Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Regroupement familial
Sujet initié par Abdel, il y a 5 ans - 3826 vues
Bonjour,j'ai entamé une procédure de regroupement familial pour ma femme et ma fille qui vient d'avoir 4 ans.Dans mon passé j'ai fais des bêtises que je regrette amèrement ce qui fais que j'ai un casier judiciaire ,j'ai appris il y a quelque temps que le casier judiciaire pourrait faire obstacle a cette procédure de RF j'en dors plus et n'ai plus goût a la vie à l'idée de ne pas pouvoir vivre au côté de ma fille. Que pourrais-je faire en cas de refus svp ? D'avance Merci pour vos réponses.
Sous certaines conditions (selon le type d'infraction que vous avez commis et le nombre d'années depuis lesquelles ont été commises ces infractions) vous pouvez demander l'effacement de votre casier judiciaire. La requête se fait auprès du Procureur de la République.
Une fois que ces infractions ne seront plus inscrites à votre casier, on ne pourra plus vous refuser le regroupement familial sur la base de ce motif.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien Cordialement, VBD.
Bonsoir Maître et merci beaucoup pour votre réponse j'ai déjà demandé l'effacement de mon casier judiciaire en 2010 et ça m'a été accordé avec certificat de non appel mais en 2013 j'ai fais une demande de naturalisation qui m'as été refusée justement à cause de mon casier judiciaire ,je pense que l'administration a accès au informations sur mon casier judiciaire malgré l'effacement. Qu'en pensez vous ? Merci
Votre casier judiciaire est divisé en trois parties, trois "bulletins": du plus complet au moins complet : B1, B2 et B3. En ce qui vous concerne, vous-même n'avez accès qu'au B3, tandis que les administrations ont accès au B2, et l'institution judiciaire a accès au B1. Lorsque vous demandez l'effacement du casier judiciaire, il est primordial de preciser quel bulletin vous souhaitez l'effacement! En effet, si le B3 peut-être facilement effacé, cela n'efface ni ne B2 ou le B1. Au contraire, lorsque l'on demande l'effacement du B1, cela emporte automatiquement l'effacement du B2 et du B3.
Êtes vous bien certain que votre demande d'effacement a été prise en compte pour le B1 et non pas seulement pour le B3? Si oui, votre refus de naturalisation en 2013 était tout à fait contestable devant le juge administratif, si l'effacement a bien eu lieu antérieurement au dépôt de votre dossier de naturalisation.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien Cordialement, VBD.
Merci, vous avez répondu à ma question.merci c'est bien le bulletin numéro 2 qui a été effacé.est ce que l'administration a accès a ce bulletin même en ayant été effacé ?Merci
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.