Prime prÉcaritÉ

Question

Étant actuellement ASH en Ehpad dans la fonction publique mon contrat sarrête le 31 juillet et jai commencé le 21 octobre 2024. Cela fera donc 9 mois.  Vais je avoir la prime de précarité ?  Tout en sachant que je rentre à lécole en septembre mais de ma propre initiative rien est liée avec mon employeur

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends que vous souhaitiez clarifier les points importants concernant votre prime de précarité. Reprenons les éléments ensemble.

Prime de précarité (indemnité de fin de contrat) et votre situation

Au vu des informations que vous avez fournies, il est très probable que vous ayez droit à la prime de précarité (officiellement appelée indemnité de fin de contrat) car votre situation semble correspondre aux critères d'éligibilité et ne pas rentrer dans les cas d'exclusion.

Voici pourquoi :

Durée du contrat : Votre contrat a débuté le 21 octobre 2024 et se termine le 31 juillet 2025, soit une durée d'environ 9 mois. C'est bien inférieur à la limite de 1 an qui donne droit à cette prime dans la fonction publique.

Motif du contrat : Le motif "pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu" est un motif classique de recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique et ne vous exclut pas de la prime de précarité.

Fin du contrat : Le fait que votre contrat se termine au 31 juillet sans proposition de renouvellement par votre employeur est la condition principale pour toucher cette prime. Le fait que vous rentriez à l'école de votre propre initiative, et que ce ne soit pas lié à une proposition ou une obligation de votre employeur, conforte votre droit.

Précisions sur les exclusions : "nommé stagiaire ou élève à l'issue de la réussite d'un concours"

Quand je mentionne l'exclusion si vous êtes "nommé stagiaire ou élève à l'issue de la réussite d'un concours", cela fait référence à une situation très spécifique dans la fonction publique.

Contexte : Dans la fonction publique, pour devenir fonctionnaire titulaire, il faut généralement réussir un concours. Après avoir réussi un concours, la personne est nommée stagiaire pour une certaine durée (souvent un an), période durant laquelle elle est évaluée avant d'être titularisée.

Signification pour la prime de précarité : Si, à la fin de votre CDD d'ASH, l'Ehpad vous avait proposé de devenir stagiaire (par exemple, si vous aviez réussi un concours d'aide-soignant ou d'ASH pour être titularisée), alors vous n'auriez pas eu droit à la prime de précarité. En effet, l'objectif est de ne pas verser cette prime quand le CDD débouche sur une entrée dans la carrière de fonctionnaire.

Dans votre cas, cette exclusion ne s'applique pas. Vous allez à l'école de votre propre initiative, sans avoir réussi un concours pour intégrer la fonction publique en tant que stagiaire. Ce n'est donc pas un motif pour lequel on vous refuserait la prime.

Vérifications complémentaires (pour votre sécurité) :

Rémunération brute : Assurez-vous que votre rémunération brute mensuelle moyenne n'a pas dépassé le plafond légal (qui est d'environ 3 533,84 € brut/mois pour un temps plein en 2025, proratisé si vous êtes à temps partiel). C'est la condition la plus fréquente qui peut surprendre les gens. La plupart des salaires d'ASH sont en dessous de ce plafond.

Statut de l'Ehpad : Vérifiez bien que l'Ehpad est un établissement public (fonction publique hospitalière ou territoriale). Si c'était une structure privée (lucrative ou associative), les règles du Code du travail s'appliqueraient, et la prime de précarité est quasiment systématique en fin de CDD non renouvelé (sauf CDI proposé et refusé). Dans la fonction publique, les règles sont celles que nous venons de détailler.

En conclusion, au regard des informations que vous avez fournies, vous devriez bénéficier de la prime de précarité, qui correspond à 10% de votre rémunération brute totale perçue pendant ces 9 mois. Elle devrait vous être versée avec votre dernier salaire, ou au plus tard le mois suivant la fin de votre contrat.

N'hésitez pas à poser la question à votre service des ressources humaines avant votre départ pour confirmer les modalités de versement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation en tant qu'ASH en Ehpad de la fonction publique (je suppose la fonction publique hospitalière ou territoriale si l'Ehpad est public) est régie par des règles spécifiques concernant la prime de précarité (appelée officiellement "indemnité de fin de contrat"). Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels de la fonction publique peuvent en bénéficier, sous certaines conditions. Conditions d'éligibilité à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) dans la fonction publique : Pour que vous ayez droit à cette prime, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies : Date du contrat : Votre contrat (ou son renouvellement) doit avoir été conclu à compter du 1er janvier 2021. C'est votre cas puisque vous avez commencé le 21 octobre 2024. Durée du contrat : La durée de votre contrat (initial et ses éventuels renouvellements) doit être inférieure ou égale à 1 an. Dans votre situation, votre contrat du 21 octobre 2024 au 31 juillet 2025 fait 9 mois et 10 jours environ, ce qui est bien inférieur à 1 an. Rémunération : Votre rémunération brute globale moyenne perçue pendant la durée totale de votre contrat (y compris les renouvellements) doit être inférieure ou égale à un certain plafond. Ce plafond est égal à deux fois le montant brut du SMIC. Au 1er janvier 2025, le SMIC brut mensuel est de 1 766,92  euros. Le plafond serait donc d'environ 3 533,84  euros brut par mois. Il est proratisé en cas de temps partiel. La plupart des postes d'ASH sont en dessous de ce plafond. Motif de la fin de contrat : L'indemnité n'est due que si le contrat prend fin à son terme et n'est pas renouvelé, ou si l'employeur ne vous propose pas un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire. Les cas d'exclusion (où vous ne touchez PAS la prime) : La prime de précarité n'est PAS versée si : Vous refusez un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, avec une rémunération au moins équivalente. Votre contrat est renouvelé pour un CDD ou que vous signez un nouveau CDD ou CDI au sein du même versant de la fonction publique (peu importe la collectivité). Vous êtes nommé(e) stagiaire ou élève à l'issue de la réussite d'un concours. La rupture du contrat est à votre initiative (démission) ou pour motif disciplinaire. Votre contrat est un contrat saisonnier, un contrat de projet, ou un contrat aidé (par exemple, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d'insertion, contrat de service civique). Votre situation spécifique : Votre contrat dure 9 mois, ce qui respecte la condition de durée (inférieure à 1 an). Vous rentrez à l'école de votre propre initiative, ce qui signifie que la fin du contrat est due à son terme et non à votre "démission" pour motif de reprendre des études, ni à un renouvellement ou une nouvelle proposition d'emploi dans la fonction publique. Sous réserve que votre rémunération brute moyenne n'ait pas dépassé le plafond mentionné (environ 3533,84  euros brut/mois), et que votre contrat n'entre pas dans une catégorie spécifique d'exclusion (ce qui est peu probable pour un ASH en CDD classique), vous devriez avoir droit à cette prime. Montant de la prime : Si vous remplissez les conditions, le montant de l'indemnité de fin de contrat est égal à 10 % de la rémunération brute totale que vous avez perçue pendant la durée de votre contrat (y compris les éventuels renouvellements). Cette indemnité est versée au plus tard 1 mois après le terme de votre contrat et est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En conclusion, il est très probable que vous ayez droit à la prime de précarité, car votre situation semble correspondre aux critères d'éligibilité et ne pas rentrer dans les cas d'exclusion. Le fait que vous repreniez des études de votre propre initiative, sans que l'employeur n'ait proposé de renouvellement ou de CDI, conforte votre droit à cette indemnité. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Lolotte53 · Answer

Quentendez vous par nommé stagiaire ou élève à la suite dun concours ??

Lolotte53 · Answer

Sur le motif de mon contrat il est écrit : pou faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

J’ai bien signé jusqu’au 31 juillet. 0 renouvellement de contrat de proposé puisque il savent que je rentre en école le 25 août

Prime prÉcaritÉ
Sujet initié par Lolotte53, il y a 9 jours - 369 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Prime prÉcaritÉSujet initié par Lolotte53, il y a 9 jours - 369 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Prime prÉcaritÉ
Sujet initié par Lolotte53, il y a 9 jours - 369 vues