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Regroupement familial
Sujet (Cloturé) initié par worldpharmiss@gmail.com, il y a 11 mois - 897 vues

Bonjour,

Svp on a fait une demande de regroupement familial l'offii ont demandé un jugement d'autorité parentale psq mon mari a un enfant sur le territoire français sans mariage mon mari et son ex n'ont jamais fait un jugement puisque ils ont décidé que l'enfant par la séparation vis chez sa mère donc l'autorité parentale n'est pas conjointe comment expliquer ça à l'offii pour vos informations les deux parents sont en accord sur ça sans pièces juridiques
La maman elle a fait une attestation sur l'honneur est ce que celle si peut être suffisante pour prouver à l'offii l'autorité parentale ? Est ce que l'autorité parentale exclusive de l'enfant chez sa mère peut nous poser des problèmes ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que l'OFFII vous demande un jugement d'autorité parentale pour l'enfant de votre mari, et que cette situation vous semble bloquée puisque les parents n'ont jamais eu recours à la justice. C'est une difficulté fréquente, mais il existe des solutions.

Pour le regroupement familial, l'OFFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) doit s'assurer que le demandeur (votre mari) exerce bien l'autorité parentale sur l'enfant qu'il souhaite faire venir, ou du moins qu'il a l'accord de l'autre parent.

En France, lorsqu'un enfant est né de parents non mariés, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents si la filiation est établie à l'égard des deux parents dans l'année de la naissance de l'enfant (par reconnaissance, par exemple).

Si la filiation est établie plus tard pour l'un des parents, l'autorité parentale est exercée par celui qui a reconnu l'enfant en premier. L'autre parent ne pourra l'exercer qu'en faisant une déclaration conjointe avec le premier parent devant le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire, ou par décision du juge aux affaires familiales.

L'attestation sur l'honneur de la mère est-elle suffisante ?

Une attestation sur l'honneur de la mère est un bon début et un élément important, car elle prouve son accord. Cependant, l'OFFII a besoin d'une preuve de l'autorité parentale de votre mari.

Si l'autorité parentale est conjointe de droit (filiation établie dans l'année de naissance pour les deux), l'attestation de la mère est une bonne preuve de son accord pour le départ de l'enfant et l'exercice conjoint de l'autorité.

Si l'autorité parentale n'est pas conjointe de droit pour votre mari (par exemple, s'il a reconnu l'enfant plus d'un an après la naissance et que la mère l'avait déjà reconnu), alors l'attestation ne suffit pas à prouver l'autorité parentale de votre mari. Dans ce cas, il faudrait une déclaration conjointe devant le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire pour que l'autorité parentale devienne conjointe.

L'autorité parentale exclusive de la mère peut-elle poser problème ?

Oui, cela peut poser problème si votre mari n'exerce pas lui-même l'autorité parentale ou s'il n'a pas les droits nécessaires pour prendre la décision de faire venir l'enfant en France.

Pour le regroupement familial, il faut que le parent demandeur (votre mari) puisse prouver qu'il est légalement en mesure de prendre des décisions importantes pour l'enfant, y compris celle de le faire venir vivre avec lui en France.

Si l'autorité parentale est bien conjointe de droit, même si l'enfant vit habituellement chez la mère, l'attestation sur l'honneur de la mère confirmant son accord pour le regroupement familial de l'enfant est généralement suffisante, car elle valide la décision prise conjointement par les deux parents.

Si l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère, et que votre mari n'a pas de droits légaux sur l'autorité parentale, l'OFFII exigera un document qui prouve que la mère l'autorise spécifiquement à faire venir l'enfant et à exercer les actes usuels de l'autorité parentale sur le territoire français. Une simple attestation sur l'honneur pourrait ne pas suffire si l'autorité parentale de votre mari n'est pas reconnue. Il faudrait alors que la mère fasse une procuration spécifique ou que votre mari obtienne une délégation de l'autorité parentale du juge aux affaires familiales.

Que faire pour expliquer la situation à l'OFFII ?

Vérifier le statut juridique de l'autorité parentale :

La première étape est de savoir précisément qui exerce l'autorité parentale selon la loi française. Votre mari doit se renseigner auprès du service d'état civil (ou du greffe du Tribunal Judiciaire) de la mairie de naissance de l'enfant.

Si la filiation a été établie pour les deux parents dans l'année de la naissance, l'autorité parentale est conjointe de plein droit. Dans ce cas, l'attestation de la mère doit être accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et de l'acte de naissance de l'enfant. Il faut expliquer à l'OFFII que les parents ont exercé conjointement l'autorité, même si la résidence de l'enfant était chez la mère.

Si la filiation n'a pas été établie pour votre mari dans l'année de naissance, alors il doit faire une déclaration conjointe avec la mère devant le greffe du Tribunal Judiciaire pour obtenir l'autorité parentale conjointe. C'est une démarche administrative qui ne passe pas par un procès. Une fois cette déclaration faite, vous obtiendrez un document officiel à fournir à l'OFFII.

Rédiger une lettre explicative :

Rédigez une lettre détaillée à l'OFFII expliquant la situation. Indiquez que les parents n'ont jamais eu besoin d'un jugement car ils ont toujours été d'accord sur les modalités d'éducation et de résidence de l'enfant.

Joignez l'attestation sur l'honneur de la mère (clairement rédigée, signée, datée, avec copie de sa pièce d'identité, et mentionnant son accord explicite pour le regroupement familial de l'enfant avec votre mari).

Précisez que l'autorité parentale est exercée conjointement de plein droit (si c'est le cas) et que la mère accepte le projet de l'enfant de vivre avec son père.

Insister sur l'accord et l'intérêt de l'enfant :
Les autorités privilégient toujours l'intérêt de l'enfant. Si les deux parents sont d'accord, c'est un point très positif. Mettez en avant le fait que cette démarche est le fruit d'une décision conjointe et qu'elle est dans le meilleur intérêt de l'enfant.

En résumé :

L'attestation sur l'honneur de la mère est une bonne base, mais sa suffisance dépendra du statut juridique réel de l'autorité parentale de votre mari sur l'enfant.

Si l'autorité parentale est déjà conjointe de droit, l'attestation et une bonne lettre explicative devraient suffire.

Si l'autorité parentale n'est pas conjointe de droit, votre mari devra faire une déclaration conjointe avec la mère devant le greffe du Tribunal Judiciaire pour obtenir l'autorité parentale conjointe. C'est la démarche la plus sûre pour répondre à la demande de l'OFFII.

Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des étrangers, ou d'une association d'aide aux étrangers (comme la CIMADE, France Terre d'Asile) pour vous aider à vérifier le statut exact de l'autorité parentale et à constituer le dossier pour l'OFFII. Ils vous guideront pour la démarche la plus appropriée.

Courage dans vos démarches.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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