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Dette caf
Sujet initié par Dette, il y a 10 ans - 31569 vues

Bonjour,

J'ai reçu une notification de dette émanant de la caf.
Celle ci m'informe que je leur dois une somme de presque 4000e.
Ma question est de savoir si la caf est en lien avec les assedic et aussi avec la sécurité sociale ??????

Car durant l'année 2014 j'étais demandeur d'emploi indemnisé par pôle emploi et également en arrêt maladie indemnisé par la sécurité sociale.
Je pense que la caf est en faute car ma déclaration est faite chaque année.
Comment puis je faire pour me défendre afin que cette somme ne soit plus dûe.
Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la caf qui vous réclame de l'argent, vous pouvez adresser un courrier ou un courriel à votre Caf en précisant votre numéro d'allocataire, les références du courrier de la Caf et en expliquant les motifs de votre réclamation.

Vous pouvez également contacter le médiateur administratif de votre Caf.

Enfin, vous pouvez « saisir » la commission de recours amiable qui examine les demandes déposées par les allocataires pour une remise de dette ou pour un réexamen de la réglementation s'appliquant à leurs situations.

En principe, vous trouverez les modalités et délais de recours sur la décision que vous avez reçue, le délai est de 2 mois à compter de la réception de la lettre.

Ci-joint un Modèle de lettre pour demander une remise de dette.

NOM Prénom
Adresse
Téléphone
N° allocataire
Adresse mél

A ................................, Le .../.../....
Objet : Demande de remise de dette

Madame, Monsieur,

Par lettre du ..../..../......., la caisse d'Allocations familiales m'informe que j'ai perçu à tort
des prestations et que je dois à la Caisse la somme de ............ euros.

Je suis actuellement dans l'impossibilité de rembourser chaque mois la somme que me
demande la Caf pour les raisons suivantes :
...............................................................................................................
...............................................................................................................
...............................................................................................................
Je sollicite donc une remise totale de ma dette.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature

J'espère vous avoir répondu. Merci de l'indiquer.

Cordialement,
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
attestation
Bonjour .merci bcp pour votre réponse.
J'ai vu avec eux et Côme jetai en congé mat pôle emploi ma radié et c la que les problèmes aurait commencé (lol)

Pourtant je suis passer à l'accueil en informant ma situation mais apparemment il n y a pas de trace donc difficile de prouver ceci.
il y a 10 ans
SignalerRépondre
maydonne
je comprends pas avec la caf il trouve tjr de truc a fsire pour coupe les prestations
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Justicier13
Necoutez pas cet avocat il est incompetent en la matiere si vous demandez une remise de dette cela veut dire que vous reconnaissez la dette et ne pourrait plus demander l'annulation de la dette meme si vous etes dans votre droit .
Le seul moyen est de contester la dette et si la caf ne vous donne pas gain de cause saisissez la justice (le TASS) par le biais dun avocat spécialise en droit social .
il y a 7 ans
SignalerRépondre
mina
Bonjour j aimerais vous poser une question svp Ou dois je me rendre pour trouver un avocat spécialisé en droit social j espere vraiment que vous verrez mon message et que vous me repondrez merci bonne journee
il y a 5 ans
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Je vous conseille de faire votre recours pour expliquer la situation avec les arguments que vous indiquez.

Vous verrez la réponse.

Au pire vous pouvez demander le retrait de la dette ou le re échelonnement.

Cordialement,

Me Hassen Boulassel
il y a 10 ans
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