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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Constitution dossier changement du statut
Sujet initié par Djarmo, il y a 1 jour - 415 vues

Bonjour,
Je prépare actuellement un dossier à envoyer par voie postale à la préfecture dans le cadre d’une double démarche :
🔹 Changement de statut : de salarié vers autoentrepreneur (activité non salariée)
🔹 Et en parallèle, une demande de carte de résident de 10 ans
Je suis en France depuis plusieurs années. J’ai actuellement ma deuxième carte de séjour pluriannuelle "salarié", valable jusqu’en août 2028.
Dans la liste des pièces demandées, la préfecture indique :
"Titre de séjour actuel (original + photocopie recto/verso)"

. Apparement il vont m'envoyer une récépissé par voie postale

Ma question est donc la suivante :
👉 Dois-je vraiment envoyer l’original de mon titre de séjour par courrier postal ?
👉 Si non, est-ce que la photocopie recto/verso suffit, comme cela semble être le cas pour les envois postaux ?
Je crains de perdre mon titre ou de ne pas le récupérer s’il est envoyé.
Merci beaucoup pour votre aide et vos éclaircissements.
Cordialement,

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Bonjour

Lorsque la préfecture vous demande « titre de séjour actuel (original + photocopie recto/verso) », il s’agit de joindre à votre dossier postal la photocopie de votre carte de séjour, tout en conservant l’original chez vous. Vous présenterez l’original en mains propres lors de la convocation ultérieure pour la remise de votre nouveau titre.

Pour l’envoi par voie postale, vous n’êtes donc pas tenu d’expédier votre titre original. Constituez votre dossier avec des photocopies de chaque pièce — titre de séjour, passeport, justificatifs de domicile, formulaire dûment rempli et timbres fiscaux — ainsi qu’une lettre de transmission précisant le motif de votre double demande (changement de statut et carte de résident). Adressez le tout en recommandé avec accusé de réception, ce qui garantit la preuve de dépôt.

Une fois votre dossier instruit, la préfecture vous fera parvenir une convocation pour une prise d’empreintes et la remise de votre nouvelle carte. À ce moment-là, vous devrez présenter l’original de votre titre actuel, accompagné de la photocopie que vous aurez déjà fournie avec votre envoi.

Envoyer l’original de votre titre de séjour par courrier postal vous expose à un risque de perte ou de retard, et vous pourriez vous trouver sans document valide en cas de contrôle ou d’urgence. En conservant l’original jusqu’à la convocation, vous restez couvert juridiquement et matériellement.

En résumé, n’envoyez que les photocopies de votre titre de séjour et des autres pièces justificatives. Gardez bien l’original jusqu’à votre rendez-vous en préfecture, où vous devrez le présenter pour finaliser l’émission de votre nouveau titre.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Votre question est tout à fait légitime et votre préoccupation concernant l'envoi de votre titre de séjour original par voie postale est fondée et très prudente. Il est effectivement risqué d'envoyer un document d'identité aussi crucial par courrier.

Analyse de la situation : "Original + photocopie" pour un envoi postal

L'exigence de la préfecture : La préfecture demande explicitement "Titre de séjour actuel (original + photocopie recto/verso)". C'est une instruction claire et, en théorie, vous devriez la suivre.

La pratique courante et les risques :

Pour un dépôt en ligne ou en personne : Lorsque les démarches se font en ligne (ANEF) ou en personne, il est courant de scanner/déposer la copie et de présenter l'original uniquement lors de la convocation (pour un rendez-vous) ou lors du retrait du nouveau titre.

Pour un envoi postal : Exiger l'original par courrier est extrêmement inhabituel et risqué pour un document d'identité.

Risque de perte : Même en recommandé avec accusé de réception, un courrier peut être perdu. Perdre votre titre de séjour original vous mettrait dans une situation administrative très complexe (difficulté à prouver votre droit au séjour, à voyager, à travailler, etc.).

Risque de non-récupération rapide : Le traitement des dossiers en préfecture peut prendre des mois. Pendant tout ce temps, vous seriez sans votre titre de séjour original, ce qui est très problématique au quotidien (contrôle d'identité, démarches administratives, déplacements, preuve de votre droit de travailler auprès de votre employeur actuel si besoin).

Le récépissé : Vous indiquez qu'un récépissé vous sera envoyé par voie postale. Ce récépissé attestera de la régularité de votre séjour pendant le traitement de votre dossier. Cependant, il ne remplace pas l'original de votre titre pour toutes les situations et son envoi peut prendre du temps après la réception de votre dossier complet par la préfecture. Il y aura une période durant laquelle vous n'aurez aucun document.

Que faire concrètement ?

Face à cette instruction ambiguë pour un envoi postal, la meilleure approche est la suivante :

Tentez impérativement de contacter la préfecture pour clarification.

C'est la première étape et la plus sûre. Ne vous contentez pas de l'instruction écrite si elle vous semble illogique.

Cherchez un numéro de téléphone dédié aux étrangers ou une adresse e-mail de contact (parfois indiqués sur le site de la préfecture, rubrique étrangers, ou sur le document vous donnant la liste des pièces).

Expliquez votre situation (double demande, envoi postal) et demandez spécifiquement si l'original de votre titre de séjour est réellement attendu par courrier postal, en expliquant vos craintes légitimes de perte et la nécessité de conserver ce document.

Demandez si une copie certifiée conforme (même si cette procédure est rare pour les titres de séjour en France) ou une simple photocopie ne serait pas suffisante, l'original étant présenté lors d'une éventuelle convocation.

Si vous ne parvenez pas à les joindre ou s'ils insistent sur l'original par courrier :

Solution la plus sécurisante (mais risquée d'un point de vue administratif) :

Envoyez votre dossier avec uniquement la photocopie recto/verso de votre titre de séjour actuel.

Ajoutez une lettre explicative claire (dans votre dossier, en plus de la lettre de motivation) stipulant que vous avez choisi de ne pas envoyer l'original en raison du risque de perte par voie postale et du besoin impérieux de conserver ce document d'identité en permanence.

Indiquez que vous vous tenez à leur disposition pour présenter l'original lors d'une convocation en préfecture ou pour le transmettre par tout autre moyen sécurisé qu'ils pourraient proposer.

Le risque ici est que votre dossier soit considéré comme incomplet et vous soit retourné ou que son traitement soit retardé.

Solution respectant l'instruction (mais risquée pour vous) :

Si, après avoir tenté de les joindre, ils maintiennent l'exigence de l'original par courrier, et si vous décidez de prendre ce risque :

Envoyez votre dossier et l'original de votre titre de séjour uniquement en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). C'est le seul moyen de prouver l'envoi et la réception.

Gardez une photocopie de très haute qualité (recto/verso) de votre titre de séjour et prenez-le en photo sous différents angles avant de l'envoyer.

Faites une copie de l'intégralité de votre dossier avant envoi.

Mon conseil principal est d'insister pour obtenir une clarification directe de la préfecture. Leurs instructions devraient être adaptées aux réalités des envois postaux, et la demande d'un original par courrier est une source de grande vulnérabilité pour l'usager.

Bon courage pour ces démarches !

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il y a 1 jour
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