Signature convention divorce

Sujet initié par Yoshi, il y a 2 jours - 287 vues

Bonjour,

Je comprends votre question, car les étapes du divorce par consentement mutuel sont très précises et parfois un peu complexes.

Vous faites référence au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire (c'est le type de divorce à l'amiable sans juge qui existe depuis le 1er janvier 2017).

Ce type de divorce ne passe pas devant un juge (sauf si un enfant mineur demande à être entendu), mais par un acte contresigné par les avocats de chaque époux, puis déposé chez un notaire.

Voici les étapes de signature après la réception du projet de convention :

1. Réception du Projet de Convention de Divorce (Début du Délai de Réflexion)

Préparation du Projet : Vos avocats (chacun étant l'avocat d'un époux) rédigent ensemble un projet de convention de divorce. Ce document est très détaillé et contient tous les accords que vous avez trouvés avec votre conjoint concernant les conséquences du divorce : la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, la prestation compensatoire, l'usage du nom, etc.

Envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) : Une fois le projet finalisé et validé par les avocats, chaque époux doit recevoir personnellement un exemplaire de ce projet de convention par LRAR de la part de son propre avocat. C'est la date de la première présentation de cette lettre recommandée qui est primordiale, car elle marque le point de départ du délai de réflexion.

Aucune signature possible à ce stade : À ce moment-là, vous ne signez rien du tout. Vous recevez simplement le document pour prendre connaissance de son contenu définitif avant la signature officielle.

2. Le Délai de Réflexion Obligatoire de 15 Jours

Période incompressible : À partir du lendemain de la date de première présentation de la LRAR (celle qui prouve que vous avez bien reçu le projet), vous disposez d'un délai légal et incompressible de 15 jours francs. Cela signifie que ce délai doit s'écouler entièrement avant toute signature.

Objectif du délai : Ce délai est instauré pour garantir que votre consentement à divorcer et à accepter les termes de la convention est libre, éclairé et non contraint. Il vous permet de relire attentivement chaque clause, de poser toutes les questions qui vous viennent à l'esprit à votre avocat, et de vous assurer que vous êtes pleinement d'accord avec tout ce qui est écrit.

Interdiction de signer : Il est formellement interdit de signer la convention définitive avant la fin de ce délai de 15 jours. Si la convention était signée avant la fin de ce délai, elle serait nulle.

3. La Signature Finale de la Convention de Divorce ("Signature à 4")

Après les 15 jours : Une fois que le délai de 15 jours est entièrement écoulé (c'est-à-dire le 16ème jour ou après), votre avocat organisera un rendez-vous pour la signature.

Signature Concomitante et en Présence Physique : La signature de la convention de divorce définitive doit impérativement se faire en présence simultanée des deux époux et de leurs deux avocats. Tous les quatre doivent être présents au même endroit (généralement dans un cabinet d'avocats ou un lieu neutre) pour signer le même exemplaire de la convention.

"Signature à 4" : C'est ce qu'on appelle la "signature à 4". Chaque page de la convention est paraphée par les quatre personnes, et la dernière page est signée en intégralité par les quatre parties.

Absence de signature seule : Il n'y a pas d'étape intermédiaire où vous signez seule et renvoyez le document à votre avocat pour qu'il le fasse signer par les autres. La loi exige la simultanéité des signatures pour garantir l'accord de tous à un instant T.

4. Le Dépôt de la Convention chez le Notaire

Envoi au notaire : Une fois que la convention a été signée par les quatre parties, l'un des avocats (souvent celui qui a coordonné l'ensemble du processus) se chargera d'envoyer la convention signée au notaire.

Délai du notaire : Le notaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la convention pour la vérifier sur le plan formel (respect des délais, présence de toutes les mentions obligatoires, etc.).

Dépôt aux minutes : Si tout est conforme, le notaire dépose la convention au rang de ses minutes. C'est ce dépôt qui donne à votre convention de divorce sa force exécutoire et lui confère date certaine. C'est à partir de ce moment que le divorce est officiellement constaté.

En résumé de votre situation :

Le jour où vous recevez le projet par LRAR : Début du délai de 15 jours de réflexion. NE SIGNER RIEN.

Après les 15 jours de réflexion : La signature se fera directement à 4 (vous, votre avocat, votre conjoint, son avocat), tous présents au même moment au même endroit.

Votre avocat vous guidera précisément sur la date et le lieu de cette signature finale, une fois le délai de réflexion écoulé.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.