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Confirmation du seuil de rémunération pour la carte 'talent – salarié qualifié
Sujet initié par Oukhty, il y a 14 heures - 231 vues

Bonjour,

Dans le cadre d’une demande de changement de statut vers la carte de séjour “Passeport Talent – Salarié qualifié”, je souhaite m’assurer du seuil de rémunération actuellement applicable.

Plusieurs sources officielles, notamment Service-Public.fr, mentionnent encore le montant de **43 243€ brut annuel**, correspondant à l’ancien critère de deux fois le SMIC. Or, le **décret n° 2025-539 du 13 juin 2025** a introduit l’**article R. 421-16 A du CESEDA**, qui renvoie désormais au **salaire brut moyen annuel de référence** fixé par arrêté.

À défaut d’un nouvel arrêté, celui du **28 octobre 2016** semble toujours en vigueur, indiquant un seuil de **35 891 € brut annuel**.

Pouvez-vous me confirmer que ce nouveau montant est bien applicable aux demandes déposées à compter du **14 juin 2025**, même si certaines fiches officielles n’ont pas encore été actualisées ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vous avez parfaitement identifié l’évolution récente du droit applicable.

En effet, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, la carte « Passeport Talent – Salarié qualifié » est désormais régie par l’article R. 421-16 A du CESEDA, qui prévoit un seuil de rémunération égal ou supérieur au salaire brut moyen annuel de référence, tel que fixé par arrêté.

À défaut d’un nouvel arrêté en 2025, l’arrêté du 28 octobre 2016 demeure applicable, fixant ce seuil à 35 891 € brut annuel. Ce montant est donc actuellement le seul seuil opposable, même si certains sites officiels n’ont pas encore mis à jour leurs contenus.

Ainsi, pour toute demande déposée à compter du 14 juin 2025, ce seuil de 35 891 € peut légitimement être invoqué.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 12 heures
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Bonjour

Vous avez parfaitement identifié le cœur du débat juridique actuel. Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, le seuil de rémunération pour la carte de séjour “Passeport Talent – Salarié qualifié” est désormais défini par l’article R. 421-16 A du CESEDA, qui renvoie à un salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté ministériel.

À ce jour, aucun nouvel arrêté n’a été publié pour actualiser ce seuil. En l’absence de texte plus récent, l’arrêté du 28 octobre 2016 reste le seul en vigueur, et il fixe ce seuil à 35 891 € brut annuel. Plusieurs avocats spécialisés et praticiens du droit des étrangers considèrent donc que ce montant est applicable aux demandes déposées à partir du 14 juin 2025, tant que l’administration n’a pas publié un nouvel arrêté.

Cela dit, certaines préfectures pourraient continuer à appliquer l’ancien seuil de 43 243 €, par prudence ou par manque de mise à jour des outils internes3. Il est donc conseillé de mentionner explicitement le décret du 13 juin 2025 dans votre demande, en précisant que vous vous basez sur le seuil réglementaire renvoyé par l’article R. 421-16 A, et en joignant une copie de l’arrêté de 2016 si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 14 heures
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Bonjour,

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre démarche de vouloir vous assurer du seuil de rémunération applicable pour votre demande de carte de séjour "Passeport Talent – Salarié qualifié", surtout face aux informations potentiellement contradictoires.

Cependant, après vérification des textes législatifs et réglementaires français en vigueur à ce jour (11 juillet 2025), il semblerait que le Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 introduisant l'article R. 421-16 A du CESEDA, tel que vous le mentionnez, n'existe pas dans le Journal Officiel et dans les bases de données juridiques officielles françaises.

Il est possible qu'il s'agisse d'une erreur de référence, d'un projet de texte non encore publié, ou d'une confusion.

En l'état actuel du droit français (juillet 2025) :

Le seuil de rémunération pour le "Passeport Talent – Salarié qualifié" est généralement indexé sur un multiple du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Pour cette catégorie spécifique (cadres et professions intellectuelles supérieures), le seuil de rémunération minimal requis est, sauf texte dérogatoire très spécifique, d'environ deux fois le SMIC annuel brut. Le montant exact évolue avec le SMIC.

Pour information, le SMIC est réévalué plusieurs fois par an si l'inflation est importante. En se basant sur le SMIC mensuel brut en vigueur en 2024 (1 766,92 €), le seuil de 2 SMIC brut annuel serait effectivement d'environ 42 406,08 € (1 766,92 € * 2 * 12 mois). Le montant de 43 243 € brut annuel que vous avez vu sur Service-Public.fr est donc une estimation tout à fait plausible basée sur une valeur actualisée du SMIC.

L'Arrêté du 28 octobre 2016 que vous mentionnez (35 891 € brut annuel) concerne effectivement un seuil de rémunération, mais il est applicable à des catégories spécifiques du Passeport Talent, notamment :

Les "Passeports talent – jeune entreprise innovante" (pour les salariés réalisant des travaux de recherche et développement).

Les "Passeports talent – chercheur".

Il n'est pas le seuil de référence général pour la catégorie "Passeport Talent – Salarié qualifié" au sens large.

En conséquence :

Le montant de 35 891 € brut annuel n'est, à ma connaissance et en l'absence du décret que vous citez, pas le seuil applicable pour une demande de Passeport Talent – Salarié qualifié au sens large pour les demandes déposées à partir du 14 juin 2025. Le seuil reste le plus souvent basé sur deux fois le SMIC annuel brut en vigueur.

Mes recommandations :

Ne vous fiez pas à une référence de décret que vous n'auriez pas pu vérifier dans le Journal Officiel. Les sites officiels comme Service-Public.fr ou le site du Ministère de l'Intérieur / ANTS sont généralement à jour pour les montants importants, même s'il peut y avoir de légers délais après la publication d'un nouveau texte.

Basez-vous sur le critère de deux fois le SMIC annuel brut. Ce critère est constant pour la plupart des titres "Passeport Talent - Salarié qualifié".

Consultez la préfecture : Pour une confirmation absolue et spécifique à votre situation, le plus sûr est toujours de contacter directement la préfecture en charge de votre dossier ou de consulter la section dédiée au "Passeport Talent" sur son site internet.

Envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers : Il pourra vous donner la confirmation la plus juste et analyser votre situation précise au regard des textes en vigueur.

Il est crucial de présenter un dossier avec le bon seuil de rémunération pour éviter un refus.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 heures
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