Divorce touts contre moi sans mon avis

Sujet initié par Mickaa, il y a 3 jours - 580 vues

Bonjour

Vous êtes victime d’une fraude procédurale : votre épouse a caché les dates d’audience et détourné les actes d’huissier, vous privant ainsi de votre droit au contradictoire en divorce. Cette dissimulation constitue une « fraude en matière de divorce » (loi du 13 avril 1932) et peut relever d’une escroquerie au jugement (art. 313-1 du Code pénal).

En droit, le délai d’appel court à partir de la signification régulière du jugement. Si vous n’avez jamais été valablement signifié, ce délai de 15 jours (pour l’ordonnance de non-conciliation) ou d’un mois (pour le jugement définitif) n’a pas commencé à courir. Vous pouvez donc demander immédiatement au greffe ou à l’huissier la signification du jugement prononcé, ce qui lancera légalement votre délai d’appel.

Pour interjeter appel, vous devez faire rédiger et déposer auprès de la cour d’appel une déclaration d’appel par l’intermédiaire d’un avocat en droit de la famille. Dans cette déclaration, vous exposerez le vice de notification (dates cachées, courriers dérobés) et solliciterez l’annulation du jugement pour vice de procédure, afin d’obtenir une remise en état de la procédure devant le juge de première instance.

Parallèlement, il est conseillé de porter plainte auprès du procureur de la République pour escroquerie au jugement et fraude procédurale. Cette plainte pénale, déposée au tribunal judiciaire, renforcera votre appel en démontrant l’intention frauduleuse de votre épouse et pourra conduire à des mesures conservatoires (expertises, enquêtes patrimoniales).

Ne tardez pas : contactez d’urgence un avocat pour qu’il prenne en charge la signification du jugement, rédige votre déclaration d’appel et complète votre dossier pénal. Vous n’avez pas perdu vos droits, et le vice de notification joue pleinement en votre faveur pour obtenir l’annulation de la décision.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Bonjour,

Vous devez faire appel immédiatement en envoyant un courrier recommandé au greffe du tribunal pour contester la décision, en expliquant que vous n’étiez pas informé (absence de notification). Vous pouvez aussi demander un référé rétractation si la décision a été rendue par défaut. Contactez un avocat rapidement pour vous aider.

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Bonjour,

En droit civil, le délai d’appel d’un jugement de divorce court à compter de sa signification régulière. Si vous n’avez jamais été valablement signifié, ce délai n’a pas commencé à courir. Vous pouvez donc demander que le jugement vous soit signifié dès maintenant et former appel même au-delà du délai de 15 jours, en invoquant le vice de notification et votre empêchement légitime à exercer vos droits.

Pour ce faire, prenez sans tarder contact avec un avocat en droit de la famille. Il conviendra de faire signifier l’ordonnance ou le jugement, puis de déposer une déclaration d’appel auprès du greffe de la cour d’appel compétente. Dans votre mémoire d’appel, vous détaillerez les faits (dates cachées, courriers détournés), soulignerez la violation du contradictoire et solliciterez l’annulation du jugement pour vice de procédure.

Parallèlement, vous pouvez saisir le procureur de la République ou le doyen des juges d’instruction d’une plainte pour escroquerie au jugement et fraude procédurale. Cette démarche pénale vise à faire reconnaître formellement la manipulation dont vous avez été victime et renforce votre appel devant la cour d’appel.

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