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Sujet (Cloturé) initié par Youyou, il y a 10 mois - 1265 vues

Je suis une mère célibataire 51 ans. Je suis tunisienne. J'ai un fils actuellement mineur 2009 . Franco-tunisien il habite avec moi en tunisie. Son père Franco-tunisien aussi . Il refuse que j'accompagne mon fils unique en France après l'obtention de son bac 2027. J'ignore complètement les lois françaises donc je suis perdue.
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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6 réponses
Bonjour,

Votre situation est tout à fait compréhensible et pose plusieurs questions importantes.

👩‍👦 Le droit au séjour d'un parent d'enfant franco-tunisien
L'arrivée de votre fils, mineur et détenteur de la nationalité française, ouvre effectivement une possibilité de séjour pour vous, en tant que parent d'un enfant français :

Vous pouvez demander un visa long séjour "parent d'enfant français" auprès du consulat de France en Tunisie.

Une fois en France, vous pourrez solliciter une carte de séjour "vie privée et familiale" en préfecture. Il faut alors prouver que vous résidez avec l'enfant et que vous participez à son éducation et à son entretien.

📌 Conditions principales
Filiation établie : votre lien avec votre fils doit être clairement reconnu.

Vie commune : vous devez résider avec lui et être présente dans son quotidien.

Stabilité de séjour : il ne faut pas représenter de menace à l'ordre public, ni avoir de situation irrégulière grave.

⚖️ Et le père dans tout ça ?
Le père ne peut pas vous interdire purement et simplement d'accompagner votre enfant en France. S'il détient l'autorité parentale exclusive, il peut refuser un départ de l'enfant sans son autorisation. En revanche, si l'enfant vient en France seul (ou avec votre autorisation conjointe), vous pouvez le rejoindre légalement en tant que mère d'un enfant français résidant en France.

✅ En résumé
Oui, vous pouvez faire une demande de visa en tant que mère d'un enfant français.

Vous devrez prouver votre lien et votre engagement parental.

L'opposition du père ne bloque pas automatiquement votre démarche, mais peut compliquer le départ de l'enfant s'il a encore l'autorité parentale partagée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage dans cette démarche importante !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 10 mois
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Bonjour

En France, lorsque les parents sont séparés, l'autorité parentale reste conjointe sauf décision contraire d'un juge. Toute décision importante concernant l'enfant — comme son lieu de résidence ou son départ à l'étranger — doit être prise avec le consentement des deux parents tant que l'enfant est mineur. Cela signifie que vous ne pouvez pas, légalement, organiser son départ pour la France sans l'accord du père tant qu'il n'a pas atteint la majorité.

Cependant, à partir de ses 18 ans, votre fils deviendra juridiquement majeur. Il pourra alors décider librement de son avenir, y compris de son lieu de vie et de ses études, sans qu'aucun des parents ne puisse s'y opposer. Si le départ en France est prévu pour après son bac en 2027, il aura probablement 18 ans ou presque, ce qui vous laisse une fenêtre pour préparer son projet.

Il est important d'anticiper. Vous pouvez dès maintenant commencer à vous renseigner sur les démarches à faire : obtenir les documents nécessaires (carte nationale d'identité française, passeport, visa si requis), trouver un logement étudiant en France, identifier les établissements où il pourrait s'inscrire, etc. Il serait également judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille franco-tunisien. Ce professionnel pourra vous aider à connaître précisément vos droits et à envisager une éventuelle médiation ou une procédure devant le juge aux affaires familiales, si cela devient nécessaire.

Enfin, le système juridique français accorde une place centrale à l'intérêt supérieur de l'enfant. Si un juge estime que venir étudier en France est bénéfique pour votre fils, et si ce projet est cohérent avec ses aspirations, il est possible d'obtenir une autorisation même en cas de désaccord parental.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre inquiétude et votre sentiment d'être perdue. C'est une situation délicate, mais sachez que le droit français prévoit des cadres pour ce type de situation, même si le père de votre fils refuse.

Voici des informations claires pour vous aider à y voir plus clair.

1. La situation de votre fils franco-tunisien
Votre fils, étant franco-tunisien, est avant tout citoyen français. Cela signifie qu'il a le droit absolu de vivre en France et de s'y installer à tout moment, en vertu de sa nationalité française. Il n'a pas besoin de visa, ni d'autorisation spéciale pour entrer et résider en France.

Son droit d'étudier et de vivre en France est un droit fondamental lié à sa nationalité, et le refus de son père ne peut pas l'en priver.

2. Votre situation en tant que mère tunisienne l'accompagnant en France
Votre situation est différente de celle de votre fils, car vous êtes de nationalité tunisienne. Pour vous installer en France avec votre fils, vous devrez obtenir un titre de séjour.

La bonne nouvelle est que le droit français a prévu des dispositions pour les parents d'enfants français. Vous pourriez potentiellement bénéficier d'un titre de séjour sur la base des dispositions suivantes :

Le titre de séjour "vie privée et familiale" (Article L. 423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA) :
Cet article permet la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger, parent d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Conditions clés pour vous :

Votre fils sera mineur jusqu'en 2027 (il aura 18 ans en 2027 s'il est né en 2009). Si vous venez en France avec lui avant ses 18 ans, vous pourrez demander ce titre.

Vous devrez prouver que vous contribuez effectivement à son entretien et à son éducation (ce qui est le cas puisqu'il vit avec vous).

La jurisprudence de la Cour de cassation (surtout avant la réforme récente, mais le principe reste fort) considère qu'un enfant français a le droit de mener une vie familiale "normale" en France, et que priver son parent étranger d'un titre de séjour si cette absence le force à quitter la France et, de facto, l'enfant, est une atteinte à ce droit.

La procédure :

Votre fils peut venir en France à tout moment avec vous (vous aurez besoin d'un visa pour vous, mais lui non).

Une fois en France, vous devrez déposer une demande de titre de séjour à la préfecture de votre lieu de résidence.

Il est crucial de préparer un dossier solide prouvant :

La nationalité française de votre fils (acte de naissance, carte d'identité ou passeport français).

Votre lien de filiation avec lui (acte de naissance).

Que vous assumez la charge de son entretien et de son éducation (preuves de vie commune en Tunisie, documents prouvant vos dépenses pour lui, scolarité, etc.).

Idéalement, des éléments montrant que votre fils a des attaches en France ou que son intérêt est de s'y installer (projet d'études, etc.).

3. Le refus du père et l'autorité parentale
Le fait que le père refuse que votre fils vienne en France est une difficulté, surtout s'il est également titulaire de l'autorité parentale (ce qui est souvent le cas pour les parents d'enfants franco-tunisiens, même s'ils sont divorcés).

L'autorité parentale conjointe : Si l'autorité parentale est conjointe (ce qui est la règle, sauf décision contraire d'un juge), les décisions importantes concernant l'enfant (dont le lieu de résidence) doivent être prises d'un commun accord.

Que faire en cas de désaccord ?
Si le père refuse et que vous ne parvenez pas à un accord amiable, la seule solution est de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en France (ou potentiellement en Tunisie si une décision y a déjà été rendue et qu'elle est reconnue en France).

Vous demanderiez au JAF de statuer sur le lieu de résidence habituelle de l'enfant et de vous autoriser à l'installer en France.

Le juge prendra sa décision dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en tenant compte de son âge, de son avis, de ses attaches, de son projet d'études, de votre capacité à l'accompagner, etc. Le fait que votre fils ait la nationalité française et un projet d'études en France sera un argument fort.

Prochaines étapes et conseils importants :
Communiquez avec le père : Tentez d'expliquer votre projet et l'intérêt de votre fils d'étudier en France. Un accord amiable est toujours la meilleure solution.

Rassemblez les preuves : Commencez dès maintenant à collecter tous les documents prouvant que vous avez la charge de votre fils et que vous contribuez à son éducation.

Consultez un avocat spécialisé : Avant toute démarche, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit de la famille en France. Il pourra :

Analyser précisément votre situation et les jugements éventuels concernant l'autorité parentale en Tunisie.

Vous conseiller sur la procédure pour faire valoir le droit de votre fils à venir en France.

Vous aider à constituer le dossier de demande de titre de séjour pour vous.

Si nécessaire, vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir le transfert de résidence de votre fils en France.

Ne vous sentez pas perdue, des solutions existent. L'intérêt de votre fils, en tant que citoyen français, est au cœur des considérations juridiques.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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BELIGHA
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
il y a 10 mois
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Youyou
Merci Monsieur l'avocat. Le père refuse que sa mère s'installe en France avec son fils et non ce dernier puisque il va poursuivre ses études en France après son bac 2027. Mon fils vit avec moi depuis sa naissance .je suis une mère célibataire. Son père est marié il a 2 enfants 45 ans et 35 ans et il vit entre la France et la tunisie. Ma question est c'est garantie le visa longue durée pour moi? Si oui je dois faire dès maintenant un avocat? Et 3 si j'obtiens le visa est ce je peux travailler en France est subvenir aux besoins de mon fils ?
il y a 10 mois
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Youyou
J'attends encore votre réponse maître sur mon email merci
il y a 10 mois
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