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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Demande de renouvellement de titre de sejour de 10 ans déposé hors délais
Sujet initié par Denise, il y a 10 jours - 247 vues

Bonjour Maître,
Mon époux d’origine hors U.E présent en France depuis 23 ans,parent et époux de Français, à demander le renouvellement de son titre de séjour 5 jours après la date de fin de validité sur Anef,cela fait 3mois et demi que sa demande est en instructions Anef confirme avoir transmis le dossier à la préfecture de l’isere depuis le début mais depuis mon mari ne travaille pas car pas de document l’autorisant à travailler ou à voyager juste une confirmation de dépôt est en sa possession il a une promesse d’embauche mais pas de récépissé ou d’attestation de prolongation d’instructions ne lui a été délivré, comment faire pour avoir un document au moins l’autorisant à travailler.les delais inconnus et le service instructeur est injoignable et méconnus de l’ants.
D’après l’accueil extérieur de la préfecture de l’isere vu qu’on a déposé hors délai on a pas droit d’avoir un récépissé ou une attestation d’instructions on doit attendre 8a 10mois délais prolongé car hors délais la demande de renouvellement. C’est quoi cette injustice et je ne parle pas de leur accueil inhumain avec leur langage supérieur à l’être humain aucun respect pour les étrangers.
Pour ceux qui ont besoin de déposé une demande de renouvellement un conseille déposé en main propre c’est vivement conseillé au moins vous saurez si il manque une pièce et vous aurez un interlocuteur et par la suite un récépissé.
Cordialement

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1 réponse
Bonjour
Le dépôt de renouvellement hors délais peut effectivement conduire à la perte de certains droits temporaires, comme le récépissé automatique. Mais cela ne signifie pas que votre époux perd son droit au séjour. Il reste sous examen administratif.

La loi permet à la préfecture une certaine discrétion dans le traitement des dossiers hors délais, ce qui peut rallonger les délais.

Actions recommandées

- Saisir le Défenseur des droits : pour dénoncer les conditions inhumaines ou le traitement discriminatoire, vous pouvez faire un signalement sur defenseurdesdroits.fr.

- Contacter un avocat ou une association spécialisée en droit des étrangers (ex : GISTI, Cimade, Ligue des droits de l’homme). Ces structures peuvent aider à faire pression pour obtenir au minimum une attestation ou un récépissé exceptionnel compte tenu de la promesse d’embauche.

- Demander un titre de séjour provisoire auprès de la préfecture en argumentant l’impact économique et social, et en joignant la promesse d’embauche.

- Lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture de l’Isère, en demandant explicitement une attestation ou récépissé temporaire pour pouvoir travailler en attendant la décision finale.

- Témoigner publiquement
Si vous le souhaitez, vous pouvez témoigner sur des plateformes ou sur des réseaux sociaux pour faire valoir le besoin d’une réforme plus humaine.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
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il y a 10 jours
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