Naturalisation par décret pour étudiants étrangers

Question

Je suis titulaire d'un bts et je travaille a titre accessoire 20h par semaine avec un salaire du 1400? net environ sachat que mon travail n'est pas en liaison avec la formation.
Puisse je déposer la demande de la naturalisation française par décret ?

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Answer

Oui, vous pouvez déposer une demande de naturalisation par décret. Il nest pas obligatoire que votre emploi soit lié à votre diplôme. Limportant est que votre situation soit stable et vos ressources suffisantes. Votre travail accessoire et votre revenu (environ 1&#8239;400&#8239; euros net mensuel) peuvent être considérés comme des ressources stables si vous les justifiez bien. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, vous pouvez tout à fait déposer une demande de naturalisation française par décret avec votre profil, même si votre travail à temps partiel n'est pas directement lié à votre formation et que votre salaire est de 1400 euros net. Voici les points clés à considérer et pourquoi votre situation est compatible : Conditions Générales de la Naturalisation par Décret Pour obtenir la nationalité française par décret, l'administration examine plusieurs critères pour s'assurer de votre intégration à la société française : Durée de résidence en France : La règle générale est de 5 ans de résidence régulière et continue en France. Cette durée peut être réduite dans certains cas (par exemple, si vous avez obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur en France après 2 ans d'études réussies, la durée de résidence peut être ramenée à 2 ans). Votre BTS obtenu en France en 2024 peut potentiellement vous permettre de bénéficier de cette réduction. Maîtrise de la langue française : Vous devez justifier d'un niveau B1 minimum à l'oral et à l'écrit (le niveau B2 sera exigé à partir du 1er janvier 2026). Votre BTS, étant un diplôme français, devrait normalement attester de ce niveau et vous dispenser de passer un test linguistique. Intégration à la communauté française : Cela inclut la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française, ainsi que l'adhésion aux valeurs de la République. Moralité et absence de condamnations pénales. Insertion professionnelle et autonomie financière : C'est le point que vous soulevez. Votre Situation (BTS, 20h/semaine, 1400 euros net) au Regard de l'Insertion Professionnelle Le salaire (1400 euros net pour 20h/semaine) : Il n'y a pas de salaire minimum imposé pour la naturalisation. Ce que l'administration évalue, c'est la stabilité et la suffisance de vos ressources pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre éventuel foyer fiscal, sans dépendre de manière significative des aides sociales. Un salaire de 1400 euros net pour 20h par semaine est un revenu tout à fait honorable et stable. Cela démontre votre autonomie financière. C'est un point positif. Le temps de travail (20h/semaine) : Travailler à temps partiel n'est pas un obstacle à la naturalisation. L'important est que l'emploi soit régulier et constitue une insertion professionnelle. La nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.) est moins importante que la stabilité de l'emploi et des revenus sur la durée. Le lien entre travail et formation (non direct) : Le fait que votre travail ne soit pas "en liaison avec la formation" (BTS) n'est pas un critère de refus pour la naturalisation par décret. L'administration cherche à s'assurer de votre intégration professionnelle globale dans le marché du travail français, pas spécifiquement de l'adéquation parfaite entre votre diplôme et votre emploi actuel. Votre diplôme de BTS prouve vos capacités intellectuelles et votre parcours en France. Votre travail actuel prouve votre autonomie et votre contribution à l'économie. Ces deux éléments, même non directement liés, sont favorables à votre dossier. Conseils pour votre demande Justificatifs de ressources : Préparez bien vos avis d'imposition des 3 dernières années et vos bulletins de salaire récents pour prouver la stabilité et la régularité de vos revenus. Justificatifs de résidence : Assurez-vous d'avoir toutes les preuves de votre résidence régulière et continue en France (titres de séjour, quittances de loyer, factures à votre nom, etc.). Preuve de votre intégration : Au-delà du travail et du diplôme, mettez en avant toute autre forme d'intégration (participation associative, bénévolat, vie sociale, etc.) si applicable. Dossier en ligne : La demande de naturalisation se fait désormais majoritairement en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Votre profil semble solide pour une demande de naturalisation par décret, notamment grâce à votre diplôme français et votre insertion professionnelle stable. N'hésitez pas à vous lancer dans la démarche ! Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous pouvez prétendre à la naturalisation par décret si vous êtes majeur, résidez régulièrement en France et remplissez les conditions dintégration, de ressources et de durée de séjour. La règle générale exige cinq années de résidence continue ; ce délai est réduit à deux ans pour les titulaires dun diplôme denseignement supérieur français (BTS, licence, master) obtenu après au moins deux ans détudes en France, à condition que le diplôme soit délivré par un établissement public ou privé sous contrat avec lÉtat. Linsertion professionnelle est appréciée sur la globalité de votre parcours et non sur la relation entre emploi et formation. Votre activité accessoire à 20 heures par semaine, pour un salaire net denviron 1 400  euros, peut être considérée comme une preuve de ressources stables et suffisantes, dès lors que vous justifiez dun contrat de travail en cours et de bulletins de salaire réguliers. La cohérence et la stabilité de vos revenus sont plus déterminantes que le lien avec votre BTS initial : ladministration vérifie avant tout que vous pouvez subvenir à vos besoins sans recours disproportionné à laide sociale. Vous devez en outre démontrer votre assimilation à la communauté française : un niveau de français oral et écrit au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, un respect des valeurs de la République et un casier judiciaire compatible avec lacquisition de la nationalité. Cet ensemble de justificatifs est soulevé au cours dun entretien en préfecture portant sur votre parcours et votre connaissance de la vie civique française. La procédure se déroule en ligne via la plateforme ANEF : vous remplissez le formulaire Cerfa n° 12753*02, joignez pièces didentité, titre de séjour, justificatifs de domicile, bulletins de salaire, avis dimposition, diplôme et attestation de niveau de français, puis envoyez le tout en recommandé. Linstruction dure généralement entre 12 et 18 mois, après quoi vous serez convoqué pour lentretien dassimilation, puis informé de la décision ministérielle Merci dindiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Naturalisation par décret pour étudiants étrangers
Sujet initié par Youssofo4949@, il y a 4 jours - 367 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Naturalisation par décret pour étudiants étrangers Sujet initié par Youssofo4949@, il y a 4 jours - 367 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Naturalisation par décret pour étudiants étrangers
Sujet initié par Youssofo4949@, il y a 4 jours - 367 vues