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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Formulaires prud'hommes référé et procédure normale
Sujet initié par Fred, il y a 10 heures - 213 vues

Bonjour,

Je souhaite saisir le conseil de prud'hommes en référé ainsi que pour un litige sur le fond.

C'est donc deux formulaires distincts..
J'aurais besoin des derniers formulaires cerfas en vigueur s'il vous plaît car on m'avait indiqué le formulaire Cerfa n°15667*02 pour un référé et le formulaire n°15589*04 pour une requête aux fins de saisine pour une procédure normale
(litige sur le fond)
Je n'ai trouvé aucuns des formulaires cerfas indiqué ci dessus malgré mes recherches.

Le cerfa le plus récent que j'ai trouvé pour une procédure normale (litige sur le fond) c'est le cerfa n°15586*09
Est-ce celui qui est en vigueur ? Et pour ce qui est du formulaire de saisine pour le référé devant le CPH quel est le formulaire cerfa s'il-vous-plaît ? Car je ne le trouve pas ..

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2 réponses
Bonjour

La procédure de saisine du Conseil de prud’hommes, que ce soit en référé ou sur le fond, se fait désormais à l’aide d’un formulaire unique, le Cerfa n°1558609, qui est le dernier en vigueur. Ce document regroupe toutes les modalités de saisine : procédure normale (conciliation puis jugement), référé (en cas d’urgence), ou procédure accélérée au fond. Les anciens formulaires que vous mentionnez — Cerfa n°1566702 et Cerfa n°15589*04 — ne sont plus utilisés. Vous avez eu le bon réflexe en vérifiant.

Concernant la saisine en référé, il n’existe donc pas de formulaire séparé. Il vous faut utiliser le Cerfa 1558609*, et cocher la case correspondant à la formation de référé. Il est essentiel d’y motiver clairement le caractère d’urgence ou de trouble manifestement illicite, puisque le référé vise à obtenir des mesures provisoires dans un délai rapide. Vous devez également détailler précisément vos demandes et joindre les pièces justificatives dès le dépôt.

Pour la saisine sur le fond, le même formulaire vous permet de cocher la case "bureau de conciliation et d’orientation", et d’indiquer ensuite vos prétentions (salaires, indemnités, requalification, etc.). Vous devrez être en mesure de présenter un exposé clair de la situation et des faits, ainsi que les preuves à l’appui : contrat de travail, fiches de paie, courriers, attestations.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 9 heures
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Fred
Merci Maître PETSOKO vous avez répondu à ma question.
il y a 9 heures
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