Contrat professionnel

Sujet initié par Pierre, il y a 18 heures - 215 vues

Bonjour,

Attention, il y a un point crucial à clarifier concernant la rupture anticipée d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) :

Le Contrat de Professionnalisation est un CDD

Vous indiquez vouloir démissionner de votre CDD pour un "contrat professionnel". Il est essentiel de comprendre que le contrat de professionnalisation est lui-même un type de Contrat à Durée Déterminée (CDD) spécifique (ou parfois un CDI, mais le plus souvent un CDD).

Les conditions de rupture anticipée d'un CDD par le salarié

En droit du travail français, la rupture anticipée d'un CDD par le salarié est strictement encadrée par la loi (Article L1243-2 du Code du travail). Un CDD doit aller jusqu'à son terme, sauf dans des cas précis :

L'embauche en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : C'est la seule et unique raison pour laquelle un salarié en CDD peut rompre son contrat de manière unilatérale sans risque de payer des dommages et intérêts à son employeur. Vous devez justifier d'une embauche en CDI.

L'accord des deux parties (rupture d'un commun accord) : L'employeur actuel et vous-même décidez ensemble de mettre fin au CDD avant son terme. Cet accord doit être formalisé par écrit.

La faute grave de l'employeur : Par exemple, non-paiement du salaire, harcèlement, etc. (difficile à prouver).

La force majeure : Un événement imprévisible et insurmontable (très rare dans ce contexte).

Votre situation : CDD vers Contrat de Professionnalisation (qui est un CDD)

Malheureusement, le fait que le contrat de professionnalisation soit lui-même un CDD (même si son objectif est la formation et l'insertion professionnelle) signifie que vous ne pouvez pas rompre votre CDD actuel unilatéralement pour cette raison sans vous exposer à des risques.

Si vous démissionnez de votre CDD actuel pour signer un contrat de professionnalisation, votre employeur actuel serait en droit de vous réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (généralement le montant des salaires que vous auriez dû percevoir jusqu'à la fin de votre CDD initial).

Que faire ?

Étant donné que le contrat de professionnalisation est un CDD, vos options pour rompre votre CDD actuel sans risque sont les suivantes :

Négocier une rupture d'un commun accord avec votre employeur actuel : C'est la solution la plus sûre et la plus recommandée. Expliquez la situation et votre projet professionnel. Si votre employeur est compréhensif, il pourrait accepter cette rupture amiable. Demandez-lui de vous signer un document de rupture amiable du CDD.

Attendre la fin de votre CDD actuel : Si la rupture d'un commun accord n'est pas possible, la seule manière d'éviter tout risque est d'attendre la date de fin de votre CDD actuel pour commencer le contrat de professionnalisation.

Si le contrat de professionnalisation est un CDI : Si, et seulement si, le contrat de professionnalisation que vous allez signer est exceptionnellement un CDI (Contrat à Durée Indéterminée), alors vous pourrez démissionner de votre CDD actuel en justifiant de cette embauche en CDI. C'est rare mais possible pour les contrats de professionnalisation. Vérifiez bien la nature exacte de ce nouveau contrat.

Concernant le moment de démissionner (si vous pouviez le faire légalement pour un CDI)

Si jamais votre nouveau contrat était un CDI (ou si vous obteniez un accord amiable pour la rupture du CDD actuel) :

Il est toujours préférable d'avoir le contrat signé en main avant de donner votre démission. Cela vous offre une sécurité maximale. Une promesse d'embauche peut parfois suffire, mais un contrat signé est une preuve irréfutable.

Dès que vous avez ce contrat signé, vous pouvez donner votre démission et commencer votre préavis (la durée du préavis pour la rupture anticipée d'un CDD pour CDI est limitée et ne peut excéder deux semaines).

En résumé, la question n'est pas tant de savoir si vous pouvez donner la preuve durant le préavis, mais de savoir si la raison de la rupture de votre CDD est légale. Et un contrat de professionnalisation (étant un CDD) n'est pas une raison légale de rupture anticipée de votre CDD actuel sans l'accord de votre employeur actuel.

Prenez contact avec votre employeur actuel pour discuter d'une rupture d'un commun accord. C'est la meilleure voie à suivre.

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Vous pouvez démissionner avant de recevoir officiellement votre contrat professionnel, mais il est préférable d’avoir une preuve écrite de l’embauche (offre d’emploi, promesse de contrat) pour justifier votre démission et éviter tout litige avec votre employeur actuel. Le préavis commence dès la réception de votre lettre de démission, même si vous n’avez pas encore signé le nouveau contrat. Merci de valider ma réponse.