Réponse d'une demande d'acte d'état civil a nantes

Sujet initié par ben, il y a 6 jours - 375 vues

Non, pas nécessairement directement et de manière certaine, mais cela le rend très probable, voire quasi-certain, dans la grande majorité des cas pour les personnes d'origine algérienne nées avant 1962.

Voici pourquoi :

Avant l'indépendance de l'Algérie en 1962, il existait deux régimes de statut civil :

Le statut civil de droit commun (ou statut français) : Il s'appliquait principalement aux citoyens français d'origine européenne, ainsi qu'à une minorité d'indigènes algériens qui avaient fait la démarche de renoncer à leur statut personnel pour adopter le Code civil français (par naturalisation, ou par d'autres voies spécifiques). Leurs actes d'état civil étaient tenus par les officiers d'état civil français.

Le statut civil de droit local (ou statut personnel) : Il s'appliquait à la grande majorité des indigènes algériens (musulmans, juifs du Sud) qui conservaient leur statut personnel régi par le droit musulman ou coutumier. Leurs actes d'état civil étaient souvent tenus par des autorités locales (officiers d'état civil musulmans, cadi, etc.) selon des règles différentes du Code civil.

Pourquoi le SCEC de Nantes ne trouve pas l'acte et envoie cette notice ?

Le Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes est le dépositaire des actes d'état civil des personnes de statut français nées en Algérie avant 1962, ainsi que des registres transférés après l'indépendance.

Si le SCEC de Nantes ne trouve pas l'acte de naissance de votre grand-père, et vous envoie une notice sur les "actes manquants" et les "possibilités de les reconstituer", cela signifie généralement l'une des deux choses suivantes :

L'acte a été perdu ou détruit : Même s'il était de statut de droit commun, l'acte a pu disparaître (incendies, troubles, déménagements de registres). Dans ce cas, la procédure de reconstitution vise à recréer l'acte perdu.

Votre grand-père était de statut civil de droit local et son acte n'a jamais été formellement inscrit dans les registres de l'état civil français du droit commun qui ont été transférés à Nantes. C'est le scénario le plus fréquent pour les personnes d'origine algérienne. La reconstitution vise alors à "créer" un acte de naissance de statut de droit commun en se basant sur d'autres preuves de son existence (témoignages, actes religieux, documents administratifs anciens).

Pour une personne d'origine algérienne née en Algérie avant 1962, si le SCEC de Nantes n'a pas l'acte, la très forte probabilité est que votre grand-père était de statut civil de droit local. Le système de Nantes est organisé pour les actes de statut de droit commun. L'envoi de la notice de reconstitution est précisément la procédure prévue pour les cas où l'acte manque car il n'a jamais été dressé ou reconnu sous le régime du droit commun français.

En conclusion : Bien que la notice ne le dise pas explicitement, le fait que le SCEC de Nantes ne trouve pas l'acte de naissance de votre grand-père né en Algérie avant 1962 et vous oriente vers la procédure de "reconstitution d'acte manquant" est un très fort indice qu'il était de statut civil de droit local. S'il avait été de statut de droit commun, son acte aurait normalement dû être trouvé par ce service, à moins d'une destruction ou perte exceptionnelle.

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