Changement de statut vers rece

Sujet initié par Denise, il y a 3 jours - 352 vues

Chère Madame,

Votre situation est extrêmement frustrante et caractérise clairement un problème de maladministration de la part de la préfecture. Une attente d'un an pour un titre étudiant, avec des demandes répétées des mêmes pièces et des confusions sur la langue des documents, est inacceptable.

Maintenant que vous avez obtenu votre diplôme de Master, votre situation change radicalement et vous avez tout intérêt à basculer vers une demande plus adaptée à votre nouveau statut.

Voici mes réponses à vos questions :

1. Est-il possible d'interrompre la demande en cours afin d'initier une demande de RECE (Recherche d’Emploi ou Création d’Entreprise) ?

Oui, absolument, et c'est la démarche à suivre.

Vous ne "suspendez" pas réellement la demande en cours dans le sens d'un interrupteur. En réalité, vous allez déposer une nouvelle demande de titre de séjour pour un changement de statut : de "étudiant" à "recherche d'emploi ou création d'entreprise" (RECE), aussi appelée "Autorisation Provisoire de Séjour" (APS) ou "Titre de séjour jeune diplômé".

Votre demande initiale de titre étudiant est désormais obsolète puisque vous n'êtes plus étudiant (vous êtes diplômé). Il est donc logique et nécessaire de déposer une nouvelle demande correspondant à votre nouvelle situation.

L'APS/RECE est précisément conçue pour les étudiants étrangers diplômés d'un Master (ou d'un diplôme équivalent) qui souhaitent rester en France pour y rechercher un emploi ou créer une entreprise. Elle est valable un an et n'est pas renouvelable.

Condition essentielle : Vous devez impérativement déposer cette demande de RECE avant l'expiration de votre titre de séjour étudiant actuel (ou de votre récépissé de demande de renouvellement étudiant si vous en avez un qui est toujours valide). Si votre titre étudiant a déjà expiré et que vous êtes sur une simple attestation de dépôt non renouvelée, la situation peut être plus complexe et nécessiter l'intervention d'un avocat pour justifier du maintien de vos droits.

2. À qui dois-je m'adresser pour effectuer cette démarche : la préfecture directement ou un autre organisme ?

Vous devez vous adresser à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre lieu de résidence.

La procédure de dépôt pour la demande de titre de séjour "Recherche d'Emploi ou Création d'Entreprise" (APS/RECE) varie selon les préfectures.

Comment procéder :

Consultez le site internet de votre préfecture : C'est la première chose à faire. Chaque préfecture détaille la liste des documents requis et la procédure de dépôt (rendez-vous en ligne, dépôt en ligne, envoi par courrier, ou dépôt sur place).

Préparez votre dossier complet : Les pièces types incluent :

Votre passeport.

Votre titre de séjour étudiant actuel (ou votre récépissé valide).

Votre diplôme de Master (ou attestation de réussite provisoire en attendant le diplôme définitif).

Justificatif de domicile.

Photo d'identité.

Preuves de ressources minimales (moins élevées que pour le titre étudiant, mais nécessaires pour montrer que vous pouvez subvenir à vos besoins pendant votre recherche d'emploi/création d'entreprise).

3. Serait-il opportun, compte tenu des circonstances, de saisir le Défenseur des droits ?

Oui, c'est tout à fait opportun et même fortement recommandé.

Les éléments que vous décrivez (demande non traitée depuis un an, demandes répétées des mêmes pièces, affirmations erronées sur la langue des documents, délais d'instruction redémarrant à chaque envoi) sont des manquements clairs de l'administration.

Rôle du Défenseur des Droits : Le Défenseur des Droits est une autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations. Il peut intervenir pour :

Instruire votre dossier : Il peut contacter directement la préfecture, demander des explications, et examiner si les délais et procédures sont respectés.

Mettre la pression : Son intervention peut souvent "débloquer" des situations qui stagnent.

Faire des recommandations : Il peut formuler des recommandations à l'administration pour qu'elle respecte ses obligations.

Comment le saisir :

Via son site internet : https://www.defenseurdesdroits.fr/ (rubrique "Saisir le Défenseur des droits").

Par courrier ou en vous rendant dans l'une de ses délégations.

Préparez votre dossier : Fournissez-lui une chronologie détaillée des événements, toutes les preuves de vos envois de documents, les accusés de réception, les emails de la préfecture demandant des pièces, et bien sûr, les copies des documents que la préfecture prétend être en anglais alors qu'ils sont en français.

Recommandations supplémentaires :

Agissez vite pour le RECE : Ne perdez pas de temps. La demande de RECE est souvent soumise à des délais stricts après l'obtention du diplôme ou avant l'expiration du titre étudiant. Chaque jour compte.

Gardez des copies de tout : Pour chaque document envoyé à la préfecture (physiquement ou en ligne), gardez une copie complète de ce que vous avez envoyé et la preuve d'envoi/dépôt.

Envisagez un avocat spécialisé : Compte tenu de la complexité de votre situation (problèmes administratifs récurrents, changement de statut, délais longs), consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pourrait être très judicieux. Il pourrait :

Vous aider à constituer votre dossier RECE de manière irréprochable.

Rédiger un courrier formel à la préfecture.

Vous accompagner dans la saisine du Défenseur des Droits.

Et si nécessaire, envisager une action en justice (référé) devant le Tribunal Administratif pour obliger la préfecture à traiter votre dossier.

Votre détermination est louable. Ne baissez pas les bras, vous avez des droits et des leviers pour faire avancer votre situation.

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