Parentcd'enfant sous protection subsidiaire

Sujet initié par Cyrielle, il y a 1 jour - 218 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate car elle cumule une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) avec une nouvelle demande de titre de séjour basée sur une situation familiale nouvelle et stable (enfant sous protection subsidiaire).

Voici les éléments à considérer et les démarches que vous devriez entreprendre :

1. L'OQTF et son impact sur votre dossier
Oui, l'OQTF prononcée en janvier 2024 est une décision qui reste exécutoire tant qu'elle n'est pas annulée par un juge ou abrogée par la Préfecture.

Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour alors qu'une OQTF est en cours, cette OQTF constitue un obstacle majeur. La Préfecture peut s'appuyer sur l'OQTF pour refuser de vous délivrer un titre de séjour.

Cependant, si votre demande de titre de séjour est acceptée (par exemple, sur la base de vos liens familiaux), l'OQTF serait alors implicitement abrogée ou retirée par la Préfecture.

2. Votre demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant sous protection subsidiaire
Votre demande est fondée sur des bases solides : le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la possibilité de régularisation pour les parents d'enfants bénéficiant de la protection subsidiaire (article L. 423-23 et suivants du CESEDA). C'est une mesure de protection des liens familiaux.

3. Le silence de la Préfecture : la Décision Implicite de Rejet (DIR)
C'est le point le plus important pour vous actuellement.

Délai de réponse : Pour une demande de titre de séjour, le délai pendant lequel la Préfecture doit vous répondre est généralement de 4 mois. Au-delà de ce délai, son silence vaut décision implicite de rejet (DIR) de votre demande.

Calcul du délai : Vous avez déposé votre demande en février 2025. Cela signifie que le délai de 4 mois a expiré en juin 2025. Vous êtes donc très probablement en présence d'une DIR.

Conséquence : Cette DIR est une décision administrative négative qui peut être contestée.

4. Que devez-vous faire maintenant ?
Agir est URGENT, car vous êtes soumise à des délais de recours stricts.

Confirmer la DIR : Considérant que vous avez déposé en février 2025, la DIR est effective depuis juin 2025. Vous n'avez pas besoin d'une réponse de la Préfecture pour agir.

Contacter IMMÉDIATEMENT un avocat spécialisé en droit des étrangers : C'est la démarche la plus cruciale. Un avocat pourra :

Analyser en détail votre dossier (OQTF, demande de titre de séjour, preuves des liens avec votre enfant et son statut de protection subsidiaire, etc.).

Confirmer la date exacte de la DIR.

Déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Le recours devant le Tribunal Administratif :

Objet du recours : Vous devrez contester la décision implicite de rejet de votre demande de titre de séjour. L'objectif est que le juge administratif annule cette DIR et, si possible, enjoigne à la Préfecture de vous délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer votre situation.

Le recours peut aussi viser l'OQTF : Souvent, le recours contre la DIR de titre de séjour permet de faire valoir des arguments qui peuvent aussi servir à contester l'OQTF si elle est toujours un obstacle.

Délai de recours : Le délai pour saisir le Tribunal Administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre une DIR est de 2 mois à compter de la date à laquelle la DIR est née (donc, 2 mois après la fin du délai de 4 mois, soit jusqu'à fin août 2025 si votre demande date de début février). Ce délai est impératif, si vous le dépassez, votre recours sera irrecevable.

5. Pourquoi l'OQTF ne devrait pas bloquer votre dossier si les liens familiaux sont bien établis :
Normalement, la Préfecture doit réexaminer votre situation dans sa globalité. Avoir un enfant mineur résidant en France et bénéficiant de la protection subsidiaire (même si par son père) est un élément très fort qui doit être pris en compte pour la régularisation de votre séjour au titre de la vie privée et familiale.

Le juge administratif contrôlera si la Préfecture a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas suffisamment en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et vos liens.

En résumé :
Une décision implicite de rejet de votre demande de titre de séjour est très probablement intervenue en juin 2025.

Vous disposez d'un délai de 2 mois (donc jusqu'à fin août 2025) pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif.

Prenez rendez-vous sans délai avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. C'est la seule personne qui pourra vous aider efficacement dans cette procédure complexe et sensible aux délais.

Ne laissez pas le temps passer, car les délais en droit des étrangers sont très stricts et le dépassement d'un délai peut entraîner la perte définitive de vos droits à recours.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci maître
Peut on parler de DIR alors que le dossier est encore en instruction sur Anef?

Oui, absolument. C'est une question très fréquente et une source de confusion pour de nombreux usagers.

Le fait que votre dossier affiche le statut "en instruction" sur ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) n'empêche en aucun cas la formation d'une Décision Implicite de Rejet (DIR).

Merci maître
Peut on parler de DIR alors que le dossier est encore en instruction sur Anef?