Huissier exécutoire

Chère madame,

Je comprends votre situation, c'est frustrant de ne pas avoir de contact avec votre avocat alors que vous avez des démarches urgentes à effectuer.

Pour qu'un huissier de justice (commissaire de justice) puisse intervenir pour faire signifier un jugement de divorce et obtenir un certificat de non-appel, il a besoin d'un document spécifique : la grosse.

Qu'est-ce que la "grosse" d'un jugement ?

La "grosse" est la copie exécutoire d'un jugement. C'est l'original du jugement revêtu de la formule exécutoire, ce qui lui donne force exécutoire et permet à l'huissier d'agir.

Copie certifiée conforme : C'est une simple copie du jugement qui atteste de sa conformité à l'original, mais elle n'a pas la "force exécutoire". Elle est utile pour vos archives ou certaines démarches administratives, mais pas pour faire intervenir un huissier pour une signification ou une exécution.

Copie exécutoire ("grosse") : C'est le seul document qui permet à l'huissier de procéder à la signification du jugement à l'autre partie, puis de demander un certificat de non-appel. C'est le document essentiel pour la suite de la procédure.

Où obtenir la "grosse" (copie exécutoire) de votre jugement ?

La "grosse" (copie exécutoire) d'un jugement de divorce est délivrée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Dans votre cas, si votre avocat ne vous répond pas, vous devez contacter directement le greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire qui a prononcé votre divorce.

Voici comment procéder :

Contactez le greffe : Identifiez le Tribunal Judiciaire qui a rendu votre jugement de divorce. Cherchez les coordonnées du Greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF) de ce tribunal.

Demande de "grosse" : Vous devrez faire une demande écrite pour obtenir une copie exécutoire (la "grosse") de votre jugement de divorce.

Précisez votre nom, celui de votre ex-conjoint, la date du jugement et son numéro de RG (numéro de rôle général, souvent indiqué sur la copie certifiée conforme que vous avez déjà).

Joignez une copie de votre pièce d'identité.

Cette délivrance est généralement gratuite pour la première "grosse".

Pourquoi l'huissier en a besoin ?

L'huissier de justice (commissaire de justice) a besoin de cette "grosse" pour :

Signifier le jugement : C'est l'acte par lequel l'huissier porte officiellement le jugement à la connaissance de votre ex-conjoint. C'est à partir de cette signification que courent les délais de recours (notamment le délai d'appel, qui est généralement d'un mois).

Obtenir le certificat de non-appel : Une fois le jugement signifié et le délai d'appel expiré sans que votre ex-conjoint n'ait fait appel, l'huissier peut demander au greffe de la Cour d'appel un "certificat de non-appel". Ce certificat atteste que le jugement est devenu définitif et qu'il ne peut plus être contesté par la voie de l'appel.

En somme, votre avocat aurait dû vous remettre cette "grosse" ou vous expliquer comment l'obtenir. Puisqu'il n'est pas joignable, votre démarche directe auprès du greffe du tribunal est la bonne solution.

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