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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vendeur en boulangerie, mon patron me donne des jours
Sujet initié par Laetitia33200, il y a 21 heures - 310 vues

Bonjour,
J'ai signé un contrat en cdd étudiant pour cet été dans une boulangerie en 35h. Le premier mois, j'ai des heures supplémentaires, et des majorations (dimanches, nuits, fériés) mais depuis la semaine dernière, mon patron me donne trois jours de repos par semaine pour "favoriser les CDI", nous avons une pointeuse, et j'ai peur qu'il ne me paie que les heures effectivement effectuées. Que puis je faire ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Chère Madame,

Vous êtes dans une situation délicate et il est important de défendre vos droits. Voici ce que vous pouvez faire, étape par étape, pour vous assurer d'être payé(e) conformément à votre contrat et pour gérer la situation avec votre employeur :

1. Vérifiez votre contrat de travail

Relisez attentivement votre contrat CDD étudiant.

Quelle est la durée hebdomadaire de travail mentionnée ? Il doit être spécifié que vous êtes embauché(e) pour 35 heures par semaine.

Y a-t-il des clauses spécifiques concernant la variation des horaires ou des jours de repos ?

2. Documentez vos heures et les changements

C'est crucial pour prouver ce qui se passe.

Conservez toutes les preuves de votre planning initial : photos des plannings affichés, SMS, e-mails, etc.

Notez précisément les heures que vous avez réellement travaillées chaque jour, y compris les jours de repos forcés : Utilisez un carnet ou une feuille de calcul. Comparez ces heures avec ce qui est enregistré par la pointeuse si vous y avez accès.

Gardez une trace des échanges avec votre employeur : Si vous avez des discussions sur la réduction de vos heures, notez la date et le contenu de la conversation. Si possible, faites des échanges par écrit (SMS, e-mail) pour avoir une preuve.

3. Discutez avec votre employeur

C'est la première étape formelle et amiable.

Demandez un entretien avec votre employeur : Privilégiez un moment calme, pas en pleine "bourre".

Exprimez calmement votre préoccupation : Dites que vous avez constaté une réduction de vos jours de travail, ce qui vous amène à ne plus faire vos 35 heures contractuelles.

Rappelez-lui les termes de votre contrat : Mentionnez que votre contrat prévoit 35 heures par semaine et que vous êtes disponible pour les effectuer.

Demandez des éclaircissements : "Je suis un peu inquiet(e) car avec trois jours de repos, je ne parviens plus à atteindre mes 35 heures contractuelles. Pourriez-vous m'expliquer comment mes heures seront calculées et si je serai rémunéré(e) sur la base de mes 35 heures contractuelles ou uniquement sur les heures effectuées ?"

Ne l'accusez pas directement : Présentez cela comme une question ou une recherche de clarification.

4. Vos droits concernant les heures non travaillées

Si votre employeur vous impose des jours de repos, vous devez en principe être payé(e) pour ces heures si vous êtes à sa disposition et que la réduction n'est pas due à une faute de votre part ou à un cas de force majeure.

Un employeur ne peut pas unilatéralement réduire le temps de travail prévu au contrat sans votre accord, même s'il s'agit d'un CDD. Si le contrat est de 35h, l'employeur est tenu de vous fournir du travail sur cette base et de vous rémunérer en conséquence.

Si vous êtes mis en repos forcé alors que vous étiez disponible pour travailler, ces heures sont considérées comme du travail effectif rémunérable.

5. Que faire si la situation ne s'améliore pas ?

Si la discussion n'aboutit pas ou si votre employeur persiste à ne payer que les heures effectuées :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception :

Rappelez la date de début de votre CDD et le nombre d'heures contractuelles (35h).

Exposez les faits : la réduction de vos jours de travail et le fait que vous ne pouvez plus atteindre les 35 heures hebdomadaires.

Précisez que vous restez à sa disposition pour effectuer la totalité de vos heures contractuelles.

Demandez le paiement intégral de vos 35 heures par semaine, conformément à votre contrat.

Gardez une copie de ce courrier.

Contactez les Prud'hommes (Conseil de Prud'hommes) :

Si votre employeur refuse de vous payer vos heures contractuelles et que la situation n'est pas résolue, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander le paiement des salaires dus.

C'est une démarche plus formelle, mais elle est là pour faire valoir vos droits.

Contactez l'Inspection du Travail :

L'Inspection du Travail peut intervenir pour rappeler à l'employeur ses obligations légales et contractuelles. Ils ne règleront pas directement votre litige salarial, mais leur intervention peut faire pression sur l'employeur.

Consultez un syndicat ou une association d'aide aux salariés :

Ils peuvent vous fournir des conseils juridiques gratuits ou à faible coût et vous accompagner dans vos démarches.

Récapitulatif des actions immédiates :

Vérifiez votre contrat.

Continuez à noter méticuleusement toutes vos heures et les jours de repos forcés.

Parlez calmement à votre employeur pour obtenir des éclaircissements.

Si le problème persiste, envoyez un courrier recommandé.

N'oubliez pas que vous avez des droits en tant que salarié(e), même en CDD étudiant. Ne laissez pas cette situation s'éterniser sans agir.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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En CDD, l'employeur doit respecter les horaires prévus au contrat, sauf accord écrit pour modification. Si vous avez un contrat pour 35 heures hebdomadaires, il doit vous rémunérer sur cette base, même si vous êtes en repos forcé. Les jours de repos imposés doivent être justifiés et ne peuvent pas réduire votre salaire prévu. En cas de réduction injustifiée, vous pouvez demander le paiement des heures contractuelles. Si votre employeur ne paie que les heures faites, cela peut constituer un manquement. Vous pouvez saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes. Merci de valider ma réponse.
Laetitia33200
Merci pour cette réponse limpide
il y a 17 heures
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