Dispense de travail et rémunération variable

Sujet initié par Abc, il y a 6 heures - 126 vues

Bonjour,

Votre situation est très spécifique car il s'agit d'une dispense de travail décidée par l'employeur en dehors de la période de préavis, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. C'est une période particulière pendant laquelle votre contrat de travail est maintenu, mais vous êtes libéré(e) de vos obligations de travail.

Vous avez raison de vous inquiéter du calcul de votre rémunération variable, car c'est un point sensible dans ce type de situation.

Comment est calculé le salaire en cas de dispense de travail avec rémunération variable ?
Le principe fondamental est que la dispense de travail à l'initiative de l'employeur ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération et des avantages que le salarié aurait perçus s'il avait effectivement travaillé.

Cela signifie que :

Maintien du salaire fixe : Votre part fixe de rémunération doit être maintenue intégralement.

Calcul de la rémunération variable : C'est le point le plus délicat. Puisque vous êtes dispensé(e) de travail, vous n'êtes pas en mesure d'atteindre de nouveaux objectifs ou de générer de nouvelles commissions. La jurisprudence (décisions des tribunaux) est constante sur ce point :

L'employeur doit vous verser une rémunération variable correspondant à ce que vous auriez raisonnablement pu percevoir si vous aviez continué à travailler et à remplir vos objectifs, ou si vous n'aviez pas été dispensé(e) d'activité.

Méthode de calcul : Le calcul de cette part variable se fait généralement sur la base de la moyenne des rémunérations variables perçues au cours d'une période de référence antérieure à la dispense de travail.

Souvent, on prend en compte la moyenne des 12 derniers mois de salaire précédents la dispense, ou une moyenne sur une période significative qui reflète votre performance habituelle.

L'objectif est de ne pas vous pénaliser du fait que l'employeur vous prive de la possibilité de générer cette part variable.

Absence d'objectifs réalisables : L'employeur ne peut pas invoquer votre absence pour ne pas payer la part variable. Si des objectifs avaient été fixés et qu'ils ne peuvent plus être atteints du fait de la dispense, c'est l'employeur qui en supporte la conséquence.

Primes : Toutes les primes ou gratifications auxquelles vous auriez pu prétendre pendant cette période (prime de 13ème mois, prime d'objectif annuelle si les objectifs sont considérés comme atteints ou auraient pu l'être, etc.) doivent être incluses dans le calcul.

Ce que vous devez vérifier et faire :
Vérifiez votre contrat de travail et les accords collectifs : Certains contrats ou conventions collectives peuvent prévoir des modalités spécifiques de calcul de la rémunération variable en cas de dispense d'activité ou de rupture.

Conservez vos bulletins de salaire antérieurs : Ils seront la base pour établir la moyenne de votre rémunération variable habituelle.

Demandez une clarification écrite : Contactez votre employeur (idéalement par écrit, e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception) pour lui demander comment il compte calculer votre rémunération variable pendant cette période de dispense de travail. Demandez des précisions sur la période de référence et la méthode de calcul utilisée.

Comparez : Une fois que vous recevrez vos prochains bulletins de salaire, comparez la rémunération variable versée avec ce que vous estimez être votre moyenne habituelle.

Attention , si l'employeur refuse de vous payer la part variable ou la calcule de manière désavantageuse, il s'agit d'une violation de ses obligations. Dans ce cas, vous pourriez être amené(e) à contester le montant.

Distinction avec la période de préavis :
Vous avez bien fait de préciser qu'il ne s'agit pas d'une période de préavis. Cependant, les règles de calcul de la rémunération en cas de dispense d'activité sont similaires à celles appliquées en cas de dispense de préavis. Dans les deux cas, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire ou d'avantage du fait de ne pas travailler sur décision de l'employeur.

N'hésitez pas à demander toutes les clarifications nécessaires à votre employeur. La transparence sur la méthode de calcul est essentielle.

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Bonjour
Le maintien intégral de la rémunération est une obligation
Même si tu ne travailles pas pendant cette période, ton contrat reste en vigueur. L’employeur ne peut pas te pénaliser financièrement du fait de la dispense, qu’il s’agisse de ta part fixe ou variable :

La part fixe de ton salaire doit être versée intégralement, sans aucune réduction.

Pour la rémunération variable, l’employeur doit te verser une estimation raisonnable de ce que tu aurais perçu si tu avais continué à exercer ton activité.

1- Comment est calculée la part variable ?
Généralement, on utilise :

La moyenne des 12 derniers mois de commissions, primes ou objectifs atteints.

Une période de référence représentative de ta performance habituelle.

Cela permet de préserver ton niveau de rémunération comme si tu continuais ton travail normalement.

2- L’absence d’objectifs réalisables ne peut pas servir d’excuse pour réduire ta rémunération : c’est à l’employeur d’en supporter les conséquences.

3- Que peux-tu faire ?
Demande une confirmation écrite sur la méthode de calcul utilisée pour ta rémunération variable.

Compare tes bulletins de salaire à ta moyenne habituelle dès réception.

Si le calcul est injuste ou absent, tu peux contester cette décision, car il s’agirait d’un manquement à ses obligations légales.

En résumé, dispense ou pas, ta rémunération doit rester conforme à ce que tu aurais normalement perçu. C’est une règle protectrice et bien établie en jurisprudence.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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