Permis

Sujet initié par WARNER84, il y a 4 heures - 186 vues

Cher monsieur,

Conduire en France avec un permis étranger lorsque l'on est en demande d'asile est une situation spécifique, et la réponse est nuancée.

Voici les règles générales et les particularités pour les demandeurs d'asile :

1. La règle générale pour les permis étrangers en France

Si vous avez obtenu votre permis de conduire dans un pays hors de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE), il est généralement valable pour conduire en France pendant un an à compter de la date d'acquisition de votre "résidence normale" en France.

Après cette année, pour continuer à conduire, vous devez obligatoirement l'échanger contre un permis français, si un accord de réciprocité existe entre la France et le pays qui a délivré votre permis.

2. Qu'est-ce que la "résidence normale" pour un demandeur d'asile ?

Pour les étrangers, la "résidence normale" est généralement considérée comme acquise à la date de début de validité de leur premier titre de séjour (carte de séjour, visa long séjour valant titre de séjour validé par l'OFII).

L'attestation de demandeur d'asile (ATDA) n'est pas un titre de séjour. C'est un document temporaire qui atteste du dépôt d'une demande d'asile et autorise le séjour sur le territoire pendant l'instruction de la demande.

Pendant la période où vous êtes uniquement en possession d'une attestation de demandeur d'asile, l'administration peut considérer que vous n'avez pas encore acquis votre "résidence normale" au sens strict pour l'échange de permis.

3. Possibilité de conduire avec le permis étranger et l'ATDA

Oui, il est généralement admis que vous pouvez conduire en France avec votre permis étranger en cours de validité (délivré dans votre pays d'origine et non en France) durant la période où votre demande d'asile est en cours d'examen. Cela s'applique tant que vous n'avez pas encore de décision sur votre statut (réfugié, protection subsidiaire, rejet).

Votre permis doit être :

En cours de validité dans votre pays d'origine.

Accompagné d'une traduction officielle en français (par un traducteur assermenté) si ce n'est pas un permis international ou s'il n'est pas rédigé en français.

Obtenu avant d'avoir acquis la résidence normale en France (ce qui est le cas pour un permis obtenu dans votre pays d'origine).

4. L'échange du permis pour les bénéficiaires d'une protection

Le délai d'un an pour l'échange ne commence à courir qu'à partir de la date de la décision de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) vous accordant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (ou apatride). C'est à partir de cette date (qui marque l'acquisition de la "résidence normale" pour ces personnes) que vous aurez un an pour demander l'échange de votre permis contre un permis français.

Si vous n'obtenez pas de protection, et que vous n'avez pas d'autre titre de séjour, l'échange n'est plus possible.

En résumé :

Avec votre attestation de demandeur d'asile, vous pouvez continuer à conduire en France avec votre permis étranger en cours de validité, accompagné d'une traduction officielle.

Ce droit de conduire perdure pendant toute la durée de l'instruction de votre demande d'asile.

Si vous obtenez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, vous aurez alors un an à compter de la date de la décision de l'OFPRA pour demander l'échange de votre permis contre un permis français. Si un accord de réciprocité existe avec votre pays.

Si votre permis n'est pas échangeable ou si vous ne demandez pas l'échange dans le délai d'un an après l'obtention de la protection, vous devrez passer le permis de conduire français pour continuer à conduire.

Il est toujours recommandé d'avoir sur soi, en plus de l'attestation de demandeur d'asile et de votre permis original, sa traduction assermentée pour faciliter les contrôles.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Merci, vous avez répondu à ma question maître Beligha. Votre réponse est la plus concrète.

Je vous en prie.

Bien à vous