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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Tribunal administratif
Sujet initié par Sarah t, il y a 10 heures - 160 vues

Bonjour,
En cas d'une oqtf ,le tribunal étudiera le dossier qu'on transmis à la préfecture ou bien celui qu'on transmis à l'avocat ?

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2 réponses
Bonjour

En cas de recours contre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), le tribunal administratif examine principalement le dossier transmis par votre avocat, c’est-à-dire la requête en annulation accompagnée des pièces justificatives que vous avez choisies pour appuyer votre contestation.

Le dossier transmis à la préfecture (par exemple lors d’une demande de titre de séjour ou de régularisation) peut être consulté par le juge, mais ce n’est pas automatiquement le dossier sur lequel il fonde sa décision. En pratique :

Le juge se base sur les éléments produits dans le recours (requête, pièces, argumentaire).

Il peut demander à la préfecture de produire son propre dossier, notamment pour vérifier les motifs de l’OQTF.

Si vous êtes assisté par un avocat, c’est le dossier transmis par l’avocat qui structure la défense et oriente l’analyse du juge.

Il est donc essentiel que votre avocat reconstitue un dossier solide, même si vous avez déjà transmis des documents à la préfecture. Ce travail permet de mettre en lumière les éléments favorables à votre maintien sur le territoire et de répondre point par point aux motifs de l’OQTF.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 9 heures
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il y a 10 heures
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