Visa longue durée

Sujet initié par Youyou, il y a 5 jours - 683 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre inquiétude et votre sentiment d'être perdue. C'est une situation délicate, mais sachez que le droit français prévoit des cadres pour ce type de situation, même si le père de votre fils refuse.

Voici des informations claires pour vous aider à y voir plus clair.

1. La situation de votre fils franco-tunisien
Votre fils, étant franco-tunisien, est avant tout citoyen français. Cela signifie qu'il a le droit absolu de vivre en France et de s'y installer à tout moment, en vertu de sa nationalité française. Il n'a pas besoin de visa, ni d'autorisation spéciale pour entrer et résider en France.

Son droit d'étudier et de vivre en France est un droit fondamental lié à sa nationalité, et le refus de son père ne peut pas l'en priver.

2. Votre situation en tant que mère tunisienne l'accompagnant en France
Votre situation est différente de celle de votre fils, car vous êtes de nationalité tunisienne. Pour vous installer en France avec votre fils, vous devrez obtenir un titre de séjour.

La bonne nouvelle est que le droit français a prévu des dispositions pour les parents d'enfants français. Vous pourriez potentiellement bénéficier d'un titre de séjour sur la base des dispositions suivantes :

Le titre de séjour "vie privée et familiale" (Article L. 423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA) :
Cet article permet la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger, parent d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Conditions clés pour vous :

Votre fils sera mineur jusqu'en 2027 (il aura 18 ans en 2027 s'il est né en 2009). Si vous venez en France avec lui avant ses 18 ans, vous pourrez demander ce titre.

Vous devrez prouver que vous contribuez effectivement à son entretien et à son éducation (ce qui est le cas puisqu'il vit avec vous).

La jurisprudence de la Cour de cassation (surtout avant la réforme récente, mais le principe reste fort) considère qu'un enfant français a le droit de mener une vie familiale "normale" en France, et que priver son parent étranger d'un titre de séjour si cette absence le force à quitter la France et, de facto, l'enfant, est une atteinte à ce droit.

La procédure :

Votre fils peut venir en France à tout moment avec vous (vous aurez besoin d'un visa pour vous, mais lui non).

Une fois en France, vous devrez déposer une demande de titre de séjour à la préfecture de votre lieu de résidence.

Il est crucial de préparer un dossier solide prouvant :

La nationalité française de votre fils (acte de naissance, carte d'identité ou passeport français).

Votre lien de filiation avec lui (acte de naissance).

Que vous assumez la charge de son entretien et de son éducation (preuves de vie commune en Tunisie, documents prouvant vos dépenses pour lui, scolarité, etc.).

Idéalement, des éléments montrant que votre fils a des attaches en France ou que son intérêt est de s'y installer (projet d'études, etc.).

3. Le refus du père et l'autorité parentale
Le fait que le père refuse que votre fils vienne en France est une difficulté, surtout s'il est également titulaire de l'autorité parentale (ce qui est souvent le cas pour les parents d'enfants franco-tunisiens, même s'ils sont divorcés).

L'autorité parentale conjointe : Si l'autorité parentale est conjointe (ce qui est la règle, sauf décision contraire d'un juge), les décisions importantes concernant l'enfant (dont le lieu de résidence) doivent être prises d'un commun accord.

Que faire en cas de désaccord ?
Si le père refuse et que vous ne parvenez pas à un accord amiable, la seule solution est de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en France (ou potentiellement en Tunisie si une décision y a déjà été rendue et qu'elle est reconnue en France).

Vous demanderiez au JAF de statuer sur le lieu de résidence habituelle de l'enfant et de vous autoriser à l'installer en France.

Le juge prendra sa décision dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en tenant compte de son âge, de son avis, de ses attaches, de son projet d'études, de votre capacité à l'accompagner, etc. Le fait que votre fils ait la nationalité française et un projet d'études en France sera un argument fort.

Prochaines étapes et conseils importants :
Communiquez avec le père : Tentez d'expliquer votre projet et l'intérêt de votre fils d'étudier en France. Un accord amiable est toujours la meilleure solution.

Rassemblez les preuves : Commencez dès maintenant à collecter tous les documents prouvant que vous avez la charge de votre fils et que vous contribuez à son éducation.

Consultez un avocat spécialisé : Avant toute démarche, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit de la famille en France. Il pourra :

Analyser précisément votre situation et les jugements éventuels concernant l'autorité parentale en Tunisie.

Vous conseiller sur la procédure pour faire valoir le droit de votre fils à venir en France.

Vous aider à constituer le dossier de demande de titre de séjour pour vous.

Si nécessaire, vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir le transfert de résidence de votre fils en France.

Ne vous sentez pas perdue, des solutions existent. L'intérêt de votre fils, en tant que citoyen français, est au cœur des considérations juridiques.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

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Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci Monsieur l'avocat. Le père refuse que sa mère s'installe en France avec son fils et non ce dernier puisque il va poursuivre ses études en France après son bac 2027. Mon fils vit avec moi depuis sa naissance .je suis une mère célibataire. Son père est marié il a 2 enfants 45 ans et 35 ans et il vit entre la France et la tunisie. Ma question est c'est garantie le visa longue durée pour moi? Si oui je dois faire dès maintenant un avocat? Et 3 si j'obtiens le visa est ce je peux travailler en France est subvenir aux besoins de mon fils ?

J'attends encore votre réponse maître sur mon email merci