Demande de carte de résident 10 ans ( accord bilatéraux)

Sujet initié par Jules, il y a 10 jours - 282 vues

Cher monsieur,

Votre question est très pertinente car les conditions de ressources et de stabilité professionnelle sont essentielles pour l'obtention d'une carte de résident en France.

Analysons votre situation au regard des exigences générales.

1. Votre situation vous permet-elle de déposer votre demande de carte de résident ?

Basé sur les informations que vous avez fournies concernant vos ressources et votre parcours professionnel, votre situation semble très favorable pour satisfaire aux critères de ressources suffisantes et stables exigés pour la carte de résident.

Voici pourquoi :

Ressources suffisantes :

La référence légale est généralement un revenu au moins équivalent au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) pour un emploi à temps plein.

Au 1er mai 2024 (dernière revalorisation), le SMIC net mensuel est d'environ 1 398,69 €.

Votre revenu net actuel de 2 300 € par mois est significativement supérieur au SMIC.

Vos avis d'imposition des deux dernières années (22 000 €) sont également supérieurs au SMIC annuel brut (environ 21 203 € au 1er mai 2024).

Ressources stables :

L'enchaînement de deux CDI sur les 36 derniers mois démontre une très bonne stabilité professionnelle.

La période de chômage de 3 mois est courte et est une situation classique qui n'est pas rédhibitoire, d'autant plus que vous avez rapidement retrouvé un CDI. Les indemnités chômage sont considérées comme des ressources.

Votre emploi actuel en CDI est un gage de stabilité pour l'avenir.

Historique sur les 36 derniers mois : Votre revenu moyen net sur les 36 derniers mois (environ 1 889 €/mois) est également bien au-dessus du SMIC. La période à 1 000 € net, si elle correspondait à votre alternance, est explicable par le statut particulier des contrats d'apprentissage/professionnalisation, qui ne sont pas des contrats de travail "classiques" en termes de rémunération.

Intégration fiscale : Le fait que vous payiez des impôts et que votre travail soit déclaré depuis 4 ans est un élément très positif d'intégration économique.

En conclusion pour ce point : Au regard des critères de ressources et de stabilité d'emploi, votre dossier semble très solide. Il est important de noter que l'octroi de la carte de résident dépend également d'autres critères (votre type de titre de séjour actuel, la durée de votre séjour régulier en France, votre intégration républicaine, l'absence de menace à l'ordre public, etc.). Vous n'avez pas détaillé le fondement de votre demande de carte de résident (ex: après 5 ans de titre de séjour temporaire, pour rapprochement familial, etc.), mais les ressources sont un critère commun à toutes les situations.

2. Devez-vous plutôt présenter les fiches de paie ou plutôt les avis d'imposition ?

La réponse est : vous devez présenter les deux, ainsi que tout autre justificatif pertinent.

Les avis d'imposition : Ce sont des documents officiels et consolidés qui attestent de vos revenus déclarés sur une année fiscale complète. La préfecture exigera systématiquement vos trois derniers avis d'imposition (pour prouver vos revenus sur les 3 dernières années). Ils sont cruciaux pour valider vos revenus globaux.

Dans votre cas, ils montrent une progression et une stabilité, même si le premier (alternance) est plus faible. Vous pourrez expliquer ce point.

Les fiches de paie : Elles sont indispensables pour prouver vos revenus actuels et la stabilité de votre emploi actuel. La préfecture demandera généralement les 12 dernières fiches de paie (ou au minimum les 3 à 6 dernières si votre emploi est très récent). Elles complèteront l'information des avis d'imposition en montrant votre situation la plus récente et la plus favorable.

Justificatifs complémentaires :

Attestations de Pôle Emploi (ou France Travail) pour les 3 mois de chômage, justifiant cette période.

Votre contrat de travail (CDI actuel).

Tout autre document prouvant la stabilité de vos ressources (attestation employeur, etc.).

En résumé : Préparez un dossier complet et clair. La préfecture appréciera de pouvoir constater votre parcours financier sur plusieurs années via les avis d'imposition, et votre situation actuelle via les fiches de paie. Votre dossier semble solide sur le plan des ressources et de la stabilité professionnelle.

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