Première demande de titre de séjour vie privée familiale mère d'un enfant frança

Sujet initié par Mamandenono, il y a 4 jours - 358 vues

Chère madame,

Bonjour,

Je comprends votre désarroi et votre frustration. Attendre si longtemps sans récépissé ni attestation de prolongation, surtout en tant que mère d'un enfant français et avec l'implication de professionnels du droit, est une situation très difficile et anormale. Le silence de la préfecture de Clermont-Ferrand est problématique.

Voici ce que vous pouvez faire, en allant au-delà des démarches habituelles qui semblent déjà avoir été tentées :

1. La situation anormale de l'absence de récépissé

Normalement, après la prise d'empreintes pour une première demande de titre de séjour "vie privée et familiale" (VLS-TS), vous auriez dû recevoir :

Soit un récépissé de première demande de titre de séjour immédiatement (ou très rapidement) après la prise d'empreintes. Ce récépissé vous autorise à séjourner légalement en France et très souvent à travailler.

Soit, si le dossier n'est pas encore complet à ce stade, une attestation de dépôt ou une convocation ultérieure pour compléter le dossier et obtenir le récépissé.

L'absence totale de document depuis décembre 2024 est une grave anomalie.

2. Actions à envisager pour forcer une réponse

Puisque les démarches classiques (appels, mails, courriers des avocats) n'ont pas fonctionné, il faut envisager des actions plus fermes.

a. Mise en demeure formelle par avocat (si ce n'est pas déjà fait sous cette forme)

Votre avocat a probablement déjà envoyé des courriers. Assurez-vous qu'il s'agisse bien de mises en demeure officielles, avec mention des délais légaux pour que la préfecture statue sur votre dossier (généralement 4 mois pour une première demande de titre de séjour, après le dépôt du dossier complet).

Le courrier doit exiger la délivrance du récépissé ou, à défaut, une décision sur la demande.

Il doit mentionner l'intention de saisir le tribunal administratif en cas de silence prolongé.

b. Saisine du Tribunal Administratif pour "excès de pouvoir" et "injonction"

C'est l'étape la plus efficace pour débloquer la situation face à un silence persistant de l'administration. Votre avocat spécialisé en droit des étrangers est le mieux placé pour initier cette procédure.

Le recours pour excès de pouvoir (pour silence gardé) : Au bout de quatre mois de silence de la préfecture (à compter de la date de dépôt de votre dossier complet ou de la prise d'empreintes si elle marque la complétude), vous pouvez considérer que la préfecture a pris une décision implicite de rejet (un "refus implicite"). Contre ce refus, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

L'injonction : Parallèlement ou au sein du même recours, vous demanderez au juge d'enjoindre à la préfecture de vous délivrer un récépissé dans un certain délai, ou de statuer explicitement sur votre demande de titre de séjour.

Procédure d'urgence (référé-liberté ou référé-suspension) : Si votre situation est extrêmement urgente (par exemple, si vous êtes sans ressources, si vous risquez l'expulsion, ou si l'absence de document vous cause un préjudice grave et imminent), votre avocat peut envisager un référé-liberté ou un référé-suspension. Ces procédures sont plus rapides et visent à obtenir une décision provisoire du juge en quelques jours ou semaines. Le référé-liberté est possible si une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est en jeu (par exemple, le droit de vivre avec son enfant si la situation compromet cela).

c. Saisine du Défenseur des Droits

Si ce n'est pas déjà fait, ou même en parallèle d'une action en justice, le Défenseur des Droits est une autorité indépendante qui peut intervenir.

Rôle : Il peut être saisi en cas de dysfonctionnement d'un service public et tentera une médiation ou adressera des recommandations à la préfecture.

Comment le saisir : En ligne sur leur site, ou par courrier. Fournissez-leur toutes les preuves de vos démarches et le silence de la préfecture.

3. Concernant le droit de travailler

L'absence de récépissé vous met dans une situation très difficile pour travailler légalement. Si le récépissé vous est délivré par injonction du juge, il devrait normalement mentionner une autorisation de travailler pour un titre de séjour "vie privée et familiale".

En résumé

Votre situation actuelle, sans aucun document depuis plus de 6 mois après la prise d'empreintes, est anormale et vous place dans une grande précarité. L'implication de vos juristes et avocats est bonne, mais il faut maintenant passer à une étape contentieuse ferme si le silence persiste.

La saisine du Tribunal Administratif (pour excès de pouvoir et injonction) est la voie la plus appropriée et la plus efficace pour obliger la préfecture à agir. Discutez-en urgemment avec votre avocat.

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Bonjour
Votre situation — en attente d’un récépissé après une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que mère d’un enfant français — est juridiquement très préoccupante, et l’absence de réponse depuis décembre 2024 constitue une anomalie grave que la préfecture de Clermont-Ferrand n’a pas le droit d’ignorer.

1- Ce que prévoit la loi
Conformément à l’article R.311-9 du CESEDA, la préfecture doit statuer sur une demande dans un délai de 4 mois après le dépôt complet du dossier.

Le dépôt des empreintes digitales le 19 décembre 2024 constitue en général la preuve que le dossier est complet.

Passé ce délai, le silence administratif vaut refus implicite, ce qui ouvre un droit de recours devant le Tribunal administratif.

2- Le récépissé : un droit, pas une faveur
Lors d’une première demande de séjour vie privée et familiale, le récépissé est obligatoirement délivré dès que les empreintes sont prises et le dossier validé.

Ce récépissé :
- Vous autorise à rester légalement en France
- Vous permet de travailler, sauf mention restrictive
- Vous protège contre des mesures d’éloignement

En l’absence de ce document, vous êtes privée de droits fondamentaux, ce qui peut être assimilé à une atteinte à la vie familiale garantie par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

3- Démarches à engager sans attendre
a- Mise en demeure officielle (juridique)
Demandez à votre avocat d’envoyer à la préfecture :
- Une mise en demeure motivée, rédigée avec référence aux textes légaux
Elle doit exiger :
La délivrance immédiate du récépissé
Une décision explicite sur la demande sous 15 jours
L’annonce d’un recours au tribunal en cas de non-réponse

b- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Deux types de recours sont possibles :

- Recours pour excès de pouvoir : pour contester le refus implicite (le silence)

- Recours avec injonction : pour obliger la préfecture à statuer ou délivrer le récépissé

Ces procédures sont adaptées à votre cas, surtout si aucune réponse écrite ou accusé de réception ne vous a été donné depuis décembre.

c- Procédure d’urgence : référé
Si votre situation est critique :
- Pas de revenus, impossibilité de travailler
- Enfant français à charge
- Risque d’atteinte à votre santé ou à votre vie familiale

Un avocat peut déposer un référé-liberté ou un référé-suspension, permettant au juge d’intervenir en quelques jours ou semaines pour forcer l’administration à réagir.

d- Saisine du Défenseur des Droits
Parallèlement ou en complément :

Saisissez le Défenseur des Droits pour dysfonctionnement administratif

Fournissez : copies de mails, preuves de dépôt, absence de récépissé, statut de parent d’enfant français

Le Défenseur peut entamer une médiation ou adresser une recommandation officielle à la préfecture.

4- Ce que vous risquez sans action rapide

- Pas de récépissé : Pas de droit au séjour, ni au travail
- Refus implicite : Risque juridique accru, aucune protection
- Silence prolongé : Préjudice moral, matériel et familial

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.