Contrat de travail entidate

Sujet initié par Karinette, il y a 11 heures - 240 vues

Je vous en prie.

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Bien à vous

D accord je suis employé dans un restaurant on me dit que le contrat et entidate donc je ne sais plus esque je peut vous envoyer mon contrat de travail par mail

Bonjour,

Il semble que le terme "entidate" soit une confusion ou une erreur de transcription. Très probablement, on parle de "contrat antidaté", c’est-à-dire un contrat dont la date a été mise en arrière pour faire apparaître une signature antérieure à la réalité.

Si votre employeur vous a fait signer un tel contrat, cela peut poser problème, car l’antidatation est souvent utilisée pour dissimuler ou modifier la réalité des faits, ce qui peut être illégal.

Vous ne pouvez pas m’envoyer votre contrat par mail ici, mais je vous conseille vivement de consulter un avocat ou une association de défense des salariés pour examiner ce document, vous informer précisément de vos droits, et vous conseiller sur la meilleure façon d’agir.

N’hésitez pas à demander à votre avocat une copie de votre contrat en bonne et due forme si nécessaire.

Merci de valider ma réponse.

D accord merci mes sa m angoisse du coup car je ne veut pas de problème àvec la justice

Chère madame,

Votre situation est délicate si vous avez signé un contrat antidaté. Voici ce que vous devez savoir sur les risques et comment vous pourriez être impacté en tant qu'employé :

Qu'est-ce qu'un contrat antidaté et pourquoi est-ce un problème ?

Un contrat est antidaté lorsqu'il indique une date de signature ou de début d'effet antérieure à la date réelle à laquelle il a été effectivement signé.

L'antidatage d'un contrat de travail est généralement fait dans l'intérêt de l'employeur pour dissimuler certaines pratiques ou obligations. Cela peut être pour :

Éviter de payer certaines cotisations sociales ou salaires sur une période déjà travaillée.

Contourner des règles liées à la durée d'un contrat (CDD transformé en CDI par exemple, ou respecter un délai entre deux CDD).

Modifier frauduleusement l'ancienneté du salarié.

L'antidatage est une pratique illégale.

Vos risques en tant qu'employé

En tant qu'employé, les risques pénaux sont principalement portés par l'employeur qui est à l'initiative de l'antidatage et en tire un avantage. C'est l'employeur qui est considéré comme l'auteur de la fraude ou de la dissimulation.

Cependant, en théorie, si vous étiez pleinement conscient(e) du caractère illégal de l'antidatage et que vous avez activement participé à la fraude dans un but de bénéficier d'un avantage indu (ce qui est rarement le cas pour un employé subissant l'antidatage de son employeur), vous pourriez être mis(e) en cause pour complicité. Mais c'est une situation rare et difficile à prouver pour l'employeur, car en général, l'employé est en position de faiblesse et ne fait que suivre les instructions.

Dans la grande majorité des cas, l'employé n'encourt pas de risque pénal en cas d'antidatage de son contrat de travail, car il est considéré comme la victime de la pratique frauduleuse de l'employeur.

Que pouvez-vous faire et quels sont vos droits ?

Si votre contrat est antidaté, cela vous donne des droits potentiels :

Requérir la nullité de la clause antidatée : Vous pouvez demander que le contrat prenne effet à la date réelle de signature ou que l'ancienneté soit rétablie à la date réelle de début du travail.

Demander la requalification du contrat : Si l'antidatage visait à contourner les règles du CDD, vous pourriez demander la requalification de votre CDD en CDI devant le Conseil de Prud'hommes. Par exemple, si vous avez commencé à travailler bien avant la date indiquée sur le contrat, vous avez en réalité une ancienneté plus importante, ce qui pourrait rendre le CDD irrégulier.

Obtenir des dommages et intérêts : Si l'antidatage vous a causé un préjudice (perte de salaire, d'ancienneté, etc.), vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Conseils :

Rassemblez des preuves : Tout élément prouvant la date réelle de votre prise de poste (e-mails, SMS, plannings, témoignages, relevés bancaires avec les premiers paiements, etc.) sera utile.

Contactez un avocat en droit du travail : C'est la meilleure solution pour analyser précisément votre situation. Il pourra évaluer la nature exacte du risque, la validité du contrat et les actions que vous pouvez engager.

Contactez l'Inspection du Travail : Ils peuvent vous conseiller et éventuellement intervenir auprès de votre employeur pour faire respecter la législation.

Ne vous inquiétez pas outre mesure pour des risques pénaux personnels, car vous êtes généralement protégé(e) en tant qu'employé dans ce type de situation. Concentrez-vous plutôt sur la protection de vos droits et la régularisation de votre situation.

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