Versement d'argent
Sujet initié par Scorpion 58, il y a 5 jours - 286 vues

Bonjour, en 2014 ma soeur qui veut racheter la maison familiale, que nous avons en indivision,nous a ait fait un chèque de 10 000 euros sans acte notarial etsans reconnaissancededette.en 2021 elle a fait pression sur moi avec son avocate, afin que je restitu la somme avec intérêts. Sous peine d'être assigné en justice .j'ai donc renvoyé un chèque à son avocate, à l'ordre de la carpa à l'intention de ma sœur. L'avocate de ma soeur n'a jamais transmis ce chèque à la carpa, ni non,plus restituer le chèque. Actuellement en pleine succession elle me fait encore pression avec son notaire pour les restituer la somme.
Cela fait plus de 10 ans qu'elle nous remis le chèque n'y a il pas prescription ?

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

104 avocats recommandent 16654 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Oui, il est fortement probable que l'action en remboursement soit prescrite.

En droit français, le délai de prescription de droit commun pour les actions personnelles (comme une demande de remboursement de prêt ou de dette) est de 5 ans (Article 2224 du Code civil).

Ce délai commence à courir à partir du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Dans votre cas :

Le chèque de 10 000 euros a été remis en 2014.

Votre sœur a intenté une pression en 2021. Or, entre 2014 et 2021, plus de 5 ans se sont écoulés.

Vous devez notifier, par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l'avocate ou au notaire de votre sœur, que vous invoquez la prescription quinquennale de l'action en remboursement, conformément à l'article 2224 du Code civil. Cela signifie que la demande de remboursement est juridiquement éteinte.

Le fait que le chèque envoyé en 2021 n'ait pas été transmis à la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) et ne vous ait pas été restitué est une situation anormale. Demandez formellement à l'avocate de votre sœur de vous restituer ce chèque immédiatement, car il ne correspond plus à aucune obligation si la dette est prescrite.

Absence d'acte notarié ou de reconnaissance de dette : L'absence de ces documents en 2014 rendait déjà la preuve de l'existence d'un prêt plus difficile pour votre sœur. Combiné à la prescription, cela renforce considérablement votre position.

Le délai de 5 ans est largement dépassé (2014 -> 2021).

Même si elle argumente que c'était une avance pour le rachat de la maison, sans écrit, il est difficile de prouver que c'était un prêt et non une aide ou un acompte sans conditions claires. La preuve de l'existence et du montant de la dette, ainsi que de son caractère exigible, lui incombe.

En conclusion, il est très probable que la demande de remboursement de votre sœur soit prescrite. Informez-en formellement son notaire et son avocate.

Vous avez de solides arguments pour refuser de payer et demander la restitution du chèque de 2021. N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des successions ou en droit civil pour vous défendre et officialiser votre position.

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il y a 5 jours

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