Regroupement familial

Sujet initié par worldpharmiss@gmail.com, il y a 5 jours - 514 vues

Chère madame,

Je comprends que vous avez besoin d'une réponse claire et précise concernant les documents à fournir à l'OFII.

Non, les documents que vous mentionnez (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, certificat de scolarité, attestation sur l'honneur de la mère) ne sont généralement PAS suffisants à eux seuls pour satisfaire l'exigence de l'OFII d'un "jugement d'autorité parentale".

L'OFII, comme toute administration, demande une décision officielle et opposable (un jugement) qui tranche ou constate juridiquement la situation de l'autorité parentale, même si elle est exercée à l'amiable. Une attestation sur l'honneur est une déclaration, mais pas un acte judiciaire.

L'OFII doit s'assurer que le demandeur du regroupement familial (votre mari) :

Respecte ses obligations légales en France, y compris celles envers tous ses enfants.

Exerce bien l'autorité parentale et/ou contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Qu'il n'y a pas de litige non résolu concernant cet enfant, ce qui pourrait compliquer sa situation administrative en France.

Que devez-vous faire pour satisfaire l'OFII ?

La seule solution fiable et généralement acceptée par l'OFII, en l'absence de conflit ayant mené à un jugement antérieur, est de demander une officialisation de l'accord amiable existant par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Votre mari et la mère de son enfant doivent saisir conjointement le JAF du lieu de résidence de l'enfant.

Ils devront demander l'homologation de leur accord amiable concernant l'exercice de l'autorité parentale.

Dans cet accord (qui sera validé par le juge), ils préciseront :

L'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La résidence habituelle de l'enfant chez la mère.

Les droits de visite et d'hébergement de votre mari (même s'ils sont souples et adaptés, ils doivent être mentionnés).

La contribution de votre mari à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire, même si elle est symbolique ou si elle se matérialise par des achats directs, le JAF a besoin de fixer un cadre).

Obtenir un "jugement d'homologation" :

Une fois que le JAF aura homologué cet accord, il rendra un jugement. C'est ce jugement qui est le document que l'OFII vous demande. Il attestera officiellement et légalement de la situation de l'enfant et de l'autorité parentale de votre mari en France.

Les documents que vous avez cités sont utiles, mais ne remplacent pas le jugement :

Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant : Essentielle pour établir la filiation. À joindre au dossier JAF et à l'OFII.

Certificat de scolarité : Utile pour prouver la résidence de l'enfant et sa scolarisation en France. À joindre au dossier JAF et à l'OFII.

Attestation sur l'honneur de la mère : Indispensable pour le dossier que vous monterez devant le JAF. Elle prouve l'accord amiable entre les parents. Vous pouvez aussi la joindre à l'OFII en attendant le jugement, en expliquant la démarche en cours pour l'obtenir.

Preuves de contribution du père : Relevés de virements, tickets d'achat, etc. Très utiles pour le JAF et, le cas échéant, à montrer à l'OFII pour prouver la prise en charge de l'enfant.

Démarche à suivre :

Contactez un avocat en droit de la famille. Il est le mieux placé pour vous aider à préparer la requête conjointe pour le JAF et à obtenir l'homologation de l'accord amiable. C'est une procédure plus simple si les deux parents sont d'accord.

Expliquez à l'OFII que vous avez bien pris note de leur demande, que vous avez toujours eu un accord amiable avec la mère de l'enfant, et que vous êtes en train d'engager les démarches auprès du JAF pour obtenir le jugement d'homologation de cet accord. Joignez-leur l'attestation sur l'honneur et les autres preuves en attendant.

La seule voie pour satisfaire l'OFII sera l'obtention d'un jugement du JAF officialisant l'autorité parentale et les modalités de vie de cet enfant.

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Bonjour,

Si l'enfant Vit chez sa mère, cette dernière peut faire une attestation sur l'honneur pour dire que l'enfant vit chez elle.
Le père de son côté peut aussi faire une lettre explicative pour dire que l'enfant vit chez sa mère sur la base d'un accord à l'amiable et non une décision de justice.
Ces éléments pourraient être acceptés. La théorie est différente de la pratique.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

le père et la mère de l'enfant peuvent deposer une demande conjointe au JAF du lieu de la residence de l'enfant ( chez sa mère) => MODELE CERFA N° 11530*11 à remplir dater signer tous les 2 avec les pièces justificatives requises sur l'exercice de l'autorité conjointe de l'autorité parentale de l'enfant commun , DVH , pension e.t.c.

Une fois la décision rendue le père va la produire à lOFII

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