Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Blocage dossier mdph – absence de signature du second parent
Sujet (Cloturé) initié par Fannyil y a 6 mois - 1485 vues
Bonjour, Je me permets de solliciter votre aide concernant une difficulté liée à un dossier MDPH pour ma fille. Je suis mère d'une enfant de presque 13 ans, pour laquelle je constitue actuellement un dossier auprès de la MDPH (demande d'accompagnement AESH, aménagements scolaires, etc.), en raison de troubles du langage avérés avec dyscalculie, dysorthographie et suivis médicalement. Je dispose de l'autorité parentale conjointe avec le père, dans le cadre d'une résidence alternée fixée par jugement. Le dossier MDPH a été complété de mon côté et nécessite une signature électronique des deux parents pour être transmis. Or, malgré plusieurs relances et le fait que le père ait été informé de cette démarche depuis le début, celui-ci ne procède pas à la signature, ce qui bloque actuellement l'envoi du dossier. Je précise que : le père a bien reçu les informations nécessaires, l'adresse mail a été vérifiée et le lien de signature renvoyé, plusieurs relances ont été effectuées sans réponse concrète. Ma question est la suivante : Existe-t-il un recours ou une solution juridique pour permettre la transmission du dossier malgré l'absence de signature du second parent, dans l'intérêt de l'enfant ? Je vous remercie par avance pour votre aide.
Je suis actuellement, pour mon 2eme enfant d'un meme père, en procédure d'appel rapo pour un dossier mdph refusé. le premier dossier mdph contenait tous les
Le père se désintéresse totalement de la scolarité des enfants, nous sommes divorcés et je suis en grande difficulté pour obtenir la signature de mr concernant les
Mon ex conjoint vit avec ma fille dans un autre département et refuse de me prêter le dossier mdph pour la scolarité de notre fille comment procéder pour avoir les
En total désaccord avec la mdph et sur le point de lancer une procédure contre eux, suis-je en droit de commencer des travaux d'adaptation de mon habitation ?
La situation que vous décrivez appelle une réponse pratique, mais aussi juridique.
**Sur la qualification de l'acte et la règle de principe**
En droit, la demande auprès de la MDPH concernant des aménagements scolaires et l'attribution d'une AESH relève, pour les actes les plus courants, de la catégorie des actes de l'autorité parentale. Si certaines MDPH et une partie de la doctrine considèrent qu'une telle demande constitue un **acte usuel** permettant à un seul parent d'agir au titre de l'article 372-2 du Code civil, la pratique administrative a évolué : depuis l'introduction du nouveau formulaire CERFA en 2019, la majorité des MDPH exigent **la signature des deux parents** lorsque ceux-ci partagent l'autorité parentale. En revanche, les demandes d'**orientation vers un établissement médico-social** sont, elles, unanimement qualifiées d'actes non usuels, nécessitant impérativement l'accord des deux parents.
**Solution immédiate : la déclaration sur l'honneur**
Lorsqu'un parent est dans l'impossibilité de recueillir la signature de l'autre, plusieurs MDPH acceptent le dépôt du dossier accompagné d'une **déclaration sur l'honneur**, dans laquelle le parent déposant atteste avoir informé l'autre parent, avoir effectué des relances restées sans suite, et agir dans l'intérêt de l'enfant. Je vous recommande de contacter directement votre MDPH pour vérifier si ce dispositif est applicable à votre dossier, et de conserver soigneusement la preuve de toutes vos relances (e-mails, accusés de réception).
**Recours juridictionnel : saisine du JAF**
Si la MDPH refuse ce mécanisme ou si le blocage persiste, vous disposez d'un recours devant le **juge aux affaires familiales (JAF)**, sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil. Ce texte permet au JAF de **statuer sur les difficultés d'exercice de l'autorité parentale** et d'autoriser un parent à accomplir seul un acte précis dans l'intérêt de l'enfant, lorsque l'autre parent fait obstacle sans motif légitime. Cette saisine peut être effectuée en urgence et reste proportionnée à la situation.
Cordialement, Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
