Renseignements concernant un divorce en france

Sujet (Cloturé) initié par Jamel, il y a 1 mois - 508 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Votre situation est complexe car elle implique des éléments d'internationalité (nationalité tunisienne, résidence en France et à Dubaï). Le droit applicable et la juridiction compétente dépendront de plusieurs facteurs.

Voici les démarches possibles et les points à considérer :

1. Le Droit Applicable : Le Droit Tunisien

En matière de divorce, la loi française applique généralement la loi nationale commune des époux. Puisque vous êtes tous les deux de nationalité tunisienne, c'est le droit tunisien qui sera, en principe, applicable à votre divorce, même si vous divorcez en France.

2. Les Juridictions Compétentes : Où pouvez-vous divorcer ?

Vous avez potentiellement plusieurs options pour divorcer :

a) Divorcer en France (Tribunal Judiciaire)

Compétence du juge français : Le juge français peut être compétent pour prononcer votre divorce si l'un de vous deux réside en France. Étant donné que vous vivez en France, c'est une option.

Application du droit tunisien : Même si le divorce est prononcé en France, le juge français appliquera le droit tunisien pour les causes du divorce et ses conséquences (pension alimentaire, garde des enfants si vous en avez, etc.). Cela signifie que les motifs de divorce, les procédures et les effets seront ceux prévus par le Code du statut personnel tunisien.

Procédure : Vous devrez engager une procédure de divorce devant le Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence en France.

Avantages : La procédure peut être plus accessible pour vous qui vivez en France.

b) Divorcer en Tunisie

Compétence du juge tunisien : Le juge tunisien est évidemment compétent pour prononcer le divorce entre deux ressortissants tunisiens.

Application du droit tunisien : Le droit tunisien sera appliqué par le juge tunisien.

Procédure : Cela impliquerait d'engager une procédure devant les tribunaux tunisiens. Votre épouse à Dubaï pourrait également lancer la procédure là-bas.

Avantages : Peut être plus simple si vous avez des biens ou des intérêts en Tunisie, ou si votre épouse préfère cette option.

c) Divorcer à Dubaï

Compétence du juge de Dubaï : Le juge de Dubaï pourrait être compétent si votre épouse y réside.

Application du droit : La situation est plus complexe à Dubaï. Bien que le droit de la famille soit basé sur la Charia, les Émirats Arabes Unis ont des lois qui peuvent permettre aux expatriés d'appliquer la loi de leur pays d'origine dans certains cas. Cependant, cela dépend des tribunaux et des circonstances. Il y a une incertitude plus grande quant à l'application stricte du droit tunisien.

3. Les Démarches Générales à Suivre (quel que soit le lieu)

Consulter un avocat : C'est la première étape indispensable.

En France : Un avocat spécialisé en droit international privé ou en droit de la famille vous expliquera les spécificités du droit tunisien appliqué en France, les procédures, les coûts et les délais.

En Tunisie : Si vous envisagez de divorcer en Tunisie, un avocat tunisien serait nécessaire.

À Dubaï : Si votre épouse initie la procédure à Dubaï, elle devra consulter un avocat local.

Choix du type de divorce : Le droit tunisien connaît différentes formes de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour préjudice, divorce unilatéral pour lequel une compensation peut être due). Le choix du type de divorce impactera la procédure et les conséquences.

Conséquences du divorce : Il faudra régler les questions de :

Garde des enfants (si vous en avez, même si non mentionné dans votre question).

Pension alimentaire pour le conjoint ou les enfants.

Partage des biens (meubles, immeubles, comptes bancaires, etc.).

Reconnaissance du divorce : Une fois le divorce prononcé dans un pays, il faudra s'assurer de sa reconnaissance dans l'autre pays (et en Tunisie pour l'état civil). C'est une étape cruciale pour que le divorce produise ses effets partout.

Recommandation Forte :

Étant donné la complexité de la situation (deux nationalités tunisiennes, deux pays de résidence différents, et l'application d'un droit étranger), il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit international privé en France avant d'engager toute démarche. Il pourra analyser votre situation spécifique, vos intérêts respectifs, et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour un divorce qui sera reconnu et effectif.

N'entamez aucune procédure sans avoir eu un avis juridique éclairé.

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