Contrat rétroactif sauf élément de calcul sur la période rétroactive

Sujet initié par MieuxMaintenant, il y a 8 jours - 346 vues

En complément d'information, je vous donne les modalités indiquées à mon contrat aux conditions Générales :

Le prix sera révisé en fonction de l'indice BT01 selon l'une des deux modalités suivantes, au choix des parties :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du
contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir
aucune variation après cette date ;
b) non choisie par les deux parties

Les parties conviennent du choix aux conditions particulières. L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice révisé publié au jour de la signature a. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle celle prévue à l'article L231-12 selon le choix exprimé par les parties au contrat.

Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.

C'est tout, rien de plus au paragraphe de révision du prix

Bonjour,

Ces clauses de révision de prix dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sont régies par des dispositions très strictes du Code de la Construction et de l'Habitation (notamment l'Article L. 231-12 et R. 231-7). Leur rédaction est cruciale et toute ambiguïté peut jouer en faveur du maître d'ouvrage.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Choix de la modalité de révision :

Le contrat indique clairement qu'il y a deux modalités (a et b) et que la modalité (b) n'a pas été choisie. Cela signifie implicitement que la modalité (a) a été choisie.

Il est également mentionné que "La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat" et "Les parties conviennent du choix aux conditions particulières." Il est donc essentiel de vérifier les "conditions particulières" de votre contrat pour confirmer explicitement que la modalité (a) y est bien mentionnée comme le choix des parties. Si ce n'est pas le cas, cela crée une incertitude juridique.

2. Modalité (a) : Révision unique et figée à une date précise :

La modalité (a) stipule une révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la "date fixée à l'article L. 231-12".

L'article L. 231-12 du CCH prévoit que la révision du prix forfaitaire et définitif s'arrête à la date de la livraison ou de la réception de la maison, selon les conditions prévues au contrat.

Le point crucial de cette modalité (a) est que "le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date". Cela signifie une révision unique et définitive à un moment précis.

3. Contradiction potentielle ou imprécision dans la formule de calcul :

Le paragraphe suivant indique : "La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice [base] avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle celle prévue à l'article L231-12 selon le choix exprimé par les parties au contrat."

C'est là que réside une potentielle ambiguïté ou contradiction.

Si la modalité (a) a été choisie (révision unique arrêtée à la date L. 231-12), alors la mention "avant la date de chaque paiement" est contradictoire avec le principe d'une révision unique et figée.

La révision "à chaque paiement" est généralement associée à une autre modalité légale (révision selon un index à chaque échéance, souvent prévue par l'article R. 231-7 du CCH), qui est différente de la révision unique de l'article L. 231-12 al. 3.

Le fait que la phrase se termine par "selon le choix exprimé par les parties au contrat" renvoie à nouveau à la nécessité que ce choix soit clairement précisé dans les conditions particulières.

Les clauses telles que vous les citez présentent une ambiguïté forte, voire une contradiction entre la modalité (a) qui semble être choisie (révision unique arrêtée à la date de livraison/réception) et la formule de calcul qui suggère une révision à chaque paiement.

En droit des contrats, et particulièrement dans les CCMI qui sont très protecteurs pour l'acheteur, toute clause ambiguë est généralement interprétée en faveur du maître d'ouvrage (vous).

Il est fort probable que vous puissiez arguer que la révision du prix ne doit s'appliquer qu'une seule fois et être calculée sur la variation de l'indice entre la signature du contrat et la date de livraison/réception du bien (telle que définie par L. 231-12), et que aucune révision ne devrait s'appliquer à chaque paiement.

Pour confirmer cela, il est impératif de vérifier ce qui est écrit précisément dans les "conditions particulières" de votre contrat concernant le choix de la modalité.

Consultez rapidement un avocat en droit de la construction. Il pourra analyser l'intégralité de votre contrat (conditions générales et particulières), lever l'ambiguïté et vous conseiller sur la meilleure stratégie pour contester un éventuel surcoût lié à une révision de prix abusive.

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