Naturalisation par decret - travail etudiant étranger

Question

Je suis en france depuis 4 ans et compte effectué ma demande de naturalisation par décret l'an prochain. Pendant mes études, jai fait quelques petites missions intérim, au total 4 jours sur 3 ans, pour un total gagné de 200 euros. Par contre, lagence dintérim ne mavait pas demandé dautorisation provisoire de travail (APT), contrairement à un autre employeur chez qui jai été en CDI temps partiel pendant deux en tant qu'étudiant. Je me demande si, lors de la naturalisation, cela peut poser un problème même si : -tout a été déclaré -je nai pas dépassé le quota annuel -je nai jamais travaillé au noir Merci davance pour vos retours et conseils

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

D'après les éléments que vous avez fournis, la situation semble favorable pour votre demande de naturalisation. Le critère principal de résidence continue de 5 ans en France est respecté, et votre situation professionnelle renforce la solidité de votre dossier.

Voici une analyse détaillée de votre situation par rapport aux critères de naturalisation :

1. La condition de résidence

Les 5 ans de résidence : Vous êtes en France depuis plus de 5 ans, ce qui correspond à la durée requise pour la naturalisation par décret. C'est un point très positif.

Les études : La période d'étude compte dans le calcul de la résidence. Le fait d'avoir eu un emploi étudiant durant cette période montre une intégration précoce.

2. La condition d'insertion professionnelle

C'est un point fort de votre dossier.

CDI à temps plein : Le fait d'avoir un CDI à temps plein depuis mars 2024, avec un salaire de 2600 €, et de signer un nouveau CDI pour le même salaire en septembre 2025, témoigne d'une insertion professionnelle stable et durable.

Stabilité de l'emploi : Bien que vous changiez d'employeur, le fait que vous restiez en CDI et que votre salaire soit le même montre une continuité dans votre parcours professionnel.

3. La condition d'intégration

L'autonomie financière : Votre salaire de 2600 € est un revenu qui démontre votre capacité à subvenir à vos besoins de manière autonome, sans dépendre de l'aide sociale, ce qui est un critère d'intégration important.

En résumé

Votre dossier de demande de naturalisation, que vous prévoyez de déposer en octobre 2026, semble très solide.

Vous respectez le critère de résidence continue de 5 ans.

Vous avez un emploi stable en CDI et un salaire suffisant, ce qui est un indicateur clé d'intégration professionnelle.

Il vous faudra également préparer les autres aspects du dossier, comme la connaissance du français (niveau B1) et de la culture française. Mais sur les critères de résidence et de situation professionnelle, votre situation correspond aux attentes des services de l'État.

N'oubliez pas de garder toutes les preuves de votre parcours (contrats de travail, bulletins de salaire, justificatifs de domicile, etc.). Elles seront toutes demandées lors du dépôt de votre dossier sur la plateforme NATALI.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre question est très pertinente et montre votre souci de bien faire les choses. Il est normal de se poser ce genre de questions pour une démarche aussi importante que la naturalisation. D'après les éléments que vous fournissez, il est très peu probable que cette situation pose un problème pour votre demande de naturalisation. L'analyse de votre situation pour la naturalisation L'administration française, lorsqu'elle étudie une demande de naturalisation, examine l'ensemble de votre parcours en France. Elle cherche à évaluer votre bonne foi, votre stabilité et votre intégration. Travail étudiant : La loi autorise les étudiants étrangers à travailler dans la limite d'un quota annuel (964 heures par an). Vous précisez que vous n'avez pas dépassé ce quota, et que tout a été déclaré. C'est un point essentiel et très favorable. L'APT : Le fait que l'agence d'intérim n'ait pas demandé d'Autorisation Provisoire de Travail (APT) est une faute de leur part, pas de la vôtre. L'employeur est responsable de s'assurer que ses salariés sont en règle. Vous avez travaillé en toute bonne foi, tout a été déclaré, et il s'agit d'un volume de travail et de revenus très faible (4 jours pour 200 euros). L'administration le considérera comme une irrégularité mineure. Votre CDI : Votre CDI à temps partiel sur deux ans, pour lequel vous avez bien eu une APT, est une preuve de votre stabilité et de votre sérieux, et cela compense largement la petite irrégularité liée à l'intérim. Ce qui est un véritable obstacle à la naturalisation Une demande de naturalisation est mise en péril par des faits beaucoup plus graves que ceux que vous décrivez : Des revenus non déclarés (travail "au noir"). Le dépassement du quota d'heures de travail autorisé. Des infractions pénales ou des démêlés avec la justice. Rien de tout cela ne s'applique à votre situation. En conclusion, votre demande de naturalisation ne devrait pas être affectée par ces 4 jours de travail en intérim. Votre parcours global de 4 ans en France, avec des études, un CDI et un respect de la législation fiscale et sociale, montre votre bonne foi et votre intégration. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE

Anonyme · Answer

Merci de votre réponses, je tiens à préciser que je parle d'un CDI à temps partiel en tant qu'étudiant durant mes 2 and et demi d'étude qui juste durée 2 mois. Par le suite j'ai signé à un CDI en temps complet remunérer 2600 euro de 03/2024 à 07/2025 et je change de boîte pour signer de nouveau en 09/2025 pour le même salaire, au moment du dêpot prévue donc en octobre 2026 j'aurais 5 ans de présence et plus de 12 mois de CDI en cours. Qu'en pensez vous ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Si je comprends bien votre situation :

Vous êtes arrivé en France en tant qu’étudiant, avec un CDI à temps partiel de seulement 2 mois pendant vos études.

Ensuite, vous avez enchaîné avec un CDI à temps plein de mars 2024 à juillet 2025 (salaire : 2600 €).

Vous allez changer d’entreprise en septembre 2025 pour un autre CDI à temps plein au même salaire.

Vous prévoyez de déposer votre dossier en octobre 2026, à ce moment-là vous aurez 5 ans de présence en France et plus de 12 mois de CDI en cours.

En droit, si vous visez la carte de résident ou la naturalisation, les critères varient :

Pour une carte de résident longue durée – UE

Il faut justifier de 5 ans de résidence régulière et de ressources stables et suffisantes.

Vos deux CDI à temps plein consécutifs, plus vos revenus, sont clairement favorables.

Le fait que vos premières années aient été en tant qu’étudiant ne pose pas problème si vous prouvez que vous étiez en séjour régulier pendant toute la période.

Pour la naturalisation

La règle générale est 5 ans de résidence continue et régulière (réduite à 2 ans dans certains cas : études supérieures en France et intégration professionnelle).

Vous devrez montrer l’intégration professionnelle (votre CDI et salaire le démontrent), l’intégration linguistique et l’absence de condamnations pénales.

Le CDI en cours depuis plus de 12 mois au moment du dépôt est un gros point positif.

Conclusion :
Votre situation, telle que vous la décrivez, remplit les conditions classiques pour un dépôt en octobre 2026, sous réserve de pouvoir prouver la régularité de séjour pour toute la période et de présenter tous vos justificatifs de revenus et de contrats.

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Le titre de séjour étudiant implique une autorisation de travail sauf si vous êtes algérien. Vous n'avez donc pas besoin de d'autorisation de travail si vous ne dépassez pas le quota d'heures légales de travail par l'étudiant. Votre cas ne posera pas de problème pour la demande de naturalisation. Merci d'indiquer que la question est résolue

Anonyme · Answer

Je suis Algerien, donc il me fallait bien une APT, que l'employeur sur mon contrat etudiant temps partiel de 2mois à bien demandé.  Ce qui me fait douter ces les 4 jours d'intérim qui apparaissent sur mon relevé de carrière pour lesquel il n'y a pas eu de demande d'autorisation de traval. Je tiens à preciser qu'à la suite de mes etudes en 03/2024 j'ai signé un CDI à temps complet à 2600 euros net qui a durée jusqu'en 07/2025 puis un nouveau contrat au même salaire que je vais signé en 09/2025.  En 10/2026 j'aurais donc 5 ans de présence et plus de 12 mois de CDI, qu'en pensez vous ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends vos doutes, mais la situation semble en votre faveur. Les 4 jours d'intérim sans autorisation de travail ne devraient pas être un obstacle majeur pour votre demande de naturalisation, surtout compte tenu de votre parcours professionnel actuel. Analyse de votre situation Voici une analyse détaillée de votre situation en tenant compte de tous les éléments que vous avez fournis. L'autorisation de travail (APT) pour le contrat étudiant : Le fait que votre employeur ait demandé une APT pour votre contrat étudiant est un point très positif. Cela montre que la procédure a été respectée pour votre premier emploi, ce qui est l'essentiel pour l'administration. L'intérim sans APT : Les 4 jours d'intérim sans APT peuvent être considérés comme une irrégularité mineure. L'administration tiendra compte de la durée très courte et du fait que ce n'est pas un cas généralisé. L'important est que la grande majorité de votre parcours professionnel en tant qu'étudiant a été régularisée. L'administration évalue votre dossier dans sa globalité. Votre CDI à temps complet : Votre situation actuelle et future est le point le plus important de votre dossier. Le fait d'avoir un CDI depuis mars 2024, avec un salaire de 2600  euros net, et de signer un nouveau CDI au même salaire, démontre une insertion professionnelle stable et durable. L'administration y accordera une grande importance. La procédure de naturalisation Lorsque vous déposerez votre demande en octobre 2026, l'administration examinera votre dossier dans son ensemble. Le critère de résidence : Vous remplissez le critère des 5 ans de résidence en France. Le critère d'insertion professionnelle : Votre situation de CDI à temps plein avec un salaire de 2600  euros net est un indicateur très positif de votre intégration professionnelle et financière. En conclusion, la régularité de vos contrats actuels et futurs, ainsi que la solidité de votre parcours professionnel, devraient largement compenser la petite irrégularité liée aux 4 jours d'intérim. Votre dossier semble très solide. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Anonyme · Answer

Merci Maitre pour vos réponses, j'espère que tout se passera bien

Naturalisation par decret - travail etudiant étranger
Sujet initié par Anonyme, il y a 22 heures - 487 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Naturalisation par decret - travail etudiant étrangerSujet initié par Anonyme, il y a 22 heures - 487 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Naturalisation par decret - travail etudiant étranger
Sujet initié par Anonyme, il y a 22 heures - 487 vues