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Refus de me laissé retiré l'aah
Sujet (Cloturé) initié par Ludo, il y a 11 mois - 773 vues

Bonjour,
Je me permet de vous écrire car je me retrouve dans une situation délicate et compliqué, et je ne sais pas trop comment et quoi faire.
Le mois dernier un homme m'as écrit via whattsapp me disant que je pouvais travaillé pour lui en faisant de l'optimisation fiscale pour son entreprise , en gros il m'envoyait un chèque de 2500 euro , je gardait 500 euros puis lui renvoyait 2000. ( exemple )
Il m'as expliquer que c'était légale et qu'il pouvait par la suite envoyé de plus gros chèque ou je garderais plus d'argent, puis m'as menacé à plusieurs reprises que si je ne renvoyait pas l'argent son service juridique bloquerait mon compte ainsi que ma carte ...
Je suis tombé dans le panneau , cet homme m'as envoyé un chèque de 1237 euro que j'ai déposé à la banque ( cic ) qui a été crédité deux jours plus tard , puis deux jours après la banque m'écrit que j'ai déposé un chèque volé,
Je me suis retrouvé à découvert de 1137 euro , ma pension d'invalidité et l'aah n'ont pas comblé ce découvert et maintenant la banque refuse de me donné de quoi vivre ( même pas les 400 euros de l'aah) ça fait donc 2 semai es que je les harcèlent pour qu'il me laisse retiré les 400 euros de l'aah, mais rien n'y fait , personne me rappelle et personne ne me donne de nouvelle . Pour ma part je pense que même étant a découvert ils ont le devoir de me donné de quoi pouvoir vivre un mois en sachant que je touche 602 euros d'invalidité et 400 d'allocation adulte handicapé.
P.s j'ai oublié de précisé que j'ai bien déposé plainte en ligne pour fraude au chéque et leur ai envoyé les capture d'écran de la plainte et de la discussion avec celui qui m'as envoyé le chèque.
A ce jour je ne sais que faire face à leurs silence , mes messages sans réponses, mes appels sans être rappelé,
La question est donc la suivante ,
La banque a t elle le droit de m'interdire de retiré l'AAH et de me laissé sans rien pendant 1 mois ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je suis vraiment désolé d'apprendre que vous êtes victime de cette escroquerie et que vous vous retrouvez dans une situation aussi précaire, surtout compte tenu de votre pension d'invalidité et de l'AAH. C'est une situation très difficile.

Ce que vous décrivez est une escroquerie très courante au faux chèque (parfois appelé "arnaque à l'avance de fonds" ou "fraude à la mule bancaire"). Les escrocs envoient un chèque volé ou falsifié, vous demandent de renvoyer une partie de l'argent par virement ou mandat, et le chèque initial est rejeté après quelques jours ou semaines, vous laissant à découvert de la somme que vous avez virée ou renvoyée. C'est une arnaque classique.

Le fait que vous ayez porté plainte est une très bonne chose et une étape indispensable.

La Banque et le droit à un "minimum vital" (Solde Insaisissable)
Votre question est très pertinente concernant le droit à retirer un minimum pour vivre.

Oui, la banque a le devoir de vous laisser un montant minimum pour vivre, même si votre compte est à découvert. Ce montant est appelé le "solde bancaire insaisissable" (SBI).

Montant du SBI : Le solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule. Au 1er avril 2025, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est de 635,71 € par mois.

Principe : Ce montant doit vous être laissé sur votre compte bancaire chaque mois, même en cas de découvert, de saisie sur compte bancaire ou d'opposition. Il est destiné à vous permettre de subvenir à vos besoins essentiels.

Vos allocations : Votre AAH (400 €) et une partie de votre pension d'invalidité devraient être protégées par ce principe, car ce sont des allocations à caractère social destinées à vos moyens de subsistance.

La banque n'a donc PAS le droit de vous laisser sans rien pendant un mois si le montant de vos ressources est inférieur ou égal au solde bancaire insaisissable.

Que faire face au silence de la banque ?
Vous devez agir de manière plus formelle et appuyée pour faire valoir vos droits. Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Mise en demeure formelle à la banque (LRAR) :

Envoyez immédiatement une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à la direction de votre agence et au service clientèle de la CIC (recherchez l'adresse sur leur site).

Dans cette lettre, expliquez la situation :

Vous êtes victime d'une fraude au chèque (rappelez que vous avez déposé plainte et transmettez la preuve).

Votre compte est à découvert en raison de cette fraude.

Vos seules ressources sont la pension d'invalidité et l'AAH (précisez les montants et les dates de versement).

Exigez le déblocage immédiat du solde bancaire insaisissable (635,71 €) ou à minima de vos 400 € d'AAH, en rappelant que la banque est tenue de vous laisser cette somme pour vos besoins vitaux, conformément aux règles du solde bancaire insaisissable.

Mentionnez que le refus de vous laisser ce minimum vital vous place dans une situation de grande difficulté et est contraire à la loi.

Indiquez que, sans action de leur part sous un bref délai, vous saisirez les autorités compétentes (ACPR, Médiateur bancaire).

Gardez une copie de cette lettre et l'accusé de réception.

Contactez le Service Clientèle et le Service Réclamations de la CIC :

En parallèle de la LRAR, continuez à les appeler mais demandez systématiquement à parler au "service réclamations" ou à un responsable. Notez les noms des personnes à qui vous parlez et les dates/heures de vos appels.

Expliquez calmement mais fermement la situation.

Saisissez le Médiateur Bancaire (si la banque ne réagit pas) :

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de votre banque dans les 15 jours suivant l'envoi de votre LRAR, ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la Banque CIC. Ses coordonnées se trouvent sur le site de la banque et dans votre convention de compte.

Le Médiateur est un intermédiaire indépendant qui cherchera une solution amiable à votre litige avec la banque. Il est très efficace pour ce type de problème.

Saisissez l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

L'ACPR est l'organisme qui surveille les banques. Si la banque ne respecte pas le solde bancaire insaisissable, vous pouvez leur signaler ce manquement.

Consultez un travailleur social ou une association d'aide aux victimes :

Un travailleur social (au CCAS de votre commune, à la MDPH, ou via une association d'aide aux victimes d'escroquerie) peut vous aider dans vos démarches auprès de la banque, vous conseiller sur d'autres aides possibles, et vous accompagner. Ils connaissent bien les procédures et les droits des personnes en situation de précarité.

Votre argument principal est le non-respect du solde bancaire insaisissable. La banque ne peut pas vous laisser sans aucune ressource pour vivre, même en cas de découvert dû à une fraude.

Bon courage, ne baissez pas les bras. La preuve de votre plainte est un élément fort pour votre dossier.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 11 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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