Huissier exécutoire

Sujet initié par Rose, il y a 16 heures - 449 vues

Chère madame,

Je comprends votre situation, c'est frustrant de ne pas avoir de contact avec votre avocat alors que vous avez des démarches urgentes à effectuer.

Pour qu'un huissier de justice (commissaire de justice) puisse intervenir pour faire signifier un jugement de divorce et obtenir un certificat de non-appel, il a besoin d'un document spécifique : la grosse.

Qu'est-ce que la "grosse" d'un jugement ?

La "grosse" est la copie exécutoire d'un jugement. C'est l'original du jugement revêtu de la formule exécutoire, ce qui lui donne force exécutoire et permet à l'huissier d'agir.

Copie certifiée conforme : C'est une simple copie du jugement qui atteste de sa conformité à l'original, mais elle n'a pas la "force exécutoire". Elle est utile pour vos archives ou certaines démarches administratives, mais pas pour faire intervenir un huissier pour une signification ou une exécution.

Copie exécutoire ("grosse") : C'est le seul document qui permet à l'huissier de procéder à la signification du jugement à l'autre partie, puis de demander un certificat de non-appel. C'est le document essentiel pour la suite de la procédure.

Où obtenir la "grosse" (copie exécutoire) de votre jugement ?

La "grosse" (copie exécutoire) d'un jugement de divorce est délivrée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Dans votre cas, si votre avocat ne vous répond pas, vous devez contacter directement le greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire qui a prononcé votre divorce.

Voici comment procéder :

Contactez le greffe : Identifiez le Tribunal Judiciaire qui a rendu votre jugement de divorce. Cherchez les coordonnées du Greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF) de ce tribunal.

Demande de "grosse" : Vous devrez faire une demande écrite pour obtenir une copie exécutoire (la "grosse") de votre jugement de divorce.

Précisez votre nom, celui de votre ex-conjoint, la date du jugement et son numéro de RG (numéro de rôle général, souvent indiqué sur la copie certifiée conforme que vous avez déjà).

Joignez une copie de votre pièce d'identité.

Cette délivrance est généralement gratuite pour la première "grosse".

Pourquoi l'huissier en a besoin ?

L'huissier de justice (commissaire de justice) a besoin de cette "grosse" pour :

Signifier le jugement : C'est l'acte par lequel l'huissier porte officiellement le jugement à la connaissance de votre ex-conjoint. C'est à partir de cette signification que courent les délais de recours (notamment le délai d'appel, qui est généralement d'un mois).

Obtenir le certificat de non-appel : Une fois le jugement signifié et le délai d'appel expiré sans que votre ex-conjoint n'ait fait appel, l'huissier peut demander au greffe de la Cour d'appel un "certificat de non-appel". Ce certificat atteste que le jugement est devenu définitif et qu'il ne peut plus être contesté par la voie de l'appel.

En somme, votre avocat aurait dû vous remettre cette "grosse" ou vous expliquer comment l'obtenir. Puisqu'il n'est pas joignable, votre démarche directe auprès du greffe du tribunal est la bonne solution.

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Bonjour

Pour que l’huissier puisse intervenir et obtenir un certificat de non-appel après votre divorce, vous devez lui fournir la copie exécutoire du jugement, appelée communément « la grosse ». Ce document est distinct d’une simple copie certifiée conforme : il porte la formule exécutoire qui permet sa signification officielle par huissier et, par la suite, les démarches administratives comme la transcription ou le certificat de non-appel.

La grosse est généralement délivrée une seule fois par le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de grande instance qui a prononcé le divorce. Si vous aviez un avocat à l’époque, il est fort probable que le greffe ait envoyé la grosse directement à son cabinet. Dans ce cas, il peut vous la remettre, sauf s’il l’a perdue — auquel cas il faudra demander une nouvelle copie au tribunal en joignant une attestation sur l’honneur de perte.

Si vous n’avez pas reçu cette copie ou si votre avocat n’est plus joignable, vous pouvez en faire la demande vous-même. Il vous faudra :

Vous adresser au greffe du tribunal (en personne ou par courrier) en précisant votre nom, celui de votre ex-conjoint, la date du jugement et le numéro de dossier si vous l’avez.

Joindre une pièce d’identité et éventuellement une preuve que vous êtes bien la partie concernée (copie du jugement ou preuve de divorce).

Indiquer clairement que vous demandez la copie exécutoire du jugement de divorce (la grosse), et non une simple copie certifiée conforme.

Une fois la grosse obtenue, vous pourrez la remettre à l’huissier pour signification à votre ex-conjoint. Cette étape est obligatoire pour que le délai d’appel commence à courir. Une fois le délai expiré (généralement un mois sans appel), vous pourrez demander au tribunal un certificat de non-appel, utile pour les démarches administratives en France ou à l’étranger.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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