Vente maison suite à décès
Sujet initié par NAD, il y a 5 jours - 343 vues

Bonjour,

Ma mère va vendre sa maison suite au décès de mon père. Le contrat de mariage était au dernier des vivants mais elle souhaite donner la part de mon défunt père partagée entre ma soeur et moi. Soit la moitié du prix de vente pour ma mère et l'autre moitié divisée en deux pur ma soeur et moi.

Lors de la vente ma mère aura t-elle besoin de notre autorisation pour vendre la maison ?

Aura-t-elle des frais de notaires, succession ou autre à payer ?

Le notaire va t'il payer l'intégralité à ma mère ou va t-il partager directement la somme entre nous trois ?

La somme touchée doit elle être déclarée aux impôts ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement

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2 réponses

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Maitre Diane BENOIT

Inscrit au barreau de Toulouse

10 avocats recommandent 877 questions résolues 0 publication

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Bonjour,
La vente sera faite par vous 3 et vous recevrez chacun votre part dans le prix. Il n'y a pas de déclaration à faire aux impôts car l'acte de vente est envoyé aux impôts par le notaire.
Au préalable, le notaire aura fait les actes de la succession et les frais sont payés par les fonds de la succession habituellement.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement

il y a 5 jours

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5382 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Suite au décès de votre père, le contrat de mariage "au dernier vivant" (donation entre époux) permet à votre mère de bénéficier d’une part élargie dans la succession. Si elle a opté pour l’usufruit sur la totalité des biens ou pour une part en pleine propriété, cela détermine ses droits sur la maison. Toutefois, si vous et votre sœur êtes nus-propriétaires d’une partie du bien, votre mère ne peut pas vendre seule la maison sans votre accord. En effet, la vente d’un bien en indivision nécessite l’accord de tous les propriétaires, y compris les nus-propriétaires.

Concernant les frais de notaire, ils sont obligatoires dans le cadre d’une succession comportant un bien immobilier.

Ces frais incluent :
Les émoluments réglementés (calculés en pourcentage de la valeur du bien),
Les droits d’enregistrement et taxes,
Les frais de formalités et débours.

Lors de la vente, le notaire ne répartit pas automatiquement le prix entre les héritiers, sauf si cela est prévu dans l’acte ou si une donation-partage est réalisée. Si votre mère souhaite vous attribuer la part de votre père, cela peut se faire : Par une donation au moment de la vente, Ou par un partage amiable avec votre accord.

Dans tous les cas, cela doit être formalisé par acte notarié, et peut entraîner des droits de donation si la part transmise dépasse les abattements légaux.

Enfin, la somme reçue par vous et votre sœur devra être déclarée aux impôts dans le cadre de la succession ou de la donation. Si elle résulte d’une donation, elle doit être déclarée via le formulaire de déclaration de donation, et peut être soumise à des droits de mutation selon le montant et le lien de parenté7. Si elle résulte d’une vente d’un bien hérité, la plus-value immobilière peut être imposée, sauf exonération (résidence principale, durée de détention, etc.)

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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il y a 5 jours

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