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Sujet (Cloturé) initié par Cicasil y a 1 an - 841 vues
Bonjour, Mon fils vient d'avoir un jugement qui dit devoir à son ex 250000 euros concernant une liquidation matrimoniale..il n'a plus d'économies...ne peut prendre un crédit car déjà endetté à 33% actuellement.. Combien de temps peut il demander pour régler cette dette et que doit il faire
Merci de vos réponses
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Votre fils peut tout à fait demander un échelonnement du paiement de la somme due dans le cadre de la liquidation matrimoniale, mais cela dépend de plusieurs facteurs : la nature du jugement, les modalités fixées par le juge, et surtout la volonté de l'ex-conjointe à accepter un paiement différé ou fractionné.
En principe, lorsqu'un jugement condamne une personne à verser une somme d'argent, celle-ci est exigible immédiatement, sauf si le juge a prévu un délai ou un échéancier. Si aucun délai n'a été fixé, votre fils peut :
Demander un délai de paiement au juge de l'exécution (JEX), en vertu de l'article 1343-5 du Code civil. Ce juge peut accorder un délai de 2 ans maximum, avec des mensualités adaptées à la situation financière du débiteur.
Négocier directement avec l'ex-conjointe un échéancier amiable, à formaliser par écrit. Cela peut éviter une procédure judiciaire et préserver les relations.
En cas de saisie ou de menace d'exécution forcée, il peut aussi saisir le JEX pour contester ou aménager les modalités de paiement, en prouvant son incapacité financière actuelle.
Il est important que votre fils réagisse rapidement pour éviter des mesures d'exécution comme une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Il devra fournir des justificatifs de sa situation : fiches de paie, charges mensuelles, taux d'endettement, refus de crédit, etc.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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