Changement de statut

Question

Jai un APS non renouvelable qui sexpire le 13 Août . Javais fait la demande de mon changement de statut le 19 Mai malheureusement le 07 Juillet jai perdu mon boulot pendant la période dessai . Jai trouvé un autre boulot , je signerai le contrat le 15 juillet et je commencerai le 05 septembre (après lexpiration de mon APS ). Mes questions sont les suivantes:  Est ce que le fait que la date du début de mon nouveau boulot soit après lexpiration de mon APS pose problème  Est ce que si jenvois le nouveau contrat signé le 15 juillet a la préfecture avant lexpiration de mon APS mon dossier sera til recevable même si la date du début du travail est après lexpiration de mon APS ? Dois je attendre la réponse de ma première demande avant denvoyer le nouveau contrat ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Votre raisonnement est tout à fait pertinent, et vous avez bien anticipé les enjeux liés à votre changement de statut. En effet, ce qui compte juridiquement, ce n’est pas la date de début du contrat, mais le fait que vous ayez trouvé un emploi et transmis le contrat signé à la préfecture avant l’expiration de votre APS. Cela démontre que vous êtes toujours dans les délais pour faire valoir votre demande de titre de séjour salarié.

La préfecture vous a indiqué qu’un récépissé pourrait vous être délivré si votre APS arrive à expiration sans que vous ayez encore reçu votre nouveau titre. Cela signifie qu’ils reconnaissent que votre dossier est en cours de traitement et que vous avez respecté les délais. Le fait que votre nouveau contrat commence en septembre n’est pas bloquant, tant que le contrat est signé et transmis avant le 13 août, date d’expiration de votre APS.

En résumé :
Vous avez bien fait de déposer votre dossier en mai.
Vous devez transmettre le nouveau contrat signé dès le 15 juillet, sans attendre la réponse à la première demande.

La date de début du contrat (5 septembre) n’empêche pas la recevabilité, car le contrat aura été signé avant l’expiration de l’APS.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate avec l'expiration de votre APS non renouvelable et le changement d'emploi. Analysons ensemble les points clés. Est-ce que la date de début du nouveau contrat (05 septembre) pose problème si l'APS expire le 13 août ? Oui, cela pose un problème majeur. Un titre de séjour (y compris un APS) est la preuve de votre droit de séjourner légalement en France et, si applicable, de travailler. Si votre APS expire le 13 août et que votre nouveau contrat commence le 5 septembre, vous vous retrouverez en situation irrégulière entre le 14 août et le 4 septembre. Même si vous avez déposé une demande de changement de statut, tant que vous n'avez pas de récépissé de première demande de titre de séjour valable (ou un titre provisoire), ou tant que votre nouvelle carte n'est pas délivrée, votre APS est votre seul document vous permettant de séjourner légalement. Si vous envoyez le nouveau contrat avant le 13 août, votre dossier sera-t-il recevable ? Oui, envoyer le nouveau contrat avant le 13 août est absolument essentiel et augmentera vos chances de recevabilité. Quand vous avez déposé votre demande de changement de statut le 19 mai, la préfecture a enregistré votre dossier et a dû vous remettre un récépissé de première demande de titre de séjour. Ce récépissé est très important car il prolonge vos droits de séjour et de travail au-delà de la date d'expiration de votre APS, le temps que la préfecture examine votre dossier. Vérifiez votre récépissé : Il devrait y avoir une mention concernant l'autorisation de travail ou le maintien de vos droits. C'est ce récépissé qui vous maintient en situation régulière. Envoi du nouveau contrat : Dès que vous avez le contrat signé le 15 juillet, envoyez-le immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture, en expliquant la perte de votre premier emploi pendant la période d'essai et l'obtention de cette nouvelle offre. Joignez une copie de votre récépissé, de l'ancienne APS, et de tous les documents de votre première demande. Expliquez clairement que vous avez fait le maximum pour rester en activité et que ce nouveau contrat garantit votre insertion professionnelle. Le fait que le début du travail soit après l'expiration de l'APS est un problème, mais la préfecture prendra en compte le fait que vous avez un récépissé valide qui couvre cette période et que vous avez trouvé un nouvel emploi très rapidement après la perte du précédent. Le maintien des droits par le récépissé est votre meilleure protection. Devez-vous attendre la réponse de votre première demande avant d'envoyer le nouveau contrat ? Non, vous ne devez absolument pas attendre. Attendre la réponse de votre première demande serait une erreur et vous ferait perdre un temps précieux, voire compromettrait votre dossier. La préfecture examine votre situation professionnelle pour le changement de statut. Si la situation a évolué (perte de l'ancien emploi, nouvel emploi), elle a besoin de cette nouvelle information. Envoi immédiat : Envoyez le nouveau contrat dès le 15 juillet. C'est une information cruciale pour l'instruction de votre dossier. Mise à jour du dossier : Ce nouvel élément vient mettre à jour votre situation professionnelle. La préfecture réévaluera votre demande de changement de statut avec ces nouvelles informations. En résumé et conseils clés : Vérifiez votre récépissé : Assurez-vous d'avoir bien un récépissé de demande de titre de séjour délivré le 19 mai, et vérifiez sa date de validité et ce qu'il mentionne concernant le droit au travail. Ce récépissé est votre sésame pour rester en situation régulière après le 13 août et pendant la période où votre nouveau contrat ne démarre pas encore. Envoyez le nouveau contrat sans délai : Dès que vous l'avez signé le 15 juillet, adressez-le par LRAR à la préfecture avec une lettre explicative. Ne commencez pas à travailler avant la date officielle de début de contrat (05 septembre) : Assurez-vous que votre récépissé vous permet de travailler jusqu'à cette date, ou que vous recevez une nouvelle autorisation de travail. Bon courage dans vos démarches ! Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Ro · Answer

Merci maître pour votre réponse.
Quand j’ai fait la demande de changement de statut, la préfecture ne m’avait pas donné de récépissé, il m’avait demandé déposer mon dossier par courriel dans leur boite aux lettres tout en m’indiquant les pièces a fournir . A la fin du mois de juin je les avait appeler pour savoir s’ils avaient reçu mon dossier ils avaient dit oui et concernant le récépissé il m’avait répondu qu’étant donné que mon APS était encore valide , un récépissé me sera peut être donné si mon Aps tend vers son expiration et si je n’ai pas de titre de séjour salarié ?

Ro · Answer

Alors je me dis le fait de signer un contrat dont lexécution intervient après lexpiration de lAPS ne posera pas problème pour le traitement de mon dossier vu quen principe il faut trouver le boulot avant lexpiration de lAPS ?

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