Demande de renseignements

Sujet initié par Pimprenelle, il y a 11 jours - 258 vues

Chère madame,

Votre situation est délicate et nécessite d'être gérée avec précaution pour éviter tout litige.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Pouvez-vous suivre votre formation en alternance si l'employeur actuel ne vous a pas reclassée ou licenciée ?

En principe, non, pas sans risque.

Le contrat actuel est en cours : Même si vous avez été déclarée inapte, votre contrat de travail avec votre employeur actuel n'est pas rompu. Il est simplement suspendu pendant la période de recherche de reclassement (le mois suivant l'avis d'inaptitude, soit jusqu'au 3 août 2025) et jusqu'à ce que votre employeur vous licencie ou vous reclasse.

L'alternance est un contrat de travail : Un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (alternance) est un véritable contrat de travail.

Interdiction du double emploi non autorisé : En principe, il n'est pas permis d'avoir deux contrats de travail simultanément sans l'accord de vos deux employeurs, et sous réserve du respect de votre obligation de loyauté envers le premier employeur et des durées maximales de travail.

Inaptitude et loyauté : Le fait d'être déclaré inapte à votre poste ne vous libère pas de votre obligation de loyauté envers votre employeur actuel tant que le contrat n'est pas rompu. Si vous signez un nouveau contrat de travail avant la fin de l'actuel, votre employeur pourrait considérer cela comme une faute.

Paiement du salaire : Si votre employeur ne vous a ni reclassée ni licenciée au-delà du 3 août 2025, il a l'obligation de reprendre le paiement de votre salaire. Si vous commencez une autre activité rémunérée, cela pourrait remettre en cause cette obligation de paiement.

Conclusion pour la formation en alternance :
Il est fortement déconseillé de débuter votre formation en alternance (qui est un emploi) avant que votre contrat de travail actuel soit officiellement et définitivement rompu (soit par un licenciement pour inaptitude, soit par une rupture conventionnelle).

2. Est-ce que l'employeur actuel peut vous attaquer en justice ?

Oui, potentiellement.

Si vous débutez un nouveau contrat de travail (l'alternance) alors que votre contrat actuel n'est pas terminé, votre employeur pourrait vous attaquer pour :

Manquement à votre obligation de loyauté : En signant un nouveau contrat de travail pendant que le processus d'inaptitude est en cours et que votre contrat est suspendu, il pourrait estimer que vous avez manqué à votre devoir de loyauté.

Rupture anticipée du contrat de travail (si vous ne revenez pas) : S'il estime que vous avez abandonné votre poste en allant travailler ailleurs alors que votre contrat n'était pas rompu, il pourrait prendre acte de la rupture à vos torts, ce qui pourrait avoir des conséquences (par exemple, pas d'indemnités de licenciement, ou demande de dommages et intérêts si l'employeur prouve un préjudice).

Risque pratique : Bien que les employeurs ne portent pas systématiquement plainte dans ces cas, le risque existe. Cela pourrait entraîner des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Que faire pour gérer la situation au mieux ?

Votre objectif est que votre contrat actuel soit rompu avant le 8 septembre 2025.

Dès le 4 août 2025 (après la fin du délai d'un mois) :

Si votre employeur ne vous a pas reclassée, il est dans l'obligation de reprendre le paiement de votre salaire.

Il doit également engager la procédure de licenciement pour inaptitude. N'hésitez pas à le relancer formellement si rien n'est fait à cette date.

Accélérer la rupture (si possible) :

Vous pouvez prendre contact avec votre employeur après le 3 août et, de manière proactive, lui indiquer votre projet d'alternance.

Vous pouvez lui suggérer d'accélérer la procédure de licenciement pour inaptitude ou, si les relations le permettent, de discuter d'une rupture conventionnelle. Une rupture conventionnelle est amiable et permet de fixer une date de fin de contrat d'un commun accord, ce qui vous assurerait une sécurité juridique pour démarrer votre alternance.

Attention : Si l'employeur opte pour le licenciement pour inaptitude, le processus prend aussi un certain temps (convocation à entretien préalable, délai de réflexion, notification de licenciement). Il est possible que cela dépasse le 8 septembre si la procédure traîne.

Contactez la future entreprise d'alternance : Informez-les de votre situation et des délais de l'inaptitude. Expliquez que vous faites le maximum pour que votre contrat actuel soit rompu avant le 8 septembre. Ils pourraient être compréhensifs et éventuellement décaler légèrement le début de votre contrat si nécessaire, ou vous proposer de commencer par la partie formation si c'est possible légalement et que vous avez un justificatif de fin de contrat imminente.

Le conseil le plus important est de ne pas signer votre contrat d'alternance et de ne pas débuter votre formation/travail chez le nouvel employeur avant que votre contrat avec l'employeur actuel soit définitivement rompu par un licenciement pour inaptitude ou une rupture conventionnelle.

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Bonjour

Votre situation soulève des enjeux importants, à la fois en matière de droit du travail et de transition professionnelle.

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer un reclassement ou engager une procédure de licenciement. Passé ce délai, si aucune solution n’a été trouvée, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire, sauf rupture du contrat. Dans votre cas, si l’employeur ne vous a ni reclassée ni licenciée avant le début de votre formation en alternance, vous êtes toujours juridiquement liée à lui par votre contrat de travail.

Cela signifie que vous ne pouvez pas débuter une nouvelle activité salariée chez un autre employeur sans avoir été formellement licenciée ou avoir rompu votre contrat actuel. En effet, cumuler deux contrats de travail sans autorisation ou exercer une activité professionnelle pendant un contrat en cours peut être considéré comme une faute contractuelle. L’employeur pourrait alors invoquer une rupture pour faute ou engager une action en justice pour non-respect du contrat.

Cependant, vous avez le droit de vous former, et rien ne vous empêche de préparer votre entrée en alternance. Si vous souhaitez débuter cette formation en toute sécurité, il est impératif que votre contrat actuel soit rompu avant le 8 septembre.

Vous pouvez :
Demander à votre employeur de finaliser la procédure de licenciement pour inaptitude
Proposer une rupture conventionnelle si cela est envisageable
Consulter un avocat ou un conseiller syndical pour encadrer cette transition

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Oui, vous pouvez débuter une nouvelle formation en alternance même si votre employeur actuel ne vous a pas encore reclassée ni licenciée, à condition de ne pas être en arrêt de travail à ce moment-là. L’avis d’inaptitude ne vous interdit pas de reprendre une autre activité professionnelle compatible avec vos capacités, d’autant que le médecin du travail a précisé que vous pouvez travailler en dehors de la grande distribution.

L’employeur n’a aucun droit exclusif sur votre activité future une fois l’inaptitude constatée. Il doit soit :
– Vous proposer un reclassement dans un délai d’un mois,
– Soit, à défaut, procéder à un licenciement pour inaptitude.

Tant que vous ne fraudez pas (par exemple en cumulant deux salaires sans autorisation pendant un arrêt), il ne peut pas vous attaquer pour avoir repris une autre activité. Votre nouvelle alternance est parfaitement légitime.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris