Avance

Sujet initié par yohanb79, il y a 4 jours - 215 vues

Cher monsieur,

Oui, il est tout à fait possible de prévoir une avance sur la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. C'est même une solution qui peut être très pertinente pour répondre à vos besoins immédiats (clôture de crédits) tout en s'inscrivant dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.

Le cadre juridique de la prestation compensatoire en consentement mutuel

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux s'accordent sur toutes les conséquences du divorce, y compris le principe, le montant et les modalités de la prestation compensatoire. Cette entente est consignée dans la convention de divorce, qui est ensuite enregistrée par un notaire (sauf si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge).

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est généralement versée sous forme de capital, soit en une seule fois, soit de manière échelonnée sur une durée maximale de huit ans.

La possibilité d'une avance ou d'un paiement anticipé

Votre situation est un bon exemple où un arrangement flexible est souhaitable. Puisque vous êtes en consentement mutuel et que le montant est déjà convenu, votre mari a tout à fait le droit de vous "avancer" ce montant ou de prendre en charge directement la clôture de vos crédits.

Voici comment cela peut être envisagé et formalisé :

Intégration dans la convention de divorce :

La manière la plus sûre et la plus légale de procéder est de faire en sorte que cette avance (ou le règlement direct des crédits) soit explicitement mentionnée et détaillée dans la convention de divorce.

La convention précisera le montant total de la prestation compensatoire convenue.

Elle stipulera ensuite que, sur ce montant total, une somme de X euros a été ou sera versée de manière anticipée (ou utilisée pour clôturer vos crédits), et que cette somme viendra en déduction du capital total dû.

Modalités de paiement :

Paiement direct de vos crédits : Votre mari pourrait régler directement vos crédits avec votre accord. C'est une modalité de paiement de la prestation compensatoire. Il est crucial que cela soit clairement stipulé dans la convention de divorce, avec les références des crédits concernés et les montants réglés.

Versement anticipé : Il peut simplement vous verser la somme correspondant à la clôture de vos crédits.

Pourquoi est-ce important de le formaliser ?

Sécurité juridique : Sans une mention claire dans la convention de divorce, les sommes avancées par votre mari pourraient être considérées comme des prêts et non comme un paiement partiel de la prestation compensatoire. Cela pourrait créer des litiges futurs.

Preuve de paiement : La convention, une fois enregistrée, acte que ce montant a été versé ou pris en charge dans le cadre de la prestation compensatoire.

Fiscalité : La prestation compensatoire versée sous forme de capital bénéficie d'un régime fiscal avantageux si elle est versée dans les 12 mois suivant le divorce (réduction d'impôt pour celui qui paie, non-imposition pour celui qui reçoit). Assurez-vous que les modalités d'avance ne remettent pas en cause ce régime. Le fait qu'il s'agisse d'un paiement "en une seule fois" (même s'il est fractionné entre un paiement direct et un solde) est important pour la fiscalité si tout est réglé dans l'année.

Comment procéder ?

Discutez-en en détail avec votre avocate (et l'avocat de votre mari) :

C'est la première et la plus importante des étapes. Vos avocats sont les seuls habilités à rédiger la convention de divorce.

Expliquez-leur précisément votre souhait : le montant total de la prestation compensatoire, le montant de l'avance (ou le montant des crédits à solder), et le solde éventuel.

Ils s'assureront que la clause est rédigée de manière irrévocable, claire et conforme à la loi, protégeant ainsi les intérêts des deux parties.

Identifiez précisément les crédits :

Listez les crédits concernés (nom de l'organisme, numéro de contrat, capital restant dû).

Procédez à l'avance ou au paiement des crédits :

Une fois les modalités arrêtées avec les avocats, votre mari pourra effectuer le virement ou le paiement direct.

Conservez toutes les preuves de paiement (relevés bancaires, attestations de clôture de crédits, etc.).

En agissant ainsi, l'avance que votre mari vous fera sera intégrée de manière sécurisée et légale dans le processus de votre divorce par consentement mutuel, garantissant que le montant total convenu sera bien respecté.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible qu’un époux verse une avance sur la prestation compensatoire avant la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, à condition que ce versement soit clairement reconnu et intégré dans la convention.

Dans votre cas, si votre mari solde certains crédits pour vous aider, cela peut être considéré comme une avance partielle sur la prestation compensatoire, à déduire du montant final convenu. Il faut simplement que :

Vous soyez tous les deux d’accord sur le principe et le montant,

Le versement soit traçable (virement bancaire idéalement),

Et que la convention de divorce mentionne expressément cette avance, afin qu’il n’y ait aucune contestation ultérieure.

Je vous conseille de faire rédiger cette convention avec l’aide de vos avocats respectifs pour éviter toute ambiguïté.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris