Saisine d'un tiers renouvellement carte séjour et incidents judiciaires

Sujet initié par Lola 13013, il y a 13 jours - 344 vues

Chère madame,

Je comprends votre profonde inquiétude. Une demande de renouvellement de carte de résident de 10 ans est déjà une source de stress, et la situation est d'autant plus préoccupante avec la mention "saisine d'un tiers ou enquête" et le passif d'incidents judiciaires pour "violences sur mineur", même s'il s'agit de votre propre fils.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

La carte de résident de 10 ans "conjoint de Français" :
Vous y avez droit "de plein droit" après un certain temps de mariage et de communauté de vie. Cependant, ce droit n'est pas absolu.

La mention "saisine d'un tiers ou enquête" :
Cette mention indique clairement que votre dossier fait l'objet d'investigations supplémentaires. Compte tenu de vos "incidents judiciaires" pour "violences sur mineur", il est fortement probable que cette enquête soit directement liée à ces faits. La préfecture est en train de recueillir des informations auprès des autorités judiciaires (Parquet, Juge des enfants, services de protection de l'enfance comme l'ASE) pour évaluer la gravité de ces incidents et leurs conséquences.

Les "incidents judiciaires" et le "trouble à l'ordre public" :
C'est le point le plus délicat de votre situation. Toute condamnation pénale, et en particulier des faits de violences (surtout sur un mineur, et encore plus s'il s'agit de votre propre enfant), est considérée par l'administration comme un "trouble à l'ordre public".

La notion de "trouble à l'ordre public" est une exception à de nombreux droits au séjour "de plein droit". Même si vous êtes conjointe de Français et mère d'un enfant français, la préfecture peut refuser de vous délivrer ou de vous renouveler un titre de séjour si elle estime que vous représentez une menace pour l'ordre public.

La gravité de l'infraction, la peine prononcée (si condamnation il y a eu), et le fait que la victime soit votre propre enfant sont des éléments qui pèseront très lourdement dans la décision de la préfecture.

Votre situation de parent d'enfant français :
Le fait d'être parent d'un enfant français scolarisé est un argument très fort pour obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale". Cependant, comme pour le statut de conjoint de Français, cette protection n'est pas absolue et peut être écartée en cas de "trouble à l'ordre public", surtout si les faits concernent directement l'enfant ou la sphère familiale.

Vos chances d'obtenir la carte

Soyons clairs : les incidents judiciaires pour "violences sur mineur" sont des faits très graves aux yeux de l'administration et de la justice. Oui, ils peuvent potentiellement vous empêcher d'obtenir ou de renouveler votre carte de résident, et le risque est réel. La préfecture doit s'assurer que vous ne représentez pas un danger, notamment pour votre enfant.

Le fait que vous soyez à votre 3ème récépissé avec une enquête en cours confirme que votre dossier est bloqué à cause de ces incidents.

Que faire maintenant ?

Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers (droit de l'immigration) :
C'est la première chose à faire et la plus urgente. Seul un avocat pourra :

Accéder à votre dossier administratif à la préfecture pour connaître la nature exacte de l'enquête et les informations dont dispose l'administration.

Accéder à votre dossier judiciaire concernant les incidents de violences sur mineur pour comprendre précisément ce qui vous est reproché, l'issue de la procédure (condamnation, non-lieu, classement sans suite, etc.), et l'état de votre casier judiciaire.

Évaluer précisément vos chances au vu de ces éléments.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour répondre aux préoccupations de la préfecture et présenter votre situation sous le meilleur jour possible (preuves de réinsertion, de suivi psychologique ou éducatif si cela a été mis en place, preuves que l'enfant est en sécurité, etc.).

Préparer une éventuelle réponse à un courrier de la préfecture, ou un recours si un refus vous est notifié.

Continuez à prouver votre bonne foi et votre intégration :
Même si l'incident judiciaire est central, continuez à conserver toutes les preuves de votre vie en France : justificatifs de domicile, scolarisation de votre enfant, preuves d'intégration sociale et professionnelle.

La préfecture ne répond pas :
C'est malheureusement courant lorsque des dossiers sont en cours d'enquête. Le silence ne signifie pas que le dossier est oublié, mais plutôt qu'il est en cours d'instruction approfondie. C'est votre avocat qui pourra les solliciter de manière plus formelle.

Votre inquiétude est légitime. La procédure de renouvellement est compromise par ces incidents. Il est impératif de vous faire accompagner par un avocat pour défendre au mieux votre dossier et comprendre les risques exacts auxquels vous faites face.

Courage dans cette période difficile.

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