Dt bailleur/apl

Sujet initié par Mme Dahmani, il y a 6 jours - 339 vues

Chère madame,

Oui, Absolument !

Face au refus de votre bailleur de vous fournir une copie de votre contrat de bail malgré votre recommandé avec AR et l'intervention d'un conciliateur de justice, vos quittances de loyer sont des preuves très importantes et recevables auprès d'établissements comme la CAF, et même devant un juge.

Voici pourquoi et comment :

1. Valeur des quittances de loyer comme preuve

Oui, les quittances de loyer ont une valeur probante significative.

Preuve de l'occupation du logement : Elles prouvent que vous occupez bien le logement à l'adresse indiquée et que vous en êtes locataire.

Preuve du paiement du loyer : Elles attestent que vous vous acquittez de votre loyer et des charges.

Preuve de l'existence d'un bail : Bien qu'elles ne remplacent pas le contrat de bail en lui-même, la délivrance de quittances de loyer implique l'existence d'une relation locative contractuelle. Le bailleur est tenu par la loi de délivrer une quittance lorsque le loyer et les charges sont payés intégralement. S'il le fait, c'est bien qu'un contrat de louage existe.

2. Utilisation auprès de la CAF pour l'APL et autres démarches

La CAF demande en priorité une attestation de loyer (formulaire CERFA 10842*07, à faire remplir par le bailleur) pour calculer et verser les APL (Aide Personnalisée au Logement) ou les autres aides au logement (ALS, ALF).

Cependant, si votre bailleur refuse de fournir cette attestation de loyer ou une copie du bail, la CAF peut accepter les quittances de loyer comme preuves :

Signalez le refus à la CAF : Expliquez-leur que votre bailleur refuse de vous donner une copie du bail et de remplir l'attestation de loyer malgré vos démarches (LRAR, conciliation de justice).

Fournissez vos quittances de loyer : Joignez à votre dossier de demande d'APL toutes les quittances de loyer que vous avez. La CAF les prendra en compte pour vérifier votre situation locative et le montant de votre loyer.

Autres justificatifs : Fournissez également tout autre document prouvant votre occupation et les coordonnées du bailleur (relevés bancaires montrant les paiements du loyer, factures d'électricité ou de gaz à votre nom et à l'adresse du logement, etc.).

La CAF est habituée à ce genre de situation et dispose de procédures pour gérer les cas où le bailleur est défaillant.

3. Autres établissements et litiges

Autres organismes administratifs : Pour toute démarche administrative nécessitant une preuve de domicile (Pôle emploi, CPAM, etc.), les quittances de loyer sont généralement acceptées comme justificatif de domicile, au même titre qu'une facture d'énergie.

En cas de litige juridique : Devant un juge (notamment le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire), vos quittances de loyer seront des preuves essentielles de votre occupation du logement et du paiement du loyer. Elles corroborent l'existence du bail même sans sa copie directe.

4. Recours pour obtenir la copie de votre contrat de bail

Puisque le recommandé avec AR et la conciliation de justice n'ont pas abouti, il vous reste un recours :

Saisir le Juge des contentieux de la protection : Vous pouvez (et devriez) saisir le Juge des contentieux de la protection (anciennement Tribunal d'instance) du Tribunal judiciaire dont dépend votre logement.

Le locataire a droit à la remise d'un exemplaire du contrat de bail. Le bailleur a l'obligation de vous en fournir un. Son refus est un manquement.

Vous pouvez demander au juge d'ordonner à votre bailleur de vous remettre une copie du bail, éventuellement sous astreinte (une somme à payer par jour de retard si l'ordonnance n'est pas respectée).

Vous n'êtes pas obligé(e) d'être représenté(e) par un avocat pour cette démarche devant le Juge des contentieux de la protection, mais cela peut être recommandé si la situation est très conflictuelle.

N'oubliez pas de joindre la copie de votre recommandé avec AR et le compte-rendu de la conciliation de justice qui prouvent vos démarches amiables.

En attendant de régler la situation avec votre bailleur pour obtenir la copie du bail, soyez assuré(e) que vos quittances de loyer sont des documents précieux qui vous serviront pour la plupart de vos démarches administratives.

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Bonjour

Oui, les quittances de loyer peuvent servir de preuve auprès de la CAF et d’autres organismes, notamment lorsque le bailleur refuse de fournir une copie du contrat de bail ou une attestation de loyer. En effet, ces documents attestent que vous êtes locataire du logement, que vous y résidez effectivement, et que vous vous acquittez du loyer régulièrement2.

La CAF demande généralement une attestation de loyer (formulaire Cerfa n°10842*07) remplie par le bailleur pour calculer les aides au logement comme l’APL. Mais en cas de refus du bailleur, vous pouvez :

Signaler le refus à la CAF en expliquant la situation (litige, recommandé, conciliation).

Joindre vos quittances de loyer à votre dossier comme preuve de paiement et d’occupation du logement.

Ajouter d’autres justificatifs comme des relevés bancaires, factures à votre nom, ou courriers officiels à l’adresse du logement.

La CAF est habituée à gérer ce type de situation et peut accepter les quittances comme preuve alternative. Elles ont une valeur probante reconnue, même devant un juge, car elles impliquent l’existence d’un contrat de location et d’une relation locative.

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Bonjour

Oui, les quittances de loyer peuvent servir de preuve auprès de la CAF, notamment lorsque le bailleur refuse de fournir une copie du contrat de bail ou une attestation de loyer. Ces quittances attestent que vous êtes locataire, que vous occupez le logement, et que vous vous acquittez du loyer régulièrement.

La CAF demande en priorité une attestation de loyer (formulaire Cerfa n°10842*07) remplie par le bailleur pour calculer les aides au logement comme l’APL. Mais en cas de refus du bailleur :

Vous pouvez signaler ce refus à la CAF en expliquant la situation (litige, recommandé, conciliation).

Vous pouvez joindre vos quittances de loyer à votre dossier comme preuve alternative.

Il est utile d’ajouter d’autres justificatifs : relevés bancaires, factures à votre nom, courriers officiels à l’adresse du logement.

La CAF est habituée à ce genre de situation et peut accepter les quittances comme preuve de votre situation locative. Elles ont également une valeur probante devant un juge, car elles impliquent l’existence d’un contrat de location et d’une relation locative.

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