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Sujet (Cloturé) initié par Askeril y a 1 mois - 1234 vues
Bonjour,
Par mail du 13/1/26, je me suis permis d'écrire au BAJ afin de faire un suivi concernant ma demande de désignation d'un avocat pénaliste, suite au dépôt de mon dossier d'aide juridictionnelle en date du 11 août 2025. À ce jour, je n'ai toujours pas reçu d'informations concernant la désignation de cet avocat.
Il est essentiel que cet avocat puisse me représenter face à mon agresseur, Monsieur G. Il devra notamment rédiger un acte de citation directe, conforme à la loi du 29 juillet 1881, destiné au tribunal correctionnel pour injures publiques (en date du 1/3/25). De plus, une plainte détaillée avec constitution de partie civile doit être rédigée à l'attention du doyen des juges d'instruction, afin de contraindre l'ouverture d'une information judiciaire, malgré le classement sans suite du procureur général.
Je rappelle que je suis en situation de vulnérabilité, avec un taux d'invalidité de 80%. Cela rend d'autant plus urgent le besoin d'assistance juridique dans cette affaire.
Que faire ?
J'ai déjà tenté de trouver un avocat par moi-même, sans succès. Je me suis également rapproché de l'ordre des avocats qui m'a communiqué la liste des avocats qui interviennent en droit pénal au titre de l'AJ. Mais toujours sans résultat. J'ai écris au Bâtonnier, sans réponse aussi. J'ai même essayé des avocats de barreau limitrophe, en vain.
J'ai déjà fait le déplacement au BAJ pour comprendre pourquoi ma demande n'avance pas. J'ai également lu dans la presse que le bâtonnier soulignait un manque de moyens et des dysfonctionnements internes. L'ordre se contente de fournir une liste d'avocats. J'ai relancé le bâtonnier, mais je n'ai pas reçu de réponse. Aucun avocat n'a accepté de prendre en charge mon dossier, prétextant être débordés ou ne pas vouloir traiter les affaires pénales au titre de l'AJ, jugées peu rentables. Chaque avocat me renvoie vers d'autres confrères, ce qui crée un cercle vicieux. Ma demande est clairement formulée et légitime, compte tenu des preuves dont je dispose. Face à cette impasse, après m'être rapproché du procureur, du procureur général, du BAJ, du bâtonnier, du défenseur des droits et des avocats, je souhaite porter ma plainte plus haut concernant cette situation qui pourrait entraîner la prescription de mon recours. Cependant, je ne sais plus vers qui me tourner. J'aurais besoin de vos conseils.
Le baj m'écrit : "après examen de votre demande, il apparaît que vous n’avez pas joint certaines pièces qui sont indispensables à son traitement conformément
1. contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - le 8 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle (baj) m'a accordé une aide juridictionnelle
Je me permets de vous contacter en tant que citoyen confronté à des difficultés majeures dans l'accès à l'aide juridictionnelle. malgré plusieurs recours
Une question qui intéresse tous les justiciables, lorsqu'un avocat que vous avez payé d'avance ne se présente pas le jour de l'audience et donc de part
L'avocat, désigné pour me représenter par un courrier daté du 15 avril 2021, a mis 105 jours à répondre à mon mail du 31 décembre 2020, dans lequel je lui avais
L'aide juridictionnelle doit vous permettre de bénéficier effectivement de l'assistance d'un avocat lorsque celle-ci est accordée. Le BAJ statue principalement sur votre droit à l'aide juridictionnelle, tandis que la désignation concrète de l'avocat relève généralement du bâtonnier lorsque vous n'avez pas trouvé vous-même un avocat acceptant votre dossier.
Compte tenu du temps écoulé depuis votre demande du 11 août 2025 et surtout du risque de prescription, vous pouvez demander que votre situation soit traitée en urgence et solliciter, si les conditions sont réunies, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
La prescription constitue ici un point particulièrement important, notamment pour les infractions relevant de la loi du 29 juillet 1881, dont les délais sont spécifiques et peuvent être très courts.
Il ne faut donc pas attendre uniquement la réponse du BAJ ou du bâtonnier pour vérifier comment préserver vos droits.
Enfin, si des dysfonctionnements graves du service public de la justice vous faisaient effectivement perdre la possibilité d'agir, une action en responsabilité de l'État pourrait être envisagée.
Elle suppose toutefois de démontrer les conditions strictes du fonctionnement défectueux du service public de la justice, notamment une faute lourde ou un déni de justice selon le fondement invoqué.
2/ Les solutions
Adressez immédiatement un courrier recommandé au BAJ et au bâtonnier, en rappelant la date de votre demande, toutes vos démarches infructueuses et surtout les dates précises auxquelles vos actions risquent de se prescrire. Demandez expressément une désignation urgente et, si elle est applicable à votre situation, une admission provisoire à l'AJ.
Joignez la liste des avocats déjà contactés et leurs refus. Cela permettra de démontrer que vous avez réellement tenté de trouver vous-même un conseil.
Concernant la plainte avec constitution de partie civile, vérifiez rapidement si vous remplissez les conditions permettant de la déposer directement auprès du doyen des juges d'instruction. L'assistance d'un avocat n'est pas systématiquement obligatoire pour effectuer cette démarche.
Soyez en revanche extrêmement prudent avec une citation directe pour injure publique relevant de la loi de 1881. Cette matière est particulièrement formaliste : une erreur dans la qualification, les mentions obligatoires ou les délais peut entraîner la nullité de la procédure. Il serait donc risqué de rédiger seul cet acte sans analyse précise.
Enfin, conservez toutes les preuves de vos démarches : demande d'AJ, relances, recommandés, réponses et refus des avocats. Si l'inaction des institutions vous faisait finalement perdre une action par prescription, ces documents seraient essentiels pour examiner une éventuelle responsabilité.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
