Loi 2024 364

Sujet initié par Dora, il y a 2 jours - 258 vues

Bonjour,

Bonjour,

Votre question est très pertinente, car la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (entrée en vigueur le 24 avril 2024) a effectivement apporté des changements majeurs concernant l'acquisition des congés payés pendant la suspension du contrat de travail.

Cependant, il est important de bien comprendre la portée de cette loi.

La loi du 22 avril 2024 et les arrêts maladie

Cette loi vise principalement à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle statue sur l'acquisition des congés payés pendant les périodes d'arrêt de travail.

Avant cette loi :

Les arrêts maladie d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ouvraient droit à l'acquisition de congés payés, mais avec une limite d'un an.

Les arrêts maladie d'origine non professionnelle n'ouvraient pas droit à l'acquisition de congés payés (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

La nouvelle loi modifie cela et prévoit désormais que :

Les périodes d'arrêt maladie d'origine non professionnelle ouvrent droit à l'acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.

Les périodes d'arrêt maladie d'origine professionnelle ouvrent droit à l'acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, sans limite de durée.

La loi prévoit une rétroactivité au 1er décembre 2009, ce qui permet aux salariés de réclamer ces droits sur les périodes passées (avec un délai de prescription de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour agir).

Le congé de présence parentale et la loi du 22 avril 2024

Le congé de présence parentale (CPP) est un congé spécifique qui vise à permettre à un salarié de s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Il entraîne bien une suspension du contrat de travail.

La loi du 22 avril 2024, dans son article 36 (qui modifie le Code Général de la Fonction Publique mais vise également une transposition du droit de l'Union européenne qui a des implications pour le secteur privé), a pour objectif de maintenir les droits acquis avant le début de certains congés que les salariés n'auraient pas pu exercer en raison de ces congés.

Bonne nouvelle : Le congé de présence parentale est explicitement visé par les dispositions de cette loi, au même titre que le congé maternité, le congé paternité, le congé de solidarité familiale, ou le congé de proche aidant.

Cela signifie que oui, la loi du 22 avril 2024 s'applique à votre situation de congé de présence parentale à temps complet.

Pour la détermination des congés annuels, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Cela assure que vous continuez à acquérir des congés payés comme si vous travailliez, ou que vous ne perdez pas les congés que vous aviez déjà acquis avant de partir en CPP si vous n'avez pas pu les prendre.

Ce que cela implique pour vous :

Pendant vos 24 mois (soit 2 ans) de congé de présence parentale à temps complet, vous devriez avoir acquis des jours de congés payés comme si vous aviez travaillé.

Votre employeur doit prendre en compte cette période comme du temps de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés.

Si vous n'avez pas bénéficié de ces congés ou d'une indemnité compensatrice à la fin de votre contrat (si vous avez quitté l'entreprise), vous pouvez les réclamer.

Action à entreprendre :

Vous devriez contacter votre employeur (ou votre ancien employeur si vous avez quitté l'entreprise) et lui demander de recalculer vos droits à congés payés pour la période où vous étiez en congé de présence parentale, en application de la loi du 22 avril 2024. Si vous avez quitté l'entreprise, vous pourriez avoir droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Il est toujours conseillé de faire cette démarche par courrier recommandé avec accusé de réception et, si besoin, de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à chiffrer précisément vos droits et à les faire valoir.

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Bonjour
Oui, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril, s'applique bien au congé de présence parentale (CPP), même si elle traite principalement des arrêts maladie.

1- Portée de la loi 2024-364
Elle aligne le droit français sur le droit européen concernant l’acquisition de congés payés pendant la suspension du contrat de travail.

Désormais, même les arrêts maladie d’origine non professionnelle permettent d’acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois, rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, avec un délai de 2 ans (jusqu’en 2026) pour agir.

Les arrêts pour maladie professionnelle ouvrent droit à 2,5 jours/mois, sans limite de durée.

2- Application au congé de présence parentale
Le CPP est expressément visé par l’article 36 de la loi, au même titre que les congés maternité, paternité, solidarité familiale, et proche aidant.

Les jours utilisés dans le cadre du CPP sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés annuels.

Vous continuez donc à acquérir des congés payés durant toute la période du CPP, comme si vous étiez en activité.

Si vous avez quitté l’entreprise sans avoir bénéficié de ces congés ou d’une indemnité compensatrice, vous pouvez en faire la demande.

3- Ce que vous pouvez entreprendre
Adressez un courrier à votre employeur (ou ancien employeur) pour demander le recalcul de vos congés payés sur les 24 mois de CPP.

Agissez avant avril 2026, pour profiter de la rétroactivité prévue par la loi.

Si besoin, contactez un avocat en droit du travail pour vous accompagner dans ce processus.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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