Blocage dossier mdph – absence de signature du second parent

Sujet initié par Fanny, il y a 6 heures - 408 vues

Madame,

La situation que vous décrivez appelle une réponse pratique, mais aussi juridique.

**Sur la qualification de l'acte et la règle de principe**

En droit, la demande auprès de la MDPH concernant des aménagements scolaires et l'attribution d'une AESH relève, pour les actes les plus courants, de la catégorie des actes de l'autorité parentale. Si certaines MDPH et une partie de la doctrine considèrent qu'une telle demande constitue un **acte usuel** permettant à un seul parent d'agir au titre de l'article 372-2 du Code civil, la pratique administrative a évolué : depuis l'introduction du nouveau formulaire CERFA en 2019, la majorité des MDPH exigent **la signature des deux parents** lorsque ceux-ci partagent l'autorité parentale. En revanche, les demandes d'**orientation vers un établissement médico-social** sont, elles, unanimement qualifiées d'actes non usuels, nécessitant impérativement l'accord des deux parents.

**Solution immédiate : la déclaration sur l'honneur**

Lorsqu'un parent est dans l'impossibilité de recueillir la signature de l'autre, plusieurs MDPH acceptent le dépôt du dossier accompagné d'une **déclaration sur l'honneur**, dans laquelle le parent déposant atteste avoir informé l'autre parent, avoir effectué des relances restées sans suite, et agir dans l'intérêt de l'enfant. Je vous recommande de contacter directement votre MDPH pour vérifier si ce dispositif est applicable à votre dossier, et de conserver soigneusement la preuve de toutes vos relances (e-mails, accusés de réception).

**Recours juridictionnel : saisine du JAF**

Si la MDPH refuse ce mécanisme ou si le blocage persiste, vous disposez d'un recours devant le **juge aux affaires familiales (JAF)**, sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil. Ce texte permet au JAF de **statuer sur les difficultés d'exercice de l'autorité parentale** et d'autoriser un parent à accomplir seul un acte précis dans l'intérêt de l'enfant, lorsque l'autre parent fait obstacle sans motif légitime. Cette saisine peut être effectuée en urgence et reste proportionnée à la situation.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris