Délai délibéré prud'hommes et lettre signifié par pli recommandé

Sujet initié par Mimil, il y a 7 jours - 188 vues

Bonjour,

Vous avez reçu votre jugement du Conseil de Prud'hommes, et il est temps d'agir pour en obtenir l'exécution, car les délais sont passés.

Analysons la situation :

Date d'effet et exécutoire du jugement :

Un jugement est prononcé (rendu) à la date indiquée, soit le 8 avril 2025.

Cependant, pour pouvoir l'exécuter, il faut attendre sa notification aux parties et, le cas échéant, l'expiration du délai d'appel.

La notification est la date à laquelle la partie reçoit officiellement le jugement. Pour vous, c'est le 14 avril 2025 (date de retrait du recommandé). Votre employeur a également reçu le jugement par recommandé, probablement autour de la même date.

Le délai d'appel est généralement d'un mois à compter de la notification du jugement. Si votre employeur a été notifié le 14 avril 2025, le délai d'appel s'est achevé le 14 mai 2025.

L'exécution provisoire :

C'est un point crucial : la plupart des condamnations prononcées par le Conseil de Prud'hommes sont exécutoires par provision de plein droit. Cela signifie qu'elles peuvent être mises en œuvre immédiatement après la notification du jugement, même si l'employeur fait appel.

Sont exécutoires de plein droit (sauf décision contraire du juge, ce qui est rare) :

Les salaires et accessoires de salaires.

Les indemnités de préavis, de licenciement, etc.

Les indemnités de requalification de CDD en CDI.

La remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte).

Dans votre cas, la requalification de votre CDD en CDI depuis 2023 ainsi que les sommes qui en découlent (comme l'indemnité de requalification, ou d'éventuelles différences de salaire/avantages liés à cette requalification) sont très probablement exécutoires par provision.

Quand pouvez-vous faire intervenir un Commissaire de Justice (ex-Huissier de Justice) ?

Le Commissaire de Justice peut intervenir dès que le jugement est exécutoire, c'est-à-dire, dans votre cas, dès la notification du jugement à l'employeur.

Puisque nous sommes le 10 juillet 2025, et que la notification a eu lieu mi-avril, vous pouvez faire intervenir un Commissaire de Justice dès maintenant. Le délai d'appel est largement expiré, et les sommes et la requalification sont exécutoires par provision.

Le délai de 90 jours pour les documents :

Ce délai est une obligation pour l'employeur fixée par le jugement. Il a commencé à courir à partir de la notification du jugement à l'employeur.

Si le jugement a été notifié autour du 14 avril 2025, le délai de 90 jours expirera aux alentours du 13 juillet 2025.

À partir de cette date (et même avant si le Commissaire de Justice intervient pour les sommes), le Commissaire de Justice pourra également lui réclamer ces documents sous astreinte si le jugement en prévoyait une.

Que faire concrètement ?
Contactez votre avocat : L'avocat qui vous a représenté aux Prud'hommes est la meilleure personne pour agir. Il a l'original du jugement ("expédition revêtue de la formule exécutoire") et connaît le dossier. Il pourra confirmer la date de notification à l'employeur et la nature exécutoire par provision des condamnations.

Demandez l'intervention d'un Commissaire de Justice :

Votre avocat transmettra l'expédition du jugement au Commissaire de Justice de votre choix.

Le Commissaire de Justice va d'abord signifier officiellement le jugement à l'employeur (si ce n'est pas déjà fait via ses propres voies) et lui délivrer un "commandement de payer" pour les sommes dues et un commandement de faire pour la remise des documents.

Si l'employeur ne s'exécute pas, le Commissaire de Justice pourra engager des procédures de recouvrement forcé (saisie sur comptes bancaires de l'entreprise, saisie de biens, etc.) ou demander une astreinte pour la remise des documents.

Concernant les "mois que je n'ai toujours pas perçus" :

La requalification du CDD en CDI depuis 2023 signifie que vous auriez dû bénéficier des avantages liés au CDI (salaire plus élevé si applicable, primes, etc.) à partir de cette date.

Le jugement doit avoir condamné l'employeur à vous verser une indemnité de requalification (égale au minimum à un mois de salaire). Cette indemnité est généralement chiffrée dans le jugement.

Si le jugement n'a pas expressément chiffré les éventuelles différences de salaire entre ce que vous avez perçu en CDD et ce que vous auriez dû percevoir en CDI depuis 2023, cela peut être plus complexe. Votre avocat pourra vous dire si le jugement permet de demander ces sommes supplémentaires directement par le Commissaire de Justice, ou s'il faudrait envisager une nouvelle saisine des Prud'hommes pour la liquidation de ces montants précis.

En résumé, oui, le jugement est exécutoire et vous pouvez d'ores et déjà faire intervenir un Commissaire de Justice pour contraindre votre employeur à s'exécuter. N'attendez plus.

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