Seuil de rémunération talent – salarié qualifié après le décret du 13 juin 2025

Sujet initié par Alysco, il y a 8 heures - 381 vues

Oui, vous pouvez demander un changement de statut vers la carte de séjour « talent – salarié qualifié » en vertu du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, même si les sites officiels ne sont pas encore à jour.

Ce décret a abaissé le seuil de rémunération requis pour ce titre. Le seuil est désormais fixé à 35 891 euros brut par an, au lieu d’environ 43 243 euros auparavant.

Pour être éligible, vous devez notamment justifier d’un diplôme au moins équivalent au master et avoir un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois avec une rémunération brute annuelle au moins égale à ce seuil.

Il est recommandé de déposer votre demande via la plateforme officielle, en précisant que vous vous basez sur le décret du 13 juin 2025.

En cas de doute ou de difficulté, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

D’après le nouveau décret du 13 juin 2025, le seuil de rémunération pour obtenir la carte « Passeport Talent – Salarié qualifié » n’est désormais plus fixé à 2 × SMIC, mais relève d’un seuil modulable défini par décret en Conseil d’État, qui peut se situer entre 1 × et 1,6 × le salaire annuel brut moyen

Que devez‑vous savoir ?
1. Le cadre légal
L’article L. 421‑9 du CESEDA indique que le bénéfice du titre dépend d’un seuil de rémunération fixé par décret, sans valeur précise à la loi

La séance du Sénat du 10 mars 2025 confirme cette réforme : le seuil sera modulable entre 1 et 1,6 fois le salaire brut moyen.

2. Ce que cela change pour vous
Le décret du 13 juin 2025 vient activer cette nouvelle marge de maniabilité : les autorités peuvent désormais appliquer un seuil inférieur ou différent à 2 × SMIC.

Même si les sites comme Service‑Public.fr ou l’ANEF ne sont pas encore mis à jour, le décret est déjà en vigueur, donc applicable à votre cas.

Vous pouvez donc dès maintenant engager une demande de changement de statut vers le « Passeport Talent – Salarié qualifié », si votre rémunération atteint le nouveau seuil déterminé (celui publié par ce décret).

3. Actions à prévoir
Vérifiez le montant officiel du nouveau seuil indiqué dans votre arrêté de la DGAFP ou via la préfecture.

Préparez un dossier complet pour le changement de statut (via la plateforme ANEF), incluant :

votre titre actuel valide ;

l’attestation employeur précisant la rémunération/contrat ;

tous les éléments attestant de votre qualification diplômée.

4. En l’absence de mise à jour des sites
Restez sur une démarche fondée sur l’acte réglementaire, pas sur la communication formelle.

Vous pouvez citer explicitement le décret du 13 juin 2025 dans votre dossier pour justifier le seuil applicable, en l’atteste :

« nouvelle fixation de seuil par décret du 13 juin 2025 »

merci de valider cette réponse

Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait demander un changement de statut vers “passeport talent” même si votre titre de séjour “salarié” est encore en cours de validité jusqu’en 2028, à condition que vous remplissiez les nouvelles conditions prévues par le décret applicable.

1. Le changement de statut en cours de validité est possible
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) autorise le changement de statut à tout moment, sans attendre l’expiration du titre actuel (article L.433-1).
Cela permet notamment de bénéficier d’un statut plus avantageux, comme “passeport talent”.

2. Décret applicable même si les sites ne sont pas à jour
Le décret n° 2024-250 du 22 mars 2024, qui modifie les critères d’éligibilité au titre “passeport talent”, est juridiquement en vigueur, même si les sites comme Service-Public.fr ou ANEF ne l’ont pas encore intégré.
Les préfectures sont tenues d’appliquer le droit en vigueur, pas la dernière version d’un site informatif.

3. Conditions à vérifier selon votre profil
Le passeport talent comprend plusieurs sous-catégories :

Salarié qualifié / diplômé / cadre d’une entreprise innovante,

Salarié d’une entreprise reconnue,

Créateur d’entreprise,

Mandataire social,

Etc.

Chaque catégorie a ses critères précis (niveau de diplôme, salaire brut annuel, secteur d’activité, etc.).

Exemple : pour le “passeport talent – salarié qualifié”, il faut :

Un diplôme de niveau bac +3 minimum,

Un contrat en lien avec ce diplôme,

Un salaire brut ≥ 41 933 € par an (valeur 2024).

4. Procédure à suivre
Effectuez une demande de changement de statut via l’ANEF → “Autre demande”.

Joignez les pièces justificatives correspondant à la sous-catégorie visée du passeport talent.

Joignez aussi une lettre explicative indiquant que vous sollicitez ce changement au titre du décret 2024-250, précisant vos qualifications et l’intérêt du nouveau statut.

En résumé :
Oui, vous pouvez demander un changement de statut vers “passeport talent” avant l’expiration de votre titre actuel,

Oui, le nouveau décret s’applique même si les plateformes ne sont pas à jour,

Assurez-vous de bien remplir les nouvelles conditions selon la catégorie de passeport talent visée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris