Regroupement familial

Sujet initié par worldpharmiss@gmail.com, il y a 10 jours - 437 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation. L'OFII vous demande un jugement d'autorité parentale parce que votre mari a un enfant en France issu d'une précédente union non mariée, même si cet enfant n'est pas concerné par le regroupement familial. L'administration veut s'assurer que votre mari remplit bien ses obligations parentales vis-à-vis de cet enfant déjà présent sur le territoire français.

L'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) doit s'assurer que le demandeur du regroupement familial (votre mari) est en règle avec toutes ses obligations en France. Avoir un enfant sur le territoire implique des responsabilités, notamment l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Même si la séparation avec l'ex-conjointe de votre mari s'est faite à l'amiable et qu'il n'y a pas eu de jugement, l'OFII demande un document officiel pour attester de la situation.

Vous avez raison de penser à certains documents. Voici ce que vous pouvez tenter de fournir à l'OFII, à défaut de jugement :

L'acte de naissance intégral de l'enfant : C'est un document indispensable qui établit la filiation.

Un certificat de scolarité de l'enfant : Cela prouve la résidence et la scolarisation de l'enfant en France.

Une attestation sur l'honneur de la mère : C'est un document clé en l'absence de jugement. Cette attestation, datée et signée par la mère, doit préciser :

Qu'elle est bien la mère de l'enfant ([Nom, prénom, date de naissance de l'enfant]).

Qu'elle et votre mari ([Nom et prénom de votre mari]) exercent conjointement l'autorité parentale sur cet enfant.

Que la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez elle.

Que votre mari contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (mentionnez comment : par versement d'une somme mensuelle - même si elle est informelle - ou prise en charge directe de certaines dépenses, etc.).

Qu'il n'y a pas de litige en cours concernant l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale devant le Juge aux Affaires Familiales.

Idéalement, joignez la copie de sa pièce d'identité à cette attestation.

Preuves de la contribution de votre mari : Même sans jugement, si votre mari contribue financièrement ou matériellement à l'entretien de cet enfant, rassemblez toutes les preuves possibles :

Reçus de virements bancaires réguliers.

Preuves d'achat de matériel scolaire, vêtements, frais médicaux, activités pour l'enfant.

Tout échange écrit (SMS, e-mails) avec la mère concernant l'enfant et sa prise en charge.

Malheureusement, il n'y a aucune garantie que l'OFII acceptera ces documents en l'absence d'un jugement formel, car ils recherchent une décision de justice qui officialise la situation de l'autorité parentale.

Si l'OFII persiste et refuse votre dossier sans un jugement, il n'y aura qu'une seule solution :

Votre mari devra saisir le JAF du lieu de résidence de l'enfant pour demander une homologation judiciaire de l'accord amiable qu'il a avec la mère de l'enfant. Cela signifie transformer leur arrangement à l'amiable en une décision de justice.

Même si l'accord est déjà fait, le JAF peut officialiser l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant chez la mère, et la contribution du père.

La procédure est plus simple et rapide si les deux parents sont d'accord. Ils peuvent même déposer une requête conjointe. Un avocat n'est pas toujours obligatoire pour cette démarche amiable devant le JAF, mais il est fortement recommandé pour s'assurer que le dossier est bien ficelé et que toutes les clauses nécessaires sont incluses.

Commencez par transmettre l'acte de naissance intégral, le certificat de scolarité et l'attestation sur l'honneur de la mère avec les preuves de contribution à l'OFII. Expliquez clairement qu'il n'y a jamais eu de jugement car la séparation a été amiable.

Si l'OFII les refuse, vous devrez alors impérativement saisir le JAF. Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider dans cette démarche, afin d'obtenir un jugement qui pourra satisfaire l'OFII.

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Bonjour

Votre mari a déposé une demande de regroupement familial, et l’OFII lui demande un jugement d’autorité parentale concernant un enfant né hors mariage, qui vit chez sa mère et n’est pas concerné par la demande. Cette demande de l’OFII vise à vérifier que votre mari n’a pas d’obligation parentale exclusive qui pourrait influencer la composition du regroupement familial.

Dans ce cas, si aucun jugement n’a été rendu (séparation à l’amiable), il est possible de fournir des documents alternatifs pour clarifier la situation :

Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant : utile pour établir la filiation.

Certificat de scolarité : confirme la résidence de l’enfant en France, chez sa mère.

Attestation sur l’honneur de la mère : elle doit indiquer clairement que :
L’enfant vit exclusivement chez elle.
Elle exerce seule l’autorité parentale.
Elle confirme que l’enfant n’est pas concerné par le regroupement familial.

Cette attestation doit idéalement être signée et légalisée (par un notaire ou en mairie) pour avoir une valeur probante suffisante. L’OFII peut refuser une simple attestation non authentifiée.

En résumé :
Oui, les documents que vous proposez peuvent être acceptés, mais l’attestation de la mère doit être formelle et authentifiée.

Si l’OFII insiste sur un jugement, vous pouvez demander un jugement déclaratif d’autorité parentale auprès du juge aux affaires familiales, même si les parents sont d’accord.

L’objectif est de prouver que l’enfant n’est pas à la charge de votre mari dans le cadre de la demande.

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