Refus de me laissé retiré l'aah

Question

Je me permet de vous écrire car je me retrouve dans une situation délicate et compliqué, et je ne sais pas trop comment et quoi faire. Le mois dernier un homme m'as écrit via whattsapp me disant que je pouvais travaillé pour lui en faisant de l'optimisation fiscale pour son entreprise , en gros il m'envoyait un chèque de 2500 euro , je gardait 500 euros puis lui renvoyait 2000. ( exemple )  Il m'as expliquer que c'était légale et qu'il pouvait par la suite envoyé de plus gros chèque ou je garderais plus d'argent, puis m'as menacé à plusieurs reprises que si je ne renvoyait pas l'argent son service juridique bloquerait mon compte ainsi que ma carte ... Je suis tombé dans le panneau , cet homme m'as envoyé un chèque de 1237 euro que j'ai déposé à la banque ( cic ) qui a été crédité deux jours plus tard , puis deux jours après la banque m'écrit que j'ai déposé un chèque volé,  Je me suis retrouvé à découvert de 1137 euro , ma pension d'invalidité et l'aah n'ont pas comblé ce découvert et maintenant la banque refuse de me donné de quoi vivre ( même pas les 400 euros de l'aah) ça fait donc 2 semai es que je les harcèlent pour qu'il me laisse retiré les 400 euros de l'aah, mais rien n'y fait , personne me rappelle et personne ne me donne de nouvelle . Pour ma part je pense que même étant a découvert ils ont le devoir de me donné de quoi pouvoir vivre un mois en sachant que je touche 602 euros d'invalidité et 400 d'allocation adulte handicapé.  P.s j'ai oublié de précisé que j'ai bien déposé plainte en ligne pour fraude au chéque et leur ai envoyé les capture d'écran de la plainte et de la discussion avec celui qui m'as envoyé le chèque.  A ce jour je ne sais que faire face à leurs silence , mes messages sans réponses, mes appels sans être rappelé,  La question est donc la suivante , La banque a t elle le droit de m'interdire de retiré l'AAH et de me laissé sans rien pendant 1 mois ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je suis vraiment désolé d'apprendre que vous êtes victime de cette escroquerie et que vous vous retrouvez dans une situation aussi précaire, surtout compte tenu de votre pension d'invalidité et de l'AAH. C'est une situation très difficile. Ce que vous décrivez est une escroquerie très courante au faux chèque (parfois appelé "arnaque à l'avance de fonds" ou "fraude à la mule bancaire"). Les escrocs envoient un chèque volé ou falsifié, vous demandent de renvoyer une partie de l'argent par virement ou mandat, et le chèque initial est rejeté après quelques jours ou semaines, vous laissant à découvert de la somme que vous avez virée ou renvoyée. C'est une arnaque classique. Le fait que vous ayez porté plainte est une très bonne chose et une étape indispensable. La Banque et le droit à un "minimum vital" (Solde Insaisissable) Votre question est très pertinente concernant le droit à retirer un minimum pour vivre. Oui, la banque a le devoir de vous laisser un montant minimum pour vivre, même si votre compte est à découvert. Ce montant est appelé le "solde bancaire insaisissable" (SBI). Montant du SBI : Le solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule. Au 1er avril 2025, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est de 635,71  euros par mois. Principe : Ce montant doit vous être laissé sur votre compte bancaire chaque mois, même en cas de découvert, de saisie sur compte bancaire ou d'opposition. Il est destiné à vous permettre de subvenir à vos besoins essentiels. Vos allocations : Votre AAH (400  euros) et une partie de votre pension d'invalidité devraient être protégées par ce principe, car ce sont des allocations à caractère social destinées à vos moyens de subsistance. La banque n'a donc PAS le droit de vous laisser sans rien pendant un mois si le montant de vos ressources est inférieur ou égal au solde bancaire insaisissable. Que faire face au silence de la banque ? Vous devez agir de manière plus formelle et appuyée pour faire valoir vos droits. Voici les étapes que vous pouvez suivre : Mise en demeure formelle à la banque (LRAR) : Envoyez immédiatement une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à la direction de votre agence et au service clientèle de la CIC (recherchez l'adresse sur leur site). Dans cette lettre, expliquez la situation : Vous êtes victime d'une fraude au chèque (rappelez que vous avez déposé plainte et transmettez la preuve). Votre compte est à découvert en raison de cette fraude. Vos seules ressources sont la pension d'invalidité et l'AAH (précisez les montants et les dates de versement). Exigez le déblocage immédiat du solde bancaire insaisissable (635,71  euros) ou à minima de vos 400  euros d'AAH, en rappelant que la banque est tenue de vous laisser cette somme pour vos besoins vitaux, conformément aux règles du solde bancaire insaisissable. Mentionnez que le refus de vous laisser ce minimum vital vous place dans une situation de grande difficulté et est contraire à la loi. Indiquez que, sans action de leur part sous un bref délai, vous saisirez les autorités compétentes (ACPR, Médiateur bancaire). Gardez une copie de cette lettre et l'accusé de réception. Contactez le Service Clientèle et le Service Réclamations de la CIC : En parallèle de la LRAR, continuez à les appeler mais demandez systématiquement à parler au "service réclamations" ou à un responsable. Notez les noms des personnes à qui vous parlez et les dates/heures de vos appels. Expliquez calmement mais fermement la situation. Saisissez le Médiateur Bancaire (si la banque ne réagit pas) : Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de votre banque dans les 15 jours suivant l'envoi de votre LRAR, ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la Banque CIC. Ses coordonnées se trouvent sur le site de la banque et dans votre convention de compte. Le Médiateur est un intermédiaire indépendant qui cherchera une solution amiable à votre litige avec la banque. Il est très efficace pour ce type de problème. Saisissez l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : L'ACPR est l'organisme qui surveille les banques. Si la banque ne respecte pas le solde bancaire insaisissable, vous pouvez leur signaler ce manquement. Consultez un travailleur social ou une association d'aide aux victimes : Un travailleur social (au CCAS de votre commune, à la MDPH, ou via une association d'aide aux victimes d'escroquerie) peut vous aider dans vos démarches auprès de la banque, vous conseiller sur d'autres aides possibles, et vous accompagner. Ils connaissent bien les procédures et les droits des personnes en situation de précarité. Votre argument principal est le non-respect du solde bancaire insaisissable. La banque ne peut pas vous laisser sans aucune ressource pour vivre, même en cas de découvert dû à une fraude. Bon courage, ne baissez pas les bras. La preuve de votre plainte est un élément fort pour votre dossier. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

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