Main levée curatelle

Sujet initié par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 2 jours - 178 vues

Il n'est pas obligatoire de passer par une curatelle simple avant une curatelle renforcée. La demande de mainlevée peut être faite directement sur décision du juge des tutelles si la personne protégée retrouve sa capacité à gérer seule ses affaires. La mainlevée nécessite un examen précis de l’évolution de la situation médicale et sociale. Une expertise peut être ordonnée par le juge pour évaluer l’aptitude. Merci de valider ma réponse.

Chère Madame,

Non, vous n'êtes pas obligé(e) de passer par un palier de curatelle simple avant de demander la mainlevée d'une curatelle renforcée.

Le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) peut, à tout moment, mettre fin à la mesure de protection, la modifier ou lui en substituer une autre. Cela est prévu par l'article 442 du Code civil.

Comment demander la mainlevée d'une curatelle renforcée ?

Pour obtenir la mainlevée d'une curatelle renforcée, l'élément le plus important est de prouver que la mesure de protection n'est plus nécessaire et que la personne protégée a recouvré suffisamment ses facultés pour gérer ses intérêts seule.

Voici les étapes clés :

Le certificat médical circonstancié :

C'est le document le plus crucial. Il doit être rédigé par un médecin agréé (inscrit sur une liste établie par le procureur de la République). Ce n'est pas votre médecin traitant habituel qui peut le faire.

Ce certificat doit décrire de manière précise l'état de santé de la personne protégée et démontrer que ses facultés mentales ou corporelles ne sont plus altérées au point de justifier une mesure de protection, ou qu'elles se sont suffisamment améliorées pour qu'une mainlevée soit envisagée. Il doit notamment attester de la capacité de la personne à gérer ses biens, prendre des décisions concernant sa vie quotidienne et comprendre les conséquences de ses actes.

La requête motivée adressée au juge des contentieux de la protection :

La demande de mainlevée doit être faite par écrit, sous forme de requête, au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée.

Cette requête peut être déposée par la personne protégée elle-même, par son curateur, par son conjoint ou partenaire de Pacs, par un parent ou allié, par une personne ayant des liens étroits et stables avec elle, ou par le procureur de la République.

La requête doit expliquer les raisons pour lesquelles la mainlevée est demandée et être accompagnée du certificat médical circonstancié et de toute pièce justificative (par exemple, preuve d'une amélioration de la situation personnelle, professionnelle, ou de la gestion financière si elle est pertinente).

L'instruction par le juge :

Le juge examinera la demande, entendra la personne protégée (sauf si son état de santé ne le permet pas), le curateur, et pourra solliciter l'avis du procureur de la République.

Il pourra également ordonner des expertises complémentaires s'il le juge nécessaire.

Quand est-ce possible de passer directement à la mainlevée ?

C'est possible dans les cas où l'amélioration de l'état de la personne est suffisamment significative pour qu'aucune forme de protection juridique (même la plus légère comme la curatelle simple) ne soit plus justifiée.

Par exemple :

Si la curatelle avait été mise en place suite à un événement aigu (dépression sévère, accident avec séquelles temporaires, traitement médical lourd ayant des effets secondaires cognitifs) et que la personne a complètement récupéré ses capacités.

Si les motifs initiaux de la mesure ont disparu et que la personne est désormais pleinement autonome pour ses actes civils et financiers.

Ce qu'il faut retenir :

Le critère déterminant est toujours la nécessité de la mesure de protection au regard de l'état de santé de la personne. Si le certificat médical circonstancié et les éléments du dossier démontrent que l'altération des facultés n'existe plus ou est devenue si minime qu'elle ne justifie plus aucune protection, alors la mainlevée directe est tout à fait envisageable. Il n'y a pas d'obligation légale de passer par une curatelle simple si la pleine capacité est retrouvée.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.