Bonjour
Vous êtes tenu d’informer l’administration de tout changement intervenu dans votre situation professionnelle durant l’instruction de votre demande de naturalisation. Cette obligation passe par l’envoi du formulaire Cerfa n° 12753*02, accompagné des justificatifs attestant de votre licenciement économique (lettre de licenciement, contrat de sécurisation professionnelle) et de votre situation vis-à-vis de France Travail. Il est impératif d’expédier ce courrier en recommandé avec accusé de réception et de conserver le récépissé d’envoi pour prouver que vous avez bien rempli cette formalité sans délai.
L’information doit être transmise dès que vous prenez connaissance de votre licenciement et de la mise en œuvre du CSP, donc dès maintenant. Idéalement, vous adressez le Cerfa dès que votre dossier est complet, avant la dernière étape de finalisation du décret. Si vous avez un entretien d’assimilation ou une visite en préfecture avant la décision finale, remettez également un exemplaire du formulaire et des pièces à l’agent en charge de votre dossier.
En cas de non-déclaration, l’administration peut estimer que vous avez caché un élément essentiel à l’examen de votre demande. Outre un simple report de la décision ministérielle, vous vous exposez au risque d’un retrait de la nationalité dans les deux ans qui suivent la publication du décret ou à compter du jour où le ministre aurait eu connaissance de cette dissimulation.
Étant à l’étape SCEC/SDANF2, il est encore possible de mettre à jour votre dossier : la Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française (SDANF) accepte les notifications de changement (emploi, ressources, vie familiale) par courriel à #Adresse email# , en mentionnant impérativement votre numéro ministériel. Vous y joignez les mêmes documents que dans votre envoi à la préfecture pour que la dernière version du décret reflète votre nouvelle situation.
Concrètement, préparez dès aujourd’hui une copie de votre lettre de licenciement, votre contrat de sécurisation professionnelle signé, et un accusé de réception de votre inscription à France Travail (dès que vous l’obtiendrez). Remplissez le Cerfa de déclaration de changement de situation, envoyez-le en recommandé avec AR à la préfecture et, en parallèle, rendez-vous dans votre messagerie ANEF pour déposer le même dossier auprès de la SDANF. Cette démarche de transparence renforcera la solidité de votre demande et vous épargnera de lourdes conséquences ultérieures.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 jours
Bonjour,
Je comprends tout à fait vos inquiétudes. Un changement de situation professionnelle, surtout un licenciement économique avec CSP, est stressant en soi, et le gérer en plein milieu d'une demande de naturalisation ajoute une couche d'anxiété.
Voici les réponses à vos questions, claires et précises, pour vous aider à y voir plus clair.
Devez-vous informer la préfecture de ce changement de situation ?
Oui, absolument. Vous avez l'obligation d'informer l'administration de tout changement significatif dans votre situation personnelle ou professionnelle survenu après le dépôt de votre dossier de naturalisation. Un licenciement économique et l'entrée en CSP en font partie.
À quel moment faut-il le faire ?
Le plus tôt possible une fois le changement effectif, c'est-à-dire dès que vous avez signé le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et que votre licenciement est prononcé.
Même si vous n'avez pas encore tous les justificatifs de France Travail, le fait d'avoir signé le CSP est le point de départ de votre nouvelle situation. Vous pouvez d'ores et déjà envoyer un courrier pour informer la préfecture.
Quelles sont les conséquences si je ne le fais pas ?
Ne pas informer l'administration d'un changement aussi important est une faute. Cela peut avoir plusieurs conséquences :
Allongement du délai d'instruction : Si le SCEC ou le SDANF découvre le changement par d'autres moyens ou au moment de l'enquête, cela peut entraîner des demandes de pièces complémentaires, des vérifications et donc un retard considérable dans le traitement de votre dossier.
Doute sur votre bonne foi : Le fait de ne pas déclarer un changement majeur peut être interprété comme un manque de transparence ou une tentative de dissimulation, ce qui peut affecter l'appréciation de votre "bonne intégration" et de votre "loyauté" envers la France, critères essentiels pour la naturalisation.
Refus de naturalisation : Dans les cas les plus graves, un défaut de déclaration pourrait entraîner un refus de naturalisation, l'administration estimant que vous n'avez pas respecté vos obligations.
Y a-t-il un risque de retrait ou d’annulation de la nationalité en cas de non-déclaration ?
C'est une question très importante.
Pendant l'instruction du dossier : Si le défaut de déclaration est découvert pendant l'instruction de votre demande, le risque est principalement un refus de naturalisation.
Après l'acquisition de la nationalité :
La naturalisation peut être retirée par décret si elle a été obtenue par fraude ou mensonge (par exemple, si vous aviez sciemment dissimulé une information essentielle au moment de la demande ou pendant son instruction, et que cela est découvert après votre naturalisation). Le délai pour un retrait pour fraude est de 2 ans à compter de la découverte de la fraude.
Si le changement est intervenu après votre entretien initial et que vous ne l'avez pas signalé, et que cela est considéré comme une dissimulation intentionnelle, cela pourrait être interprété comme une fraude.
Le risque est réel si l'administration estime que vous avez agi de mauvaise foi.
Le licenciement économique n'est pas une faute de votre part et ne devrait pas, en soi, être un obstacle à la naturalisation. Ce qui pourrait poser problème, c'est le défaut de déclaration.
Un ajustement est-il possible au stade SDANF/SCEC ?
Oui, un ajustement et une mise à jour du dossier sont possibles et même nécessaires à ce stade.
Le SDANF (Sous-Direction de l'Accès à la Nationalité Française) et le SCEC (Service Central d'État Civil) examinent votre dossier sur le fond. Fournir cette information même à ce stade est crucial. Ils ont besoin d'avoir une vision complète et actuelle de votre situation.
Comment procéder concrètement maintenant :
Envoyez un courrier à la préfecture :
Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à la préfecture qui a reçu votre dossier de naturalisation.
Objet : "Mise à jour de situation professionnelle - Demande de naturalisation par décret de [Votre Nom Prénom] - N° de dossier préfecture [Votre numéro de dossier]"
Contenu : Expliquez clairement la situation :
Votre ancien emploi (CDI, durée).
La date de la notification du licenciement économique et la date de la signature du CSP.
Que vous êtes en attente des justificatifs de France Travail mais que vous tenez à les informer dès maintenant de ce changement significatif.
Indiquez que vous transmettrez les justificatifs de France Travail (attestation d'inscription, notification d'allocation, etc.) dès réception.
Joignez une copie de l'attestation de licenciement pour motif économique (si vous l'avez déjà) et de la notification d'acceptation du CSP (même si pas encore gérée par France Travail, l'acceptation de votre part est un justificatif).
Envoyez les justificatifs de France Travail dès que possible :
Dès que vous recevrez la notification d'inscription à France Travail et les documents relatifs au CSP et à vos allocations, envoyez-les également par LRAR à la préfecture, en rappelant votre numéro de dossier et en faisant référence à votre précédent courrier de mise à jour.
Votre situation de licenciement économique n'est pas un motif de refus de naturalisation en soi, car il s'agit d'une conjoncture économique et non d'une faute de votre part. Ce qui importe, c'est votre transparence et votre démarche active pour trouver un nouvel emploi ou suivre une formation dans le cadre du CSP.
Agissez sans tarder pour informer l'administration. Cela démontrera votre bonne foi et vous évitera de futures complications.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 jours
Merci pour vos réponses complètes.
Après avoir consulté le formulaire Cerfa n° 12753*02, j’ai constaté qu’il n’existe pas de rubrique concernant un changement de lieu de travail.
Il n’y a que : nouvelle adresse, pacte civil de solidarité, mariage,
divorce, séparation, naissance d’un enfant, décès du conjoint / d’un enfant.
Que faut-il faire dans ce cas ?
il y a 4 jours
Bonjour,
Je comprends votre interrogation en consultant le formulaire Cerfa n° 12753*02 (qui est le formulaire de "déclaration de changement de situation" pour la CAF ou la MSA, notamment pour les prestations familiales et les aides au logement).
Vous avez tout à fait raison : ce formulaire ne comporte pas de rubrique spécifique pour un "changement de lieu de travail" (ou d'employeur).
Pourquoi ce formulaire ne contient pas cette rubrique ?
Le formulaire Cerfa n° 12753*02 est conçu pour déclarer les changements qui ont une incidence directe sur vos droits aux prestations sociales (allocations familiales, APL, etc.). Ces changements concernent principalement :
Votre situation familiale (mariage, PACS, divorce, naissance, décès).
Votre adresse (qui a un impact direct sur l'APL notamment).
Vos ressources (mais celles-ci sont généralement mises à jour par d'autres moyens ou lors de déclarations spécifiques, souvent en ligne ou via des DSN de l'employeur).
Un simple "changement de lieu de travail" ou "changement d'employeur", en soi, n'est pas une information que la CAF ou la MSA demande à être déclarée directement via ce formulaire, sauf si ce changement entraîne une des conséquences listées sur le formulaire.
Que faut-il faire dans ce cas ?
Vous n'avez pas de démarche spécifique à faire sur ce formulaire Cerfa n° 12753*02 uniquement pour un changement de lieu de travail.
En revanche, si ce changement de lieu de travail ou d'employeur a des conséquences sur votre situation, alors vous devez déclarer ces conséquences aux organismes concernés :
Si votre changement de travail entraîne un changement d'adresse :
Alors oui, vous devez le déclarer à la CAF/MSA via ce formulaire (ou plus simplement en ligne sur votre espace personnel CAF/MSA) en cochant la case "Nouvelle adresse".
Si votre changement de travail entraîne un changement significatif de vos ressources (salaire plus élevé ou plus faible, passage en temps partiel, chômage, etc.) :
Pour la CAF/MSA : Vos ressources sont généralement connues par les déclarations de votre employeur (DSN) ou par votre déclaration de revenus aux impôts. La CAF/MSA récupère ces informations. Si vous avez une baisse significative de revenus, vous pouvez parfois le déclarer en ligne via votre espace personnel pour une réévaluation de vos droits, mais ce n'est pas le Cerfa 12753*02 qui sert directement à cela.
Pour les impôts : Vous déclarerez votre nouveau salaire lors de votre prochaine déclaration de revenus annuelle.
Si vous êtes étranger(ère) avec un titre de séjour lié à un employeur ou un statut professionnel :
Comme nous l'avons évoqué précédemment, si votre titre de séjour est un titre "salarié" pluriannuel, vous n'avez pas besoin d'une nouvelle autorisation de travail pour un changement d'employeur. Cependant, il est recommandé d'informer la préfecture de ce changement d'employeur, notamment lors du renouvellement de votre titre de séjour, pour justifier la continuité de votre activité salariée. Cette démarche ne se fait pas avec le Cerfa 12753*02, mais souvent par courrier ou via les démarches en ligne des préfectures.
En résumé :
Le formulaire Cerfa n° 12753*02 sert à déclarer les changements de situation qui ont une incidence directe sur vos prestations sociales (famille, logement). Un simple "changement de lieu de travail" n'est pas une information directe à déclarer sur ce formulaire, mais les conséquences de ce changement (nouvelle adresse, nouvelles ressources) doivent être déclarées via les canaux appropriés (souvent directement en ligne sur les sites de la CAF/MSA, des impôts, ou de la préfecture si vous êtes étranger et que cela concerne votre titre de séjour).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 jours
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