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Bonjour, Ma compagne travaille dans un snack depuis 1 an (CDI étudiant de 21h pour 920€), un de ses collègues démissionne, on lui a donc proposé un avenant à son contrat pour le faire passer en CDD 35h pour 1700€. Son patron est parti 2 semaines en vacances et son contrat devait prendre effet à son retour (a partir du 19 février 2024), durant ces 2 semaines ma compagne a dû faire énormément d'heures supplémentaires. A son retour de vacance le patron lui a dit qu'il voulait antidater son contrat pour le faire commencer le 1 février 2024, ce qui donc revient à lui retirer la moitié de ses heures supplémentaires majorés. Est-il en droit d'antidater l'avenant à son contrat ? Sachant qu'il le fait juste pour éviter de payer toutes les heures supplémentaires qu'elle a réalisé.
Je travaille aide à domicile. pour nous le contrat du travail doit obligatoirement être écrit (article l1221-5-1 du c de travail) si je comprends bien c’est
Mon employeur vient de me transmettre deux avenants de travail ce jour . le premier est le passage en cdd vers un cdi à 65h . le deuxième un changement
Un avenant temporaire au contrat peut-il prévoir que les heures effectuées dans le cadre de cet avenant ne sont pas des heures complémentaires mais constituent des
Mon employeur souhaite baisser mon cdi, en me passant de 39h a 36h. je suis d'accord sur le principe, mais de quand doit dater l' avenant on contrat? il
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Votre compagne peut refuser de signer et exiger une date de commencement de contrat à la date du jour ainsi que le règlement de ses heures complémentaires.
Elle peut contacter l'inspecteur du travail et/ou un avocat pour l'aider à faire valoir ses droits au besoin.
Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
Cordialement.
il y a 2 ans
Jùn66
Avez vous des textes de lois que l'on pourrait lui montrer ?
Le fait d'antidater un contrat dans le but de ne pas payer les heures complémentaires/supplémentaires peut constituer un travail dissimulé (L. 8221-5 du Code du travail) et une exécution déloyale du contrat de travail (L. 1222-1 du Code du travail), l'employeur étant tenu de payer les heures complémentaires (Article L3123-8 du Code du travail).
Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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