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Main levée curatelle
Sujet (Cloturé) initié par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 10 mois - 767 vues

Bonjour,

Est-ce que une curatelle renforcée on est obligé de passer par palier et de faire une demande de curatelle simple avant de faire la demande de main levée de curatelle où peut-on selon le où les cas passer d'une curatelle renforcée à une demande de mains levées en tant que majeur protégé. Merci de votre réponse. Très belle journée. Cordialement.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Chère Madame,

Non, vous n'êtes pas obligé(e) de passer par un palier de curatelle simple avant de demander la mainlevée d'une curatelle renforcée.

Le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) peut, à tout moment, mettre fin à la mesure de protection, la modifier ou lui en substituer une autre. Cela est prévu par l'article 442 du Code civil.

Comment demander la mainlevée d'une curatelle renforcée ?

Pour obtenir la mainlevée d'une curatelle renforcée, l'élément le plus important est de prouver que la mesure de protection n'est plus nécessaire et que la personne protégée a recouvré suffisamment ses facultés pour gérer ses intérêts seule.

Voici les étapes clés :

Le certificat médical circonstancié :

C'est le document le plus crucial. Il doit être rédigé par un médecin agréé (inscrit sur une liste établie par le procureur de la République). Ce n'est pas votre médecin traitant habituel qui peut le faire.

Ce certificat doit décrire de manière précise l'état de santé de la personne protégée et démontrer que ses facultés mentales ou corporelles ne sont plus altérées au point de justifier une mesure de protection, ou qu'elles se sont suffisamment améliorées pour qu'une mainlevée soit envisagée. Il doit notamment attester de la capacité de la personne à gérer ses biens, prendre des décisions concernant sa vie quotidienne et comprendre les conséquences de ses actes.

La requête motivée adressée au juge des contentieux de la protection :

La demande de mainlevée doit être faite par écrit, sous forme de requête, au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée.

Cette requête peut être déposée par la personne protégée elle-même, par son curateur, par son conjoint ou partenaire de Pacs, par un parent ou allié, par une personne ayant des liens étroits et stables avec elle, ou par le procureur de la République.

La requête doit expliquer les raisons pour lesquelles la mainlevée est demandée et être accompagnée du certificat médical circonstancié et de toute pièce justificative (par exemple, preuve d'une amélioration de la situation personnelle, professionnelle, ou de la gestion financière si elle est pertinente).

L'instruction par le juge :

Le juge examinera la demande, entendra la personne protégée (sauf si son état de santé ne le permet pas), le curateur, et pourra solliciter l'avis du procureur de la République.

Il pourra également ordonner des expertises complémentaires s'il le juge nécessaire.

Quand est-ce possible de passer directement à la mainlevée ?

C'est possible dans les cas où l'amélioration de l'état de la personne est suffisamment significative pour qu'aucune forme de protection juridique (même la plus légère comme la curatelle simple) ne soit plus justifiée.

Par exemple :

Si la curatelle avait été mise en place suite à un événement aigu (dépression sévère, accident avec séquelles temporaires, traitement médical lourd ayant des effets secondaires cognitifs) et que la personne a complètement récupéré ses capacités.

Si les motifs initiaux de la mesure ont disparu et que la personne est désormais pleinement autonome pour ses actes civils et financiers.

Ce qu'il faut retenir :

Le critère déterminant est toujours la nécessité de la mesure de protection au regard de l'état de santé de la personne. Si le certificat médical circonstancié et les éléments du dossier démontrent que l'altération des facultés n'existe plus ou est devenue si minime qu'elle ne justifie plus aucune protection, alors la mainlevée directe est tout à fait envisageable. Il n'y a pas d'obligation légale de passer par une curatelle simple si la pleine capacité est retrouvée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Il n'est pas obligatoire de passer par une curatelle simple avant une curatelle renforcée. La demande de mainlevée peut être faite directement sur décision du juge des tutelles si la personne protégée retrouve sa capacité à gérer seule ses affaires. La mainlevée nécessite un examen précis de l'évolution de la situation médicale et sociale. Une expertise peut être ordonnée par le juge pour évaluer l'aptitude. Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
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